Code NAF 9003A - Création artistique relevant des arts plastiques

À chaque entreprise nouvellement créée est attribué un code NAF, appelé aussi code APE. Il en existe plusieurs centaines qui forment la nomenclature mise en place par l’INSEE, l’institut national de la statistique et des études économiques. Pour les entreprises exerçant plusieurs activités, seule la principale est prise en compte pour définir ce code.

Quels sont les métiers concernés par le code APE 9003A — création artistique relevant des arts plastiques ?

Le code 9003A - création artistique relevant des arts plastiques concerne :

• les activités exercées par des artistes indépendants comme des sculpteurs, peintres, dessinateurs-caricaturistes, graveurs au burin, aquafortistes, etc.
• la restauration d’œuvres d’art telles que les peintures, etc.

Par contre, les entreprises dont l’activité principale est la fabrication de statues autres que des œuvres originales d’artistes ne sont pas incluses dans cette catégorie.

Ainsi, si vous vous déclarez en tant qu’auto-entrepreneur en tant que peintre ou encore dessinateur, le code APE qui sera attribué à votre entreprise est le 9003A : création artistique relevant des arts plastiques.

Quelle est la convention collective du code NAF/ APE 9003A — création artistique relevant des arts plastiques ?

Il existe plusieurs conventions collectives en lien avec le code NAF/APE 9003 A - création artistique relevant des arts plastiques. Par exemple, celles qui sont en vigueur dans la branche de la chanson, variétés, jazz et musiques actuelles. On peut également citer celles des entreprises artistiques et culturelles, d’ameublement et les prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. La convention collective est un document que toutes les entreprises avec salariés ont intérêt à posséder. Elle contient en effet toutes les instructions concernant les statuts du personnel. Elle donne notamment toutes les normes à suivre en termes d’hygiène, de licenciement, de salaire ou bien encore de congés payés.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code APE 9003A — création artistique relevant des arts plastiques ?

Il n’existe pas d’assurance obligatoire associée au code APE 9003 A. Cependant, la responsabilité civile professionnelle est une assurance non obligatoire, mais fortement recommandée. Elle permet de se couvrir contre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. La souscription à une mutuelle d’entreprise est quant à elle obligatoire. Pour savoir quelle mutuelle choisir, il est important d’étudier la convention collective à laquelle est rattachée cette dernière. Une mutuelle d’entreprise permet en effet de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou des salariés, et s’adapte aux spécificités du domaine d’activité. Il est également obligatoire de cotiser à une complémentaire retraite. Pour les auto-entrepreneurs, les caisses de retraite référentes sont CIPAV ou SSI. Pour les salariés, c’est la caisse Agirc-Arrco qui est indiquée pour les entreprises dont le code APE est 9003A - Création artistique relevant des arts plastiques.

L’utilité du code NAF / APE 9003A - Création artistique relevant des arts plastiques ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise (factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire)
• le KBIS de l’entreprise
• l’avis de situation au répertoire SIREN

Connaître son code APE est utile afin de savoir quelle convention collective correspond à l’activité principale exercée par l’entreprise. Certains appels d’offres sont également réservés à une seule catégorie d’entreprise, le code APE doit dans ce cas correspondre aux exigences de l’appel d’offres. Cependant, le code APE n’a aucune valeur juridique et son utilité est donc assez restreinte. Il est surtout important pour l’INSEE pour pouvoir effectuer les statistiques concernant les différents secteurs économiques.

Comment modifier son code NAF/APE 9003A — création artistique relevant des arts plastiques ?

Une fois le code émis par l’INSEE, il ne change plus sur toute la durée de vie de l’entreprise, si cette dernière continue d’exercer la même activité principale. Il peut en revanche être modifié en cas de demande de l’entreprise. Il existe ainsi un formulaire qui peut être adressé à l’INSEE si l’entreprise considère que le code attribué n’est pas conforme à son activité principale. Il permet d’en demander le changement, en transmettant les informations nécessaires afin d’être classé de façon plus adéquate par rapport à la nature de l’entreprise.

Par ailleurs, si l’entreprise change d’activité principale, ce changement doit aussi être signalé. Pour cela, il est nécessaire de s’adresser au CFE dont dépend l’entreprise, afin d’actualiser les informations données. Le code APE pourra ensuite être actualisé en conséquence.

Pour rappel, le code APE ne prend en compte que l’activité principale, calculée en nombre de salariés ou du chiffre d’affaires. Mais cela n’empêche en rien l’entreprise de mener plusieurs activités économiques au sein de la même structure.

Code APE 9003A - création artistique relevant des arts plastiques et création du statut auto-entrepreneur ?

Les métiers appartenant au champ de la création artistique sont particulièrement propices à la création d’une micro-entreprise. En effet, le statut d’auto-entrepreneur permet d’exercer son activité en toute légalité, de facturer ses clients, mais offre aussi une très grande flexibilité pour l’artiste. De plus, la micro-entreprise peut être créée en parallèle d’une activité salariée. Cette option convient souvent bien aux artistes qui souhaitent se lancer à leur propre compte tout en voulant conserver une source de revenus stables en attendant d’évaluer la réussite de leur projet artistique.

Pole Auto Entrepreneur vous donne la possibilité de créer votre micro-entreprise et d’obtenir votre statut d’auto-entrepreneur de façon simple et rapide. Pour la création de l’entreprise, les informations demandées concernent l’identité de l’auto-entrepreneur et la nature de son activité. C’est cette description qui est ensuite analysée par l’INSEE afin de déterminer le code APE à attribuer à la nouvelle structure.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 9003A — création artistique relevant des arts plastiques ?

L’AFDAS est l’organisme chargé de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés pour les entreprises dont le code APE est 9003A - création artistique relevant des arts plastiques.