Code NAF 9511Z - Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques

Attribué par l’INSEE (L’Institut national de la statistique et des études économiques) , le code APE est formé par cinq caractères (4 chiffres et une lettre) qui correspondent à la classification de la nomenclature des activités française NAF dépendante de l’Institut et comptant 732 codes APE différents qui précisent l’Activité Principale Exercée d’une entreprise (d’où l’abréviation). Le code APE est inscrit sur différents documents délivrés par une entreprise, car il s’agit d’une mention obligatoire qui doit apparaitre sur les factures et bulletins de paie des salariés. Nous détaillons dans cet article les informations les plus importantes à connaitre concernant le code APE 911Z correspondant à la réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques ainsi que les démarches à effectuer pour ouvrir une auto entreprise dans le secteur.

Les activités couvertes par le code APE 9511Z

Parmi les activités que couvre le code APE 9511Z ; la réparation et l’entretien des :

• Ordinateurs de bureau, ordinateurs portables et de poche ;
• Systèmes de stockage, lecteurs flash et lecteurs de disques magnétiques et autres ;
• Lecteurs de disques optiques et de cartes à puce ;
• Imprimantes, moniteurs et vidéoprojecteurs ;
• Claviers et les accessoires des manettes et souris ;
• Modems informatiques internes et externes ;
• Terminaux informatiques spécialisés et les terminaux points de vente sans exploitation mécanique ;
• Serveurs informatiques ;
• Scanneurs, y compris les lecteurs de codes-barres ;
• Casques de réalité virtuelle.

Ainsi, si êtes un professionnel du dépannage en informatique, ce code APE est conçu pour vous. Il est a noté que les deux activités de réparation et entretien de modems et d’équipements porteurs ne correspondent pas au code APE 9511Z.

Les conventions collectives

Une convention collective ou CCN est un accord écrit, conclu à la suite de la négociation entre les partenaires sociaux : syndicats de salariés et syndicats d’employeurs. Cet accord détermine les conditions d’emploi, de formations professionnelles et de travail ainsi que les garanties accordées aux salariés. Elle vise également l’amélioration des dispositions légales, et de rendre plus avantageuses certaines dispositions à l'égard des travailleurs. Il faut enfin savoir que tous les salariés d’une entreprise sont concernés par la convention collective.

Quelle convention collective pour le code APE 9511Z ?

La convention collective Électroménager peut être applicable sur le code APE 9511Z. Voici la liste des conventions collectives liées au code APE 9511Z

• Syntec (3018) ;
• Métallurgie (ingénieurs et cadres) (3025) ;
• Commerces de gros (3044) :
• Audiovisuel, équipement ménager, Électronique, (commerces et services) (3076) ;
• Métallurgie (région parisienne) (3126) :
• Métallurgie (région parisienne) (3126) ;
• Industries métallurgiques des Alpes-de-Haute-Provence et des Bouches-du-Rhône (3344) ;

Les assurances et caisses de retraite pour le code 9511Z

• Responsabilité Civile professionnelle : facultative, mais fortement recommandée ;
• Mutuelle Collective et TNS : obligatoire si vous avez des salariés. Facultative si vous êtes TNS (travailleurs non salariés) ;
• Multirisque Professionnelle : recommandée ;
• Accident du travail et maladie professionnelle : obligatoire si vous avez des salariés, facultative si vous êtes TNS ;
• Retraite Complémentaire : obligatoire.

L’utilité du code APE

Lors de la création d’une entreprise, l’INSEE attribue un code APE qui sert à l’identification de la branche d’activité de cette dernière. Il détermine donc à quel secteur d’activité dépend une entreprise et permet de définir ensuite les différentes conventions collectives auxquelles elle est éligible. Ce même code peut ensuite être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE qui pourra établir des études économiques détaillées et précises par secteur d’activité.

Changer ou modifier son code APE

En fonction de la description de l’activité déclarée au Centre de la formalité des entreprises, un code APE sera attribué et déterminé automatiquement lors de la création d’une entreprise. Il n’est donc pas possible de choisir son code APE, mais il est indispensable que ce code soit correct et mis à jour selon l’activité exercée. À cet effet, il existe des cas de figure pour lesquels une modification du code APE est possible :

Si le code APE ne convient pas à l’activité principale

Pour le modifier, il faut s’adresser à la direction régionale de l’INSEE du département où se situe l’entrepris, et expliquer le motif du changement en détaillant l’activité exercée joignant le formulaire de modification de code NAF 9511Z.

Il faut également se rappeler que si vous exercez plusieurs activités, le code APE/NAF doit être celui de l’activité principale.

Si l’entreprise modifie son activité principale après sa création

Dans ce cas, c’est le Centre de formalité de l’entreprise qu’il faut informer.

Les instituts de formations pour le code 9511Z

Aucune formation n’est requise pour devenir dépanneur informatique. Ceci dit, il s’agit d’un domaine qui requiert des connaissances importantes et des compétences techniques. De ce fait, une formation sera un réel plus pour un entrepreneur. Vous avez le choix entre des cursus courts de 6 à 12 mois proposés par de nombreux organismes privés ou un long cursus à distance ou en présentiel.

Voici une liste non exhaustive des types d’écoles où effectuer votre formation :

• Centre de Formation pour Apprentis (CFA) pour préparer un CAP,BEP, BAC pro et un BTS au choix ;
• Écoles de formations à distance : ESCAD, CNFDI...
• Écoles d'informatique : IPI-école d'informatique de Lyon, ASTON école informatique pour des études supérieures après un bac général...

Si vous êtes capable d’apprendre par vous-même, il est également possible de se former seul via internet, en veillant à se tenir à jour et être à l'affût des nouvelles techniques et technologies.

code APE9511Z et création du statut auto entrepreneur

La déclaration de début d'activité doit obligatoirement être réalisée en ligne, cela depuis le 1er janvier 2016.

Si vous souhaitez vous inscrire en tant qu’auto entrepreneur, veillez à:

Une fois validé, votre dossier sera automatiquement transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend votre activité. La plateforme vous donne par ailleurs la possibilité de suivre l’évolution de votre dossier en toute sécurité et vous proposera, une fois votre inscription officielle, plusieurs services intéressants pour la gestion de votre micro entreprise.

• Fournir une copie de votre pièce d’identité ;
• Déclarer votre auto-entreprise en ligne via le site Pole-autoentrepreneur.com en remplissant le formulaire d’inscription mis à disposition ;