Auto entrepreneur en situation de handicap, est-ce possible?

Vous êtes en situation de handicap et vous vous demandez peut-être si vous pouvez lancer votre propre business en tant qu’auto entrepreneur ? Et bien la réponse à votre question est un grand oui.

Un problème ou une malformation à la naissance, un accident de la route ou une maladie survenue au cours de votre vie peuvent vous mettre dans une situation de handicap qui vous a poussé à quitter le monde du travail. Et même lorsque votre état vous le permet, trouver un emploi peut vite devenir une mission difficile voire impossible.

C’est pourquoi, devenir auto entrepreneur peut être considéré comme la meilleure alternative pour garder votre indépendance avec des heures flexibles et des déplacements réduits, tout en intégrant la vie active. De plus, les lois françaises mettent tout en œuvre pour favoriser votre insertion professionnelle grâce à diverses aides comme l’AAH dont nous allons parler dans cet article.

Qu’est-ce qu’un adulte handicapé, juridiquement parlant ?

Le handicap consiste en une limitation d’activité ou une restriction de participation à la société subie en raison d’une altération physique ou mentale, d’après le Code de l’action sociale et des familles. La limitation doit cependant être durable et importante.

Ce qu’il faut retenir concernant la situation sociale d’une personne souffrant d’un handicap, c’est que cette dernière lui permet, tout autant que pour n’importe quel autre citoyen, de jouir de tous ses droits de manière totalement équitable. Ce qui veut dire qu’en tant qu’adulte handicapé, vous avez le droit d’entreprendre et donc de créer et gérer votre micro entreprise.

Qu’est-ce que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

L’Allocation Adulte Handicapé (plus communément appelée par son acronyme « AAH ») est une aide financière versée tous les mois et perçue par les personnes adultes reconnues par l’État comme étant en situation de handicap. Elle représente d’ailleurs la principale aide en France que touchent les individus souffrant d’un handicap.

Il existe plusieurs critères et exigences pour pouvoir en bénéficier. Les voici :

• Etre âgé de 20 ans ou plus. La personne peut cependant être autorisée à recevoir cette aide si elle a 16 ans et qu’elle n’est plus à la charge de ses parents (ne bénéficie pas des prestations familiales) ;
• Résider en France métropolitaine ou en outre-mer et être de nationalité française. La personne peut également être étrangère, mais uniquement sous certaines conditions ;
• Être atteint d’un taux d’incapacité permanente représentant au moins 80%, ou entre 50% et 79% si le bénéficiaire est victime d’une restriction d’accès à l’emploi importante et durable ;
• Les revenus du bénéficiaire doivent être inférieurs à un certain seuil (ce dernier varie en fonction de plusieurs critères comme la situation familiale, etc.).

Le montant de l’AAH perçu pourra varier en fonction de votre handicap ainsi que de vos ressources. Si vous êtes un travailleur, vous serez tenu de déclarer vos ressources à échéances trimestrielles via un formulaire Cerfa pour bénéficier de l’aide.

Ce qui veut donc dire que le fait d’avoir des revenus provenant de votre auto entreprise ne vous empêche pas de bénéficier de l’allocation adulte handicapé. Vous pourrez donc cumuler les deux, tant que vous ne dépassez pas les plafonds fixés.

Quelles démarches dois-je accomplir pour devenir auto entrepreneur en étant en situation de handicap ?

Si vous êtes officiellement reconnu comme étant travailleur handicapé, vous n’aurez aucune démarche supplémentaire à effectuer par rapport aux autres futurs auto entrepreneurs pour créer votre micro entreprise.

Vous n’aurez qu’à accomplir les mêmes démarches et présenter les mêmes documents et pièces justificatives que n’importe quelle autre personne.

Par conséquent, une fois que vous aurez opté pour un domaine précis et un projet clair, vous pourrez commencer à satisfaire les prérequis nécessaires (étude de marché, business plan, investissements, matériel si besoin, etc.). Ensuite, vous serez prêt à entamer les démarches administratives citées ci-dessous.

S'inscrire sur Pole Auto entrepreneur

La première étape consiste à effectuer la déclaration de votre future auto entreprise. Cette déclaration se fait directement en ligne en indiquant vos informations personnelles, en libellant votre activité et en choisissant le système d’imposition sur le revenu que vous souhaitez avoir parmi les deux disponibles (le prélèvement à la source et le versement libératoire). Vous devrez également mentionner la périodicité de vos déclarations de CA.

Pour éviter de s’emmêler les pinceaux et de confondre les informations entre elles, vous pouvez choisir d’utiliser directement le site de Pole Auto entrepreneur, qui permet d’indiquer tout ce qu’il faut via un formulaire aisément compréhensible et que vous pourrez donc remplir sans difficulté. Il vous permet aussi d’avoir un espace personnel pour le suivi de votre CA, l’édition de vos factures et la gestion de votre auto entreprise.

Une fois que vous aurez finalisé et envoyé la déclaration de votre auto entreprise, vous devrez vous inscrire au niveau du CFE compétent (renseignez-vous, car ce dernier change en fonction de votre type d’activité) afin que vous puissiez ensuite être affilié au Registre des Métiers.

Obtenir son SIRET

Le numéro de SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Établissements) sera indispensable pour commencer. Il est composé d’une suite unique de 14 chiffres et vous est attribué par l’INSEE après que vous ayez validé et obtenu votre déclaration d’auto entreprise.

