Code APE 8621Z - Activité des médecins généralistes

Le code APE 8621Z concerne uniquement l'activité des médecins généralistes que ce soit sous forme d'entreprise, d'association ou de micro entreprise. Découvrez toutes les informations utiles ci-dessous.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 8621Z ?

La sous-classe du code APE 8621Z, permet de pratiquer les activités listées ci-dessous :

• Les consultations données et les soins dispensés dans le domaine de la médecine générale par les médecins généralistes;
• La médecine systématique et de dépistage (bilans de santé et analyses systématiques.

Ainsi, les salariés relevant de cette branche sont principalement :

• Des médecins;
• Des infirmiers;
• Des aides soignants.

En revanche, vous ne pouvez pratiquer les activités de soins hospitaliers.

Quelle est la convention collective du code NAF 8621Z ?

Une convention collective a pour rôle d'apporter des précisions relatives aux droits et aux obligations de chacun et, plus généralement, aux conditions de travail des salariés. Ceux-ci sont normalement régis par le Code du travail, mais la convention collective le compléter. Partant du postulat qu'une convention collective ne peut pas être moins favorable aux salariés que le droit du travail, elle a donc, le plus souvent, vocation à apporter des améliorations.

Selon la sous-classe d'activités, il peut exister aucune ou plusieurs conventions collectives potentiellement applicables. Sans convention, alors le Code du travail s'applique et s'il y en a plusieurs, l'employeur en choisit une, à laquelle l'entreprise devra se référer en cas de litige ou pour régir le quotidien.

Dans le cas du code NAF 8621Z, plusieurs conventions collectives, citées ci-dessous, peuvent être applicables :

• Convention collective : Cabinets médicaux, IDCC 1147 ;
• Convention collective : Services de santé au travail interentreprises, IDCC 897;
• Convention collective : Hospitalisation privée à but lucratif, IDCC 2264 ;
• Convention collective : Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés), IDCC 29 ;
• Convention collective : Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1%.

Près de 46% des travailleurs relèvent de la convention collective des cabinets médicaux et un peu plus de 33% de celle des services de santé au travail interentreprises.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 8621Z ?

L'activité des médecins généralistes relevant du code 8621Z est réglementée et implique donc une l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, une condition sine qua non à la pratique du métier. Le cas échéant, ll professionnel peut se voir opposer des sanctions disciplinaires et même pénales.

Ainsi, la loi Kouchner de 2002 encadre ce régime de la responsabilité spécifique du médecin. Il existe dorénavant un principe de responsabilité pour faute médicale. Ce principe est d'ailleurs mentionné à l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique. Le médecin peut donc engager sa responsabilité s'il commet une faute. Celle-ci est légalement définie comme tout acte émanant du soignant, ayant entraîné un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient.

Il peut ainsi s'agir d'une faute technique liée à une méconnaissance des usages et des règles scientifiques, comme une erreur de diagnostic, par exemple. Il peut également s'agir d'une faute dite contre l’humanisme relevant de la mauvaise appréciation de la relation soignant-patient en application des règles déontologiques, tel que la pratique d'un acte médical sans le consentement du patient, par exemple.

L'assurance multirisque professionnelle est vivement recommandée aux médecins généralistes, ces derniers ayant bien souvent un cabinet professionnel, du matériel professionnel et des ordinateurs. Cette assurance n'est toutefois pas obligatoire. Elle permet de couvrir les biens à la suite d'un sinistre dommage (incendie, vol, dégât des eaux, etc) et également votre perte d'exploitation, au cas où vous rencontriez une perte financière, ne pouvant plus exercer votre activité à la suite d'un sinistre garanti.

Les travailleurs libéraux n'ont pas d'obligation de souscrire à un contrat de mutuelle couvrant leurs frais de santé, toutefois le coût de l'assurance peut être déduit du montant des revenus. En revanche, une entreprise ayant des salariés se doit de souscrire à une mutuelle d'entreprise. Elle choisira son prestataire et informera ses salariés du montant de l'assurance et des garanties auxquelles ils peuvent prétendre.

La souscription d'une assurance accident du travail et maladie professionnelle est toujours obligatoire pour les entreprises ayant des salariés, mais est facultative pour les TNS.

La cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Les libéraux et les commerçants doivent cotiser à l'Agirc-Arrco à hauteur de 7.87% de leur salaire brut. Les travailleurs indépendants, quant à eux, cotisent à la SSI ou à la CIPAV.

L'utilité du code NAF - APE 8621Z ?

Ces deux codes sont identiques, toujours constitués de 4 chiffres et d’une lettre. Le code NAF 8621Z permet de déterminer la ou les conventions collectives applicables à l'activité de médecins généralistes. Le code APE est utilisé par l'INSEE pour réaliser des études statistiques.

Comment modifier son code NAF 8621Z ?

• Rapprochez-vous de votre CFE, si vous souhaitez déclarer la modification de votre activité principale;
• Contactez directement l'INSEE, dans le cas où il vous aurait été attribué un code APE erroné. La demande se fait soit par courrier, soit par email. Il convient d'envoyer le formulaire disponible en ligne.

Code 8621Z et création du statut d'auto entrepreneur ?

La création d'une auto-entreprise est simple et rapide. Rendez-vous simplement sur le site de l'URSSAF, la procédure est 100% dématérialisée.

En tant qu'auto-entrepreneur, vous bénéficiez de conditions comptables allégées et de l'exonération de la TVA, tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil.

Vous répondez aux mêmes règles que n'importe quel entrepreneur.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 8621Z ?

Depuis le 1er avril 2019, la collecte des fonds dédiés à la formation professionnelle continue et le financement des formations des salariés sont gérés par des OPCO, et non plus par les OPCA.

Vous trouverez, ci-après, les deux centres de formation agréés pour l'activité des médecins généralistes relevant du code APE 8621Z :

• OPCO Santé, situé au 31 rue Anatole France à Levallois-Perret (92);
• OPCO des entreprises de proximité dont les locaux sont au 53 rue Ampère, à Paris, dans le 17e arrondissement.