Peut-on cumuler APL et auto entreprise?

L’auto-entrepreneur est un régime mis en pratique en France depuis le 1er janvier 2009 et qui s’applique aux personnes travaillant de manière indépendante. Que ce soit une activité commerciale, libérale ou artisanale, le statut d’auto-entrepreneur regroupe une multitude de travailleurs et leur sert principalement à simplifier les procédures administratives. Mais hélas, ce statut a parfois quelques désagréments, car on entend dire que se déclarer auto-entrepreneur peut s’avérer désavantageux auprès de la CAF et pousser le travailleur indépendant à se voir retirer ses APL, mais est-ce vraiment le cas ?

Les APL, qu’est-ce que c’est ?

L’APL, ou Aide Personnalisée au Logement, est une aide sociale et financière attribuée par la CAF ou la MSA, dont bénéficient les résidents en foyer ainsi que les locataires ou les personnes accédant à une propriété dotée d’un prêt d’accession sociale ou d’un prêt conventionné. Elle sert à réduire le montant du loyer (ou de la redevance pour les personnes en foyer) et son attribution prend en compte certaines conditions liées au logement et aux ressources.

Le logement pour lequel le bénéficiaire fait la demande doit être sa résidence principale et doit remplir certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation. Comme cité plus haut, il doit également être conventionné.

Concernant les ressources du demandeur, elles doivent impérativement se conformer à certains plafonds conditionnés par le statut, la composition du foyer et l’emplacement géographique dudit logement.

Quelles sont les démarches à faire afin de bénéficier des APL en tant qu’auto-entrepreneur ?

Pour faire les choses conformément à la procédure, il faut déclarer le changement de situation constaté afin d’être bien en règle auprès de la CAF. Il faut veiller à préciser le statut d’auto-entrepreneur et ne pas mentionner à la place les termes « travailleur indépendant », car le calcul des aides diffère pour l’un et pour l’autre.

Pour cela, il faut envoyer, à partir du département de résidence, une lettre recommandée avec accusé de réception destinée à la CAF contenant un courrier expliquant et décrivant la situation d’auto-entrepreneur du concerné, ainsi qu’une copie de son inscription au répertoire Sirene, ou de son extrait Kbis.

Ce n’est qu’après cette étape que la possibilité d’avoir l’APL sera envisageable, mais il faut toutefois savoir qu’une personne rattachée à un foyer fiscal de parents qui payent l’impôt sur la fortune immobilière ne peut pas bénéficier de cette aide.

Il est également à noter que les étudiants conservent leur statut d’étudiant, même s’ils décident de devenir auto-entrepreneurs en parallèle. Il leur faut cependant déclarer leur activité à la CAF malgré tout.

Quel problème rencontre l’auto-entrepreneur vis-à-vis de ces APL ?

Le point le plus conflictuel pour l’attribution des APL aux auto-entrepreneurs est lié à la méthode d’évaluation des ressources et aux plafonds imposés.

Lorsqu’un auto-entrepreneur se lance dans sa carrière et demande l’APL à la caisse d’allocations familiales (CAF), il est dans l’obligation de déclarer son statut. Après cette déclaration, la structure procède à l’évaluation de la légitimité de sa demande, en définissant le plafond à ne pas dépasser conforme au statut d’auto-entrepreneur et en vérifiant, entre autres, ses revenus. Et c’est là que les choses se corsent, car on recourt généralement, pour ce faire, à l’évaluation forfaitaire.

En quoi consiste l’évaluation forfaitaire ?

En ce qui concerne la vérification des revenus, la loi est très claire. Les revenus pris en considération pour le calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) sont les revenus imposables perçus par les ménages pendant l'année civile de référence. Autrement dit, les revenus datant d’il y a deux ans.

Mais dans le cas d’un auto-entrepreneur, les revenus ne sont ni constants ni réguliers, sans parler de la fiche de paie qui n’est pas toujours de mise et particulièrement, s’il débute à peine, ses revenus d’il y a deux ans peuvent s’avérer en totale inadéquation avec sa situation financière actuelle. Ainsi, la CAF peut donc trouver une certaine incompatibilité et juger la méthode de vérification citée auparavant inadaptée. C’est ainsi qu’elle se réserve le droit de ne pas user de ce procédé et décide à la place d’appliquer des correctifs. Comme définis dans les articles R. 351-7 du CCH et R. 532-8 du CSS, ces derniers sont connus sous le nom d’évaluation forfaitaire.

Cette évaluation consiste à effectuer une recomposition fictive des revenus de l’auto-entrepreneur afin de rétablir un nouveau montant concernant les prestations, en fonction des nouvelles informations obtenues. Pour faire simple, au lieu d’utiliser le revenu déclaré aux impôts deux ans auparavant, la CAF s’occupe de recalculer les droits aux allocations en mettant en place une estimation théorique des nouveaux revenus de l’auto-entrepreneur. Cette estimation est faite en multipliant par 1015 le SMIC horaire établi le 31 décembre de l’année précédente, et ce, même si le travail de l’auto-entrepreneur rapporte beaucoup moins. Cette méthode de vérification réduit à néant toute chance de percevoir les APL et rend totalement impossible le fait d’allier ce statut aux aides personnalisées au logement. Elle représente donc un vrai problème.

Mais heureusement, cette méthode est révolue depuis le 1er avril 2020, du moins, elle l’est théoriquement, car sa mise en pratique avait été reportée au 1er janvier 2021, chose qui reste encore floue à cause de la pandémie mondiale du coronavirus qui est toujours d’actualité. L’avancement de l’affaire reste donc en suspens. Ce qui est sûr, c’est que le Conseil d’État a jugé l’évaluation forfaitaire des ressources illégale et l’a donc abrogée, ce qui représente une très bonne nouvelle pour tous les auto-entrepreneurs de France.