Voici une liste des documents nécessaires que vous recevrez, par courrier, en plus du SIRET :

• Un certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements, qui contient des informations essentielles telles que le code APE de votre activité ;
• Un avis de situation au répertoire Sirene ;
• Une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants permettant de créer un compte en ligne dans le but d’y déclarer votre chiffre d’affaires ;
• Un extrait K ou Kbis qui atteste de l’existence juridique, de manière légale et officielle, de votre auto entreprise ;
• Une notification d’affiliation au régime auto entrepreneur de la CMA.

Comment puis-je cumuler mon allocation aux adultes handicapés avec un statut d’auto entrepreneur ?

Comme cité plus haut, il n’est pas illégal de cumuler l’AAH que vous percevez avec des revenus en provenance d’une micro entreprise à votre nom. D’ailleurs, les termes AAH et auto entrepreneur sont tout à fait compatibles. Néanmoins, il existe certaines conditions à remplir et certaines règles à respecter pour que ce cumul puisse se faire.

En effet, vous devez impérativement ne pas dépasser un seuil précis concernant certains revenus. Dans notre cas, ce sont les revenus imposables de l’année N-2 qui sont pris en considération lors du 1er janvier de chaque année (ce qui inclut donc les revenus de votre auto entreprise si celle-ci existait deux ans auparavant), en prenant en compte le fait que ce seuil dépend étroitement de votre situation familiale.

De plus, les déclarations que vous faites trimestriellement auprès de la CAF seront, elles aussi, prises en compte et auront une influence sur le montant final de votre AAH. De ce fait, en fonction des revenus que vous aurez perçus lors du trimestre précédent, votre aide pour adulte handicapé sera réévaluée et pourra être revue à la baisse tout comme elle pourra être revue à la hausse.

Tout cela est synonyme d’espoir et de motivation pour toute personne souhaitant se lancer en tant qu’auto entrepreneur en souffrant d’un handicap, car cela signifie que vous pourrez toujours bénéficier de revenus complémentaires, même en étant actif professionnellement. À moins bien sûr, que vous ayez une soudaine augmentation phénoménale de votre chiffre d’affaires (dans ce cas, prévoyez une baisse de votre AAH le trimestre prochain et essayez d’anticiper les retombées).

Pour que vos déclarations à la CAF soient justes et réglementaires, veillez à appliquer les abattements adéquats concernant chaque secteur d’activité (professions libérales, prestations de services, etc.).

Comment être reconnu travailleur handicapé ?

Pour pouvoir bénéficier des aides spécifiques aux personnes en situation de handicap, comme l’allocation adulte handicapé, vous êtes obligatoirement tenu de passer par une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Grâce à cette reconnaissance auprès de l’État, vous pourrez par la suite effectuer des demandes d’attribution ou de renouvellement de votre AAH sans aucun désagrément et en toute légalité.

Pour être reconnu travailleur handicapé, vous devez envoyer quelques documents indispensables justifiant de votre situation à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de laquelle vous dépendez.

Ces documents consistent en un formulaire (une demande d’aide) Cerfa n°13788*01 (partie I), un certificat médical Cerfa n°13878*01 ainsi que de plusieurs pièces justificatives personnelles. Une fois que la reconnaissance travailleur handicapé vous sera attribuée et que vous recevrez l’AAH, vous pourrez débuter la création de votre micro entreprise que nous avons détaillée plus tôt.

Quelles sont les autres aides dont je peux bénéficier ?

Vous pouvez également solliciter d’autres aides qui ont été spécialement établies pour vous dans le but de vous encourager à créer votre grand projet sous de bonnes conditions. Notez également que votre éligibilité pour l’obtention de ces aides est dépendante du respect de critères spécifiques.

L’aide forfaitaire à la création et reprise d'entreprise

Cette aide est destinée à toute personne en situation de handicap voulant lancer son entreprise et qui doit impérativementêtre le dirigeant de la société.

Afin d’être totalement éligible, le porteur du projet doit :

• Avoir comme statut juridique : dirigeant de la société ;
• Posséder un fond personnel en montant propre de 1500€, ce qui représentera 7500€ avec l’aide forfaitaire de l’Agefiph au total pour votre projet;
• La société ne doit pas œuvrer dans l’activité saisonnière, les associations, les sociétés civiles immobilières ainsi que dans l’insertion par l’activité économique, car ces activités ne sont pas éligibles à cette aide.

Il faut aussi garder absolument à l’esprit que si votre activité cesse pendant les 12 mois suivants son lancement, vous devrez rembourser intégralement le montant de cette aide.

L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE)

Cette aide consiste à être exonéré de toutes les charges sociales dès le lancement de votre entreprise, et ce, sous une durée de 1 an. Celle-ci peut être :

• Totale : Si vos revenus sont inférieurs à 30 852€ ;
• Dégressive : Si vos revenus sont compris entre 30 852€ et 41 136€ ;
• Nulle : Si vos revenus sont supérieurs à 41 136€, vous ne pourrez pas bénéficier de cette exonération.

Avec votre statut de travailleur handicapé, vous pouvez immédiatement demander l’ACRE, sous réserve d’être âgé de moins de 30 ans sans être dans l’obligation de toucher le chômage.

L’Aide personnalisée au logement (APL)

L’APL permet essentiellement de réduire votre facture de loyer en recevant une aide financière soit de la CAF, soit du MSA.

Le montant de cette aide peut différer selon l’organisme auquel vous êtes rattaché. Les principaux critères sont :

• Le nombre de personnes vivant sous le même toit;
• Vos ressources ainsi que celle de votre entourage;
• La valeur de vos biens immobiliers et ceux de votre entourage s’il dépasse 30 000€ ;
• Le montant de votre loyer.