Code APE 8610Z - Activités hospitalières

Le code APE 8610Z est destiné à toute entreprise, association et micro entreprise exerçant des activités hospitalières.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 8610Z ?

Sous le code APE 8610Z, vous êtes autorisés à pratiquer les activités suivantes :

• Les activités des blocs opératoires mobiles;
• Les services d’hospitalisation à domicile de jour, de nuit ou de semaine;
• Les activités d’hospitalisation de court ou long séjour, c’est-à-dire les activités médicales de diagnostic et de soins des établissements hospitaliers et des cliniques, publics ou privés, dans des établissements généraux (hôpitaux locaux, régionaux, universitaires, hôpitaux militaires, thermaux ou pénitentiaires) et des établissements spécialisés (hôpitaux psychiatriques et de désintoxication, hôpitaux traitant des maladies infectieuses, maternités, sanatoriums spécialisés). Ces activités concernent principalement des patients hospitalisés.

Ces activités peuvent être pratiquées sous la responsabilité des médecins et comprennent les :

• Services du personnel médical et paramédical;
• Services des laboratoires et installations techniques, y compris les services de radiologie et d’anesthésie;
• Services d’urgences;
• Services des salles d’opération, les services de pharmacie, d’hébergement, de restauration et les autres services hospitaliers;
• Services des centres de planning familial assurant des actes médicaux, tels que la stérilisation ou l’interruption de grossesse, avec hébergement.

Votre travail peut ainsi être :

• Infirmier;
• Urgentiste;
• Pharmacien assistant;
• Sage femme ou homme sage femme;
• Responsable d'établissement de santé;
• Responsable de structure multi accueil petite enfance;
• Responsable de résidence pour personnes âgées;
• Radiologue;
• Cadre de santé d'unité de soins ou de service paramédical.

Cependant, avec le code APE 8610Z, vous n'êtes pas habilités à pratiquer les activités suivantes :

• Les activités de laboratoire et d’inspections de tous les types de matériaux et produits, à l’exclusion des produits médicaux (cf. 71.20B);
• Les soins médicaux dispensés au personnel militaire en campagne (cf. 84.22Z);
• L’exercice de la médecine ambulatoire en milieu hospitalier ou en clinique et les services des médecins consultants privés à des personnes hospitalisées (cf. 86.2);
• Les activités de pratique dentaire de nature générale ou spécifique (dentisterie, endodontie et dentisterie pédiatrique, pathologie orale, activités d’orthodontie) (cf. 86.23Z);
• Les activités de transport en ambulance (cf. 86.90A);
• Les activités vétérinaires (cf. 75.00Z);
• Les services des laboratoires d’analyses médicales (cf. 86.90B).

Quelle est la convention collective du code NAF 8610Z ?

Le rôle d'une convention collective est de venir apporter des précisions sur les conditions de travail, c'est-à- dire les droits et obligations. À la base, ces dispositions sont régies par le Code du travail. Une convention collective vient donc compléter et affiner ce droit de base. Le plus souvent, elle apporte quelques améliorations, sachant que le principe de base est qu'une convention ne peut pas être moins favorable au salarié que le droit du travail lui-même.

Certaines branches d'activité peuvent n'en avoir aucune en particulier, ou peuvent en avoir plusieurs. S'il n'y en a aucune, alors le droit du travail s'applique. S'il y en a plusieurs, généralement l'employeur en choisit une pour régir le quotidien de son entreprise.

On peut rattacher à la sous-classe du code NAF 8610Z diverses conventions collectives, les activités hospitalières étant diverses et variées. En voici quelques-unes :

• Convention collective : Établissements médicaux sociaux, IDCC 405;
• Convention collective : Hospitalisation, soins, cures et gardes à but non lucratif (établissements privés), IDCC 3198;
• Convention collective : Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées, IDCC 413;
• Convention collective : Hospitalisation privée, IDCC 2264;
• Convention collective : Personnel non médical des centres de lutte contre le cancer, IDCC 2046;
• Convention collective : Hospitalisation, soins, cures et gardes à but non lucratif (établissements privés), IDCC 3198.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 8423Z ?

Certaines des activités rattachées au code 8610Z sont soumises à l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle afin de pouvoir exercer, au risque de se voir appliquer des sanctions disciplinaires et pénales.

En effet, la responsabilité hospitalière relève d'un régime particulier, visant à assurer la protection des droits des usagers, mélangeant ainsi un régime de responsabilité pour faute et un régime de réparation sans faute. Normalement, on recherche la faute du service et donc de l'établissement et beaucoup plus rarement la faute du praticien directement.

Si vous avez des locaux ou du matériel professionnel, afin de les assurer en cas d'incendie, de vol, de dégâts des eaux, etc, il est conseillé de souscrire un contrat d'assurance multirisque professionnelle, celui-ci n'est pas obligatoire.

Un travailleur liberal n’a pas d'obligation de souscrire un contrat de mutuelle. S'il le fait, il pourra cependant déduire le coût de l'assurance de ses revenus. Par contre, une entreprise avec des salariés a, quant à elle, l'obligation d'adhérer à une mutuelle d'entreprise. Il lui appartient également de choisir le prestataire et d'informer ses salariés du coût et des garanties. Cette assurance vise à couvrir les frais de santé.

Une assurance accident du travail et maladie professionnelle est obligatoire pour les sociétés avec employés , mais facultative pour les travailleurs non salariés.

Concernant l'Assurance retraite complémentaire, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) est obligatoire et représente 7.87% du salaire brut. D’autre part, les travailleurs indépendants doivent cotiser à la CIPAV ou à la SSI.

L'utilité du code NAF - APE 8610Z ?

Ces deux codes ont le même numéro. Le NAF détermine quelle convention collective peut s'appliquer. L’APE est à visée statistique, principalement utilisée par l'INSEE.

Comment modifier son code NAF 8610Z ?

• Contactez votre CFE si vous souhaitez modifier votre activité principale (c'est-à-dire l'activité représentant le plus important CA ou nombre de salariés);
• Rapprochez-vous de l'INSEE s'il vous a été attribué un code erroné. Envoyez-leur, par courrier ou email, le formulaire Demande de modification du code d’activité principale (APE) de votre entreprise.

Code 8610Z et création du statut d'auto entrepreneur ?

Créer son auto-entreprise est très simple et se fait en ligne via le site de l'URSSAF.

Les micro entrepreneurs bénéficient de conditions comptables simplifiées et d'une exonération de la TVA, des conditions avantageuses donc.

Ceci mis à part, un auto-entrepreneur ne dépend d'aucune convention collective et répond aux mêmes obligations que tout autre chef d'entreprise.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 8610Z ?

Un seul centre est certifié pour le Code APE 8610Z.

Il s'agit de OPCO Santé, situé au 31 rue Anatole France à Levallois-Perret (92).