Suivant la nouvelle loi, les APL doivent désormais être calculées non pas en fonction des revenus d’il y a deux ans du demandeur, mais en fonction de son revenu imposable des 12 derniers mois précédant sa demande, avec une actualisation automatique tous les 3 mois. Malgré la grande avancée que représente cette nouvelle méthode, son entrée en vigueur reste toutefois confuse.

Comment contester la décision de la CAF si celle-ci décide de vous retirer vos APL en tant qu’auto-entrepreneur ?

En cas de suppression du droit aux aides personnalisées au logement, l’auto-entrepreneur a devant lui quatre options afin de contester cette décision, qui vont de la plus simple à la plus fastidieuse :

• prendre contact avec la CAF,
• exiger des précisions au sujet du calcul des droits auprès de la CAF,
• saisir la Commission des Recours Amiable (CRA),
• saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

Prendre contact avec la CAF

La toute première initiative à prendre pour un auto-entrepreneur, dans le cas où on lui retire ses APL, qu’on les lui refuse, ou qu’elles sont revues à la baisse suite à une évaluation forfaitaire après avoir déclaré son statut, est de contacter la CAF. Le contact peut être établi par téléphone ou par mail, mais il est fortement recommandé de se rendre sur place, dans l’une des agences de la CAF, afin d’éviter de prolonger inutilement le temps de traitement de la demande. Ce simple échange et les explications fournies permettent parfois de régler la situation.

Exiger des précisions au sujet du calcul des droits auprès de la CAF

Si la première option n’a pas abouti, l’auto-entrepreneur peut réclamer les détails de la méthode de calcul utilisée pour l’évaluation de ses revenus auprès des services concernés. Cette réclamation se fait sous forme de courrier recommandé adressé à la CAF avec accusé de réception.

Il faut savoir que le traitement des demandes d’APL se fait de manière automatique. Les droits sont calculés et pris en charge par un algorithme qui prend en compte environ 18 000 textes de loi. Ainsi, les conseillers et les techniciens auront beaucoup de mal à justifier ou expliquer le procédé de calcul des allocations, cette action aura donc peu de chances d’avoir des résultats concluants. Mais malgré ça, l’auto-entrepreneur peut mettre encore plus de chances de son côté en citant, dans son courrier, l’article R.311-3-1-2 du Code des relations entre le public et l’administration, issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui aborde le droit d’avoir des précisions concernant le mode de traitement. Ceci lui permettra peut-être d’atteindre son objectif sans aller plus loin dans les procédures.

Saisir la Commission des Recours Amiables (CRA)

Si l’auto-entrepreneur n’a toujours pas eu gain de cause jusque là, il peut faire appel à la Commission des Recours Amiables pour contester la décision de la CAF et faire valoir son dossier.

Celle-ci prendra le temps d’étudier la demande en prenant connaissance des motifs exposés, qui peuvent se porter soit sur la forme (courrier envoyé par la CAF non conforme, non-respect de la procédure, etc.) soit sur le fond (l’évaluation fictive des ressources faite par la CAF est diamétralement opposée aux revenus réels, non-respect des droits, etc.).

Ensuite, elle s’occupera d’envoyer un spécialiste qui servira de médiateur entre les deux parties, afin de procéder à des négociations qui aboutiront, éventuellement, à une solution.

Saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)

Si l’auto-entrepreneur se retrouve dans la même situation qu’au départ après avoir contacté la CRA, il n’aura pas d’autre choix que de solliciter le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale afin de plaider sa cause, et ce, en intentant une action devant le TASS.Un juge se chargera, à ce stade, d’instruire l’affaire pour rétablir ou non le droit du plaignant.

Heureusement, avec la nouvelle réforme du 1er avril 2020 citée plus haut dans l’article, les auto-entrepreneurs devraient recourir de moins en moins à ces solutions extrêmes pour bénéficier de l’APL et ces litiges devraient grandement se raréfier à l’avenir.

Différence de traitement entre auto-entrepreneur et travailleur indépendant

L’auto-entrepreneur jouit de plus d’avantages qu’un travailleur indépendant. En effet, il déclare des revenus non-salariés, mais il est traité comme un salarié par la CAF, ce qui lui fait bénéficier de 10 % d’abattement sur ses revenus déclarés avant la comparaison avec le plafond conforme des ressources. Ce traitement permet aux auto-entrepreneurs de toucher l’APL, même si leur revenu dépasse légèrement le SMIC.

Le travailleur indépendant qui ne prend la peine de déclarer son statut d’auto-entrepreneur se retrouve, quant à lui, dans une bien mauvaise posture. En l’absence de déclaration de revenus ou si ses revenus datant de deux ans sont inférieurs à 14 500 € sans qu’il ne bénéficie du RSA, la CAF prendra la décision de réévaluer ses ressources en appliquant l’évaluation forfaitaire. Toutefois, contrairement au salarié et à l’auto-entrepreneur, un revenu arbitraire sera appliqué. Ainsi, la CAF considérera par défaut que le travailleur indépendant gagne plus de 14 500 € annuellement, ce qui le rend automatiquement éligible aux APL.

C’est pourquoi il faut absolument insister sur son statut d’auto-entrepreneur en suivant les démarches citées plus haut et non pas mentionner « travailleur indépendant » sur son espace personnel accessible depuis le site de la CAF.