Code NAF 8690D - Activités des infirmiers et des sages-femmes

Vous vous apprêtez à lancer votre entreprise dans le secteur des « Activités des infirmiers et des sages-femmes » et vous cherchez à en savoir plus sur le code APE qui couvre votre profession ? Vous êtes déjà en exercice dans cette branche, mais ne connaissez pas encore la convention collective, la caisse de retraite obligatoire ou les instituts de formation certifiés par l’État qui vous correspondent ? Ajout, modification, suppression, tout ce que vous devez savoir sur le code APE 8690D, sur les conventions collectives nationales et les assurances obligatoires associées se trouvent dans cet article.​​ ​​

Quels sont les métiers concernés par le code APE 8690D ?

S’il n’existe pas vraiment de liste précise et fixe des métiers qui sont couverts par le code APE 8690D, la majorité des salariés et travailleurs indépendants qui évoluent dans cette branche exercent généralement en tant qu’infirmier et infirmière, sage-femme et homme sage-femme, puéricultrice, infirmier et infirmière libérale ou remplaçants dans le secteur.

​Pour être plus précis, les activités couvertes par ce code NAF sont :

• les activités des infirmiers et des sages-femmes ;
• les activités du personnel paramédical dans le domaine des soins dentaires, tel que les hygiénistes dentaires.

​​Quelles sont les conventions collectives du Code NAF 8690D ?

​La convention collective nationale (CCN) est choisie par le chef d’entreprise en fonction de l’activité principale exercée au sein de sa société. Elle sera ensuite appliquée à tous les salariés de celle-ci. C’est cette convention nationale et les accords branche qui ont le rôle de définir les droits et devoirs principaux des employés comme la durée de la période d’essai, le préavis en cas de démission, la grille de salaire, les congés payés, le prix et la couverture de la mutuelle d’entreprise, etc. La convention collective correspondant à un code APE peut être nationale ou restreinte à certaines régions ou départements en particulier ou parfois même à une entreprise en particulier.

​À savoir que les conventions collectives concernant seulement les salariés d’une société, elles ne s’appliquent pas aux travailleurs indépendants non-salariés qui exercent sous le statut de l’auto-entreprise.

​​Pour ce qui est de la convention collective nationale qui régit le code APE- NAF 8690D, aucune ne lui est pour l’instant attribuée en particulier.

​​Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 8690D ?

​​Bien que légalement, aucune assurance n’est obligatoire pour lancer son activité sous le code APE 8690D, certaines sont en revanche grandement recommandées. C’est par exemple le cas de la responsabilité civile professionnelle (RC Pro), car elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels que pourrait être causé à autrui par le professionnel. Les frais engendrés peuvent rapidement devenir coûteux pour l’entreprise qui n’est pas couverte. L’assurance multirisque professionnelle est également conseillée, surtout dans le cas où le professionnel dispose de matériel et de locaux. Aussi, la mutuelle collective et TNS et l’assurance accident du travail et maladie professionnelle, obligatoires pour les chefs d’entreprise qui disposent de salariés, sont facultatives pour les travailleurs non-salariés.

​​En ce qui concerne le retraite complémentaire obligatoire, elle s’élève à 7,87 % du salaire brut. Les professionnels libéraux et les commerçants doivent la verser à la CIPA et les salariés dépendent quant à eux de leur caisse Agirc-Arrco référente.

​​L’utilité du Code NAF 8690D ?

​​Le code APE est identique au code NAF. C’est une suite composée de 4 chiffres et d’une lettre qui est délivrée par l’INSEE lors de la création d’entreprise. Unique, il permet de définir l’activité principale exercée par un professionnel indépendant ou une société.

​​Le code APE 8690D Activités des infirmiers et des sages-femmes n’ayant pas de valeur juridique, il n’a pas vraiment d’intérêt pour le chef d’entreprise et ses salariés. Il est revanche utile aux statistiques de l’INSEE. Aussi, le code APE – NAF a une valeur commerciale dans la mesure où il permet aux clients d’appels d’offres d’écarter les prestataires dont le code APE ne correspond pas à la mission proposée.

​​Comment modifier son Code NAF 8690D ?

​​Le code APE Activités des infirmiers et des sages-femmes est modifiable dans deux cas de figure. D’abord, si votre activité professionnelle a changé, c’est-à-dire qu’elle ne correspond plus à celle que vous aviez déclarée lors de votre création d’auto-entreprise. C’est alors à votre Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent que vous devrez vous adresser en expliquant votre changement de situation. Ensuite, si vous émettez un doute sur la pertinence du code APE – NAF qui vous a été délivrée par l’INSEE, c’est directement avec la direction régionale de cet organisme que vous pouvez entrer en contact. Vous devrez alors envoyer un courrier explicatif accompagné d’un formulaire de modification du code APE 8690D.

​​Code NAF 8690D et création du statut auto entrepreneur ?

​​Les métiers concernés par le code NAF 8690D des Activités des infirmières et des sages-femmes pratiqués sous le statut de l’auto entreprise sont régis par les mêmes règles qui s’appliqueront aux autres types de sociétés. À la seule différence que les micros-entrepreneurs bénéficieront de démarches administratives simplifiées. Cela concerne entre autres la création d’activité, plus rapide et facile. Elle est composée deux étapes principales : la déclaration d’activité effectuée en ligne via un formulaire disponible sur le site officiel de l’URSSAF ou sur une plateforme d’accompagnement comme le pôle auto entrepreneur et l’immatriculation de la nouvelle entreprise afin de recevoir le code APE ainsi que le numéro de SIRET.

​​Les instituts de formation certifiés pour le code APE 8690D ?

​​Les opérateurs de compétences (OPCO) remplacent les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) depuis le mois d’avril 2019. Ce sont des organismes d’Etat qui ont pour mission principale de gérer le financement de la formation professionnelle. Sur le territoire français, ce sont 11 opérateurs de ce type qui gèrent un ensemble de codes APE – NAF ou de conventions collectives.

Pour le code APE 8690D Activités des infirmières et des sage-femmes, il n’existe qu’un seul organisme de formation, c’est l’OPCO Santé, situé au 31 rue Anatole à Levallois-Perret.