Code APE 9524Z - Réparation de meubles et d'équipements du foyer

En choisissant d’exercer l’activité professionnelle de remise en état des meubles, vous avez reçu ou allez très probablement recevoir le code APE 9524Z. Mais alors, qu'est-ce que ce code APE ? Est-il important ? Quelle relation avec la création d’une micro-entreprise ? Notre article vous propose de vous informer sur l’essentiel à connaitre sur le code APE 9524Z - Réparation de meubles et d'équipements du foyer.

Code APE : Généralités, utilisation et modification

Afin d’avoir des notions de base sur le code APE, voyons quelques généralités et définitions.

La Nomenclature d'activités Française

Élaborée par l’INSEE (Institut National de la statistique et des études économiques) afin d’organiser et classer chaque activité de production, la NAF est la source des codes APE. Il peut donc parfois arriver de rencontrer la dénomination “code NAF”.

Les codes APE

Issu de la NAF, chaque code APE est unique et est composé de 4 chiffres et d’une lettre. Délivré par l’INSEE lors de la création d’une entreprise ou association, il est utilisé afin de déterminer l’activité principale exercée par une entreprise, d’où l’acronyme APE. D’aucune valeur juridique, sa finalité est principalement statistique pour l’Institut.

Utilisation du code APE

Outre l’utilisation de l’INSEE, les principales utilisations d’un code APE sont de :

• Servir de filtre et de repère pour le demandeur lors du choix d’un prestataire. Une entreprise est visible et donc présélectionnable par son code APE ;
• Déterminer la convention collective applicable ;
• Séparer et distinguer l’activité principale d’une autre activité secondaire s'il y a activité mixte.

Modification du code APE

La modification d’un code APE peut être la conséquence d’une non-correspondance ou d'une anomalie d’attribution.

Lorsqu’il y a non correspondance pour changement dans l’activité, une demande sera à effectuer auprès du Centre de Formalité des Entreprises référent. Une anomalie d’attribution (double immatriculation, attribution erronée, par exemple) est à faire corriger par la direction régionale de l'INSEE du lieu l'implantation de l'entreprise.

Les métiers concernés par le code APE 9524Z

Le code APE 9524Z ne donne pas à proprement parler une liste des métiers, mais en se référant à la NAF, l’activité de cette sous-classe est désigné par l’intitulé “Réparation de meubles et d'équipements du foyer” sous laquelle est comprise l’activité de rembourrage, la remise à neuf, la réparation et la restauration de meubles et d'équipements du foyer, y compris de meubles de bureau. Ainsi, les personnes travaillant sous ce code sont essentiellement des artisans prestataires de services comme le menuisier.

Convention collective du code APE 9524Z

Une convention collective est un accord négocié et passé entre les syndicats représentants des salariés et les syndicats d’employeurs. Sa vocation est de régir la relation entre employeur et salarié et elle détermine le statut collectif des salariés conventionnés. Ainsi, un travailleur non-salarié ne peut pas être soumis à une convention collective.

Cependant, déterminer avec précision la convention collective appliquée à partir d’une code APE seul n’est pas possible, car plusieurs sont souvent disponibles.

En partant du code APE 9524Z, on peut donc trouver les conventions collectives auxquelles sont soumis les salariés liés au code :

• 86% de ces derniers sont soumis à la Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 (IDCC 1411);
• 2,9% à la Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 (IDCC 1880);
• 2,8% à la Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 9 mai 2012 (IDCC 1517);
• 1% à la Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ;
• la Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1 % pour les autres.

Assurances et retraite

Afin de protéger son activité, il y a lieu de souscrire des assurances. Celles-ci ont pour principales missions de couvrir les individus eux-mêmes ou leur activité.

Afin de couvrir les salariés, il y a nécessité de prendre la complémentaire santé qui couvre les frais de santé de l’ensemble des employés. L’assurance prévoyance (Accident du travail et maladie professionnelle) est aussi à souscrire. C’est à l'employeur qu'échoit l'obligation de procurer ces assurances. De plus, les travailleurs indépendants non-salariés n’ont pas l’obligation de souscription.

La cotisation retraite étant obligatoire quelle que soit la situation, la différence entre salariés et travailleurs non-salariés est la complémentaire. Les salariés cotisent au régime de retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco, tandis que les travailleurs non-salariés indépendants cotisent eux à la Sécurité Sociale des Indépendants.

Micro-entreprise “Réparation de meubles et d'équipements du foyer” - Code APE 9524Z

Vous voulez créer votre propre entreprise de réparation de meubles et d'équipements du foyer en vous lançant seul. Pour cela, vous avez choisi le régime de la micro-entreprise. Voyons ce qu’il y a à connaitre.

Présentation de l’activité

La réparation de meubles et d'équipements du foyer est un métier exercé par un artisan professionnel. Il s’agit pour lui de réparer et remettre en état des meubles et mobilier (armoires, chaises, tables, etc.) en restaurant ou, au besoin, en remplaçant les parties abîmées ou manquantes. Il se peut qu’en plus de la prestation de services de réparation, l’artisan propose à l’achat du mobilier et des meubles issus d’autres restaurations et réparations. C’est ce qui est appelé activité mixte (artisanale et commerciale).

Se déclarer auto-entrepreneur

L’un des avantages de se lancer en auto-entrepreneur est la simplicité de la formalité de création. Ainsi, une fois la déclaration d’activité faite, la micro-entreprise est créée et l'activité peut débuter.

Pour les artisans, la demande d’immatriculation pour la création d’une micro-entreprise se fait en remplissant le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur. La Chambre des Métiers et de l'Artisanat, en tant que Centre des Formalités des Entreprises compétent, traitera la demande d’immatriculation ainsi que la demande d'inscription au Répertoire des métiers, qui est obligatoire. C’est également par son intermédiaire que l’INSEE communiquera le code APE 9524Z à l’auto-entrepreneur une fois inscrit.

Formation

Les métiers de l'artisanat exigent une formation. Pour vous prévaloir de la qualité d’artisan et exercer avec le code APE 9524Z, il vous faudra au moins posséder, au choix :

• Un diplôme de niveau CAP dans le domaine, le CAP ébéniste par exemple ;
• Une expérience justifiée dans le domaine d’au moins trois ans.

A partir de cela, il est possible de continuer et d’obtenir, par exemple, le titre professionnel "Restaurateur de mobilier d'art", ouvrant ainsi des perspectives nouvelles.