Code NAF 9003B - Autre création artistique
Le code APE est défini par l’INSEE et permet de qualifier l’activité principale de l’entreprise (APE). Il est aussi connu sous le nom de code NAF (nomenclature d’activité française). Les entreprises associées au code APE 9003B sont celles qui rentrent dans la catégorie « autre création artistique ». Grâce à cette fiche pratique, vous serez en mesure de connaître toutes les spécificités de ce code APE en termes de convention collective, d’assurances, de formations, etc.
Quels sont les métiers concernés par le Code APE 9003B — Autre création artistique ?
Si on se réfère directement au site de l’INSEE, cette catégorie regroupe :
- les activités des écrivains indépendants, pour tous les sujets, y compris la fiction, les ouvrages techniques, etc.
- les activités des compositeurs de musique
- les activités des journalistes indépendants
C’est une catégorie qui est incluse dans la division 90 qui est celle des activités créatives, artistiques et de spectacle.
Quelle est la convention collective du code NAF 9003B ?
Le code NAF permet de définir à quelle convention collective peut être rattachée une entreprise. Il peut exister plusieurs conventions pour un même secteur. Il existe également des conventions collectives en fonction de la zone géographique : elle peut ainsi être régionale, locale ou départementale. La convention collective nationale applicable est choisie par l’employeur en fonction de l’activité principale de l’entreprise, et donc de son code NAF.
Pour le code NAF 9003B, il existe plusieurs conventions collectives. Parmi celles auxquelles se rattachent principalement les entreprises de ce secteur, on trouve :
- la convention collective des entreprises artistiques et culturelles
- la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire
- la convention collective du spectacle vivant (secteur privé)
Ce document est d’une importance fondamentale pour les salariés d’une entreprise. En effet, elle détermine de nombreux paramètres concernant les conditions d’emploi. Ce sont les conventions collectives qui déterminent les principaux droits et devoirs du salarié. Parmi ceux-là, on peut citer la grille de salaire, la durée et la forme du préavis en cas de démission, la durée des congés payés. Cela concerne aussi la durée de la période d’essai, les horaires de travail, la couverture et le prix de la mutuelle entreprise.
Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code APE 9003B — Autre création artistique ?
Le code APE regroupe donc les professions d’artistes indépendants. Pour ce type d’activité principale exercée, aucune assurance n’est obligatoire. Cependant, il est toujours judicieux d’opter pour une responsabilité civile professionnelle. Cette assurance permet de se couvrir en cas de dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel.
Il est par ailleurs obligatoire de cotiser auprès d’une caisse de retraite. Pour les activités salariées, c’est la caisse Agirc-Arrco qui est référente. Lorsque vous exercez une activité dont le code APE est le 9003B en tant qu’indépendant, l’organisme de retraite obligatoire est le CIPAV ou SSI.
L’utilité du code NAF ou APE 9003B — Autre création artistique ?
Le code NAF, aussi appelé code APE est un outil qui sert principalement à effectuer des statistiques sur la répartition de l’activité économique en France. Cette nomenclature a pour but de définir précisément les activités principales exercées par chaque entreprise sur le territoire français. Dans la pratique, le code APE n’est que très peu utilisé. D’une part, parce qu’il n’a aucune valeur juridique. D’autre part, car il ne permet pas d’identifier clairement l’entreprise. Contrairement au SIRET qui est un code unique qui identifie clairement l’entreprise ou la micro-entreprise, le code APE est un code générique. En tant que salarié, vous pourrez le retrouver sur vos fiches de paie. Il est également inscrit sur le KBIS de l’entreprise. Mais au quotidien, il n’est que très peu demandé et utilisé.
Comment modifier son code NAF ou APE 9003B — Autre création artistique ?
Le code APE est tout à fait modifiable à condition de pouvoir le justifier. Il existe deux grands cas pour lesquels il est possible de faire la demande. La première raison pouvant mener à un changement de code APE concerne le changement d’activité principale de l’entreprise. SI l’entreprise décide de modifier son activité principale ou bien de faire d’une de ses activités secondaires son activité principale, elle doit le notifier auprès de son CFE.
Le deuxième cas de figure est celui d’une erreur dans la classification de l’entreprise au moment de son enregistrement. Dans ce cas, si le code APE assigné à l’entreprise n’est pas en adéquation avec son activité principale, il est possible de le notifier à l’INSEE pour en demander le changement. Pour cela, il existe un formulaire qui peut-être soit envoyé directement en ligne, soit par courrier. L’INSEE peut ainsi procéder au changement de code APE si l’erreur est vérifiée.
Code 9003B — Autre création artistique et création du statut auto-entrepreneur ?
Les professions associées au code APE 9003B sont particulièrement propices à la création de sa micro-entreprise pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur. Dans les faits, lorsque vous immatriculez votre (micro) entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous donnez une description de son activité. Ensuite, l’INSEE se charge d’analyser la déclaration et ainsi détermine un code APE qui correspond à l’activité principale exercée selon les informations que vous avez transmises. À part cela, le code APE 9003B — Autre création artistique n’intervient en rien dans la création de l’entreprise en tant que telle. Cette déclaration peut se faire avec Pôle Auto Entrepreneur de façon simple et rapide.
Les instituts de formation certifiés pour le code 9003B — Autre création artistique ?
Il existe différents instituts de formation qui sont chacun en lien avec des codes APE particuliers des entreprises. Les OPCO — opérateurs de compétences (OPCO) sont les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés. Ils ne sont pas les mêmes en fonction de l’activité principale exercée par l’entreprise. Ainsi, pour le code APE 9003B — Autre création artistique, les organismes de formation sont l’AFDAS et lOPCO 2i.