Code APE 9529Z - Réparation d'autres biens personnels et domestiques

La nomenclature d’activité française (NAF) a été établie dans le but principal de rendre plus aisées l’organisation et la classification des informations économiques et sociales par l’INSEE. Les critères entrant dans le cadre juridique et institutionnel ont donc été écartés au vu de la finalité première purement statistique de ces nomenclatures. La NAF regroupe les codes des activités économiques productives et correspond à l’APE. D’ailleurs, la majorité des documents administratifs parlent de code APE. Le code APE 9529Z correspond à la sous-classe d’activités nommée « Réparation d’autres biens personnels et domestiques ». Faisons un zoom sur ses caractéristiques principales.

Code APE- NAF 9529Z : les professions impliquées

Le code APE est composé d’une lettre précédée de quatre chiffres et est attribué par l’INSEE dans l’objectif de définir l’Activité Principale Exercée par un établissement ou une entreprise. Cette attribution s’effectue lors de l’immatriculation de votre activité, en choisissant le code adéquat parmi les 732 codes APE contenus dans la NAF.

La sous-classe 9529Z couvre les activités suivantes :

• La transformation et la réparation d’articles d’habillement comme les couturières;
• La réparation d’articles de sport (à l’exception des fusils utilisés pour le tir sportif, de cycles et de matériel de camping ;
• La réparation de divers livres et d’instruments de musiques (à l’exception des instruments de musique historiques et des orgues) ;
• La réparation de jouets et de produits/articles similaires ;
• La réparation d’articles domestiques et personnels ;
• L’accordage de pianos.

Certaines activités ne peuvent pas être couvertes par la sous-classe 9529Z. Par exemple : la réparation d’outillage portatif à moteur incorporé.

Quelles conventions se rapportent à ce code APE ?

Une activité rattachée à un code NAF possède généralement plusieurs conventions collectives qui peuvent être nationales, régionales, départementales ou parfois même propres à des entreprises en particulier. Une structure économique dépend dans la plupart des cas d’une seule convention collective qui est choisie par l’employeur selon la nature de son activité principale. Pour le code 9529Z liée à l’activité de Réparation d’autres biens personnels et domestiques, voici la liste des conventions collectives applicables :

• Cordonnerie multiservice : 23,7%;
• Services de l’automobile : 4,8%;
• Commerce de détail habillement textile : 4,5%;
• Industries de l’habillement : 4,5%;
• Industries textiles : 4%;
• Blanchisserie interrégionale : 3,6%;
• Couture Région parisienne : 3,3%;
• Commerce de détail non alimentaire : 2,9%;
• Commerce audiovisuel électronique équipement ménager : 2,8%;
• Commerce articles de sports : 2,4%;
• Bâtiment ouvriers : 1,5%;
• Métallurgie région parisienne : 1,1%;
• Fabrication de l’ameublement : 1,1%;
• Les autres salariés de ce code (37,8%) sont rattachés à des conventions diverses.

Quelle que soit la convention collective appliquée, elle ne peut en aucun cas comprendre des articles et des clauses moins favorables aux salariés que ceux présents dans le code du travail.

Faut-il obligatoirement être assuré pour travailler sous l’activité 9529Z ?

L’obligation d’être assuré dépend étroitement de votre statut de travailleur (salarié ou non salarié) ainsi que du type d’assurance abordé. De ce fait, si vous représentez le dirigeant d’une entreprise, voici les mutuelles et caisses de retraite auxquelles vous devrez souscrire vos salariés :

• La mutuelle TNS et collective ;
• L’assurance pour maladie et/ou accident du travail.

Pour ce qui est de la Retraite Complémentaire, elle est considérée comme étant impérative pour tous les travailleurs (que vous soyez dirigeant, salarié, travailleur indépendant, etc.). Par ailleurs, la CIPAV ou la SSI sont celles souscrites par les libéraux et les commerçants, tandis que les salariés dépendent de la caisse Agire-Arrco.

Quel est l’intérêt du code NAF-APE ?

Le code NAF-APE est fourni à toute nouvelle structure ou personne immatriculée par l’Institut National de la Statistique et des Études économiques et, comme indiqué plus tôt, il est utilisé principalement à fins statistiques par ce même organisme, mais également pour déterminer les conventions collectives applicables. L’utilité réelle de ce code pour un entrepreneur (ou auto entrepreneur) est moindre : il ne possède aucune valeur juridique. Cependant, il a bel et bien une certaine valeur commerciale. En effet, dans le cas où un client émet un appel d’offres visant un secteur précis, les prestataires ne possédant pas le code APE correspondant à celui exigé se verront automatiquement écartés de la proposition.

Dans quels cas puis-je remplacer mon code NAF par un autre ?

Il vous est possible de remplacer votre code NAF actuel par un autre dans deux situations précises.

La première se définit lorsque vous effectuez votre enregistrement d’activité et que vous vous rendez compte que le code qui vous a été fourni ne convient pas à votre activité principale. Vous êtes alors tenu de demander une modification par mail ou par voie postale auprès de la direction régionale de l’INSEE qui se trouve dans l’implantation géographique de votre structure.

La deuxième survient lorsque vous décidez de changer votre activité principale : un changement de code s’impose alors également. Dans ce cas, il vous suffit d’en faire la demande au CFE correspondant.

Le régime de la micro entreprise est-il compatible avec le code 9529Z ?

La micro entreprise est effectivement compatible avec l’activité de Réparation d’autres biens personnels et domestiques. Il suffira qu’il fournisse à son CFE de référence (CMA) les informations et documents requis. Par ailleurs, l’auto entrepreneur se voit appliquer les mêmes règles que pour les autres types de structures économiques, à l’exception de quelques allègements administratifs et fiscaux (facilité de création et de gestion, franchise en base TVA, etc.) et de certaines conditions (plafonnement du chiffre d’affaires). Ce qui fait le succès croissant de ce régime de l’entreprise individuelle.

En revanche, étant enregistré comme étant travailleur non salarié, le micro entrepreneur ne peut être sous le régime d’aucune convention collective.

Quelles études supérieures poursuivre pour exercer sous l’une des activités du code 9529Z ?

Le secteur de réparation d’autres biens personnels et domestiques regroupe des métiers qui s’apprennent principalement sur le terrain et ne nécessitent pas forcément d’études supérieures particulières. Il vous suffit en général d’avoir en votre possession un diplôme de niveau BEP/CAP à BAC (Brevet professionnel, BAC professionnel, etc.) ou de justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine. Une formation liée aux travaux de bricolage et de raccommodage permet néanmoins de décrocher un travail plus aisément dans la plupart des domaines possibles pour ce code APE.