Puis-je bénéficier de la CMU en auto entrepreneur?

Le régime de la micro entreprise confère à l’auto entrepreneur de nombreux avantages grâce à son système simplifié. En France, l’intégralité des micro entrepreneurs dépend du régime social des indépendants, connu sous le nom de RSI ou SSI. Et en plus de ce régime obligatoire, il existe d’autres aides publiques qui permettent aux auto entrepreneurs de jouir d’une bonne couverture santé. On retrouve parmi elles la Couverture Maladie Universelle (CMU) qui est essentielle à toutes les catégories socioprofessionnelles bénéficiant de faibles revenus. Cet article va vous permettre d’acquérir tous renseignements importants concernant le droit de l’auto entrepreneur à la CMU.

Qu’est-ce que la CMU pour un auto entrepreneur ?

Lorsque vous débutez votre activité en micro entreprise, il se peut que n’ayez pas de moyens financiers suffisants pour satisfaire vos besoins de santé sur tous les plans. Si tel est le cas, vous pourrez demander une affiliation à la Couverture Maladie Universelle, plus communément appelée CMU. Elle est accordée en fonction de votre niveau de revenu. Vous devez donc vérifier les seuils annuels exigés et vous assurer que vous ne les dépassiez pas pour en bénéficier. Ces seuils dépendant principalement de la composition de votre foyer fiscal.

Une fois votre demande effectuée, le régime social des indépendants se chargera du traitement de votre demande. Même sans la réponse du RSI, vous pourriez bénéficier du couvrement de la CMU dans le cas où vous avez droit au Revenu de Solidarité Active (RSA). C’est également le cas si vous avez procédé à une demande de RSA auprès de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Si de nos jours la CMU n’est plus d’actualité à cause de l’application de la réforme pour la protection universelle maladie (PUMA) depuis 2016, la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) continue néanmoins d’apporter son aide aux personnes les plus démunies en améliorant leur couverture santé.

Comment faire pour bénéficier de la CMU-C en tant qu’auto entrepreneur ?

Les conditions exigées pour bénéficier de la CMU-C sont les mêmes pour tous les demandeurs : tout concerné doit être en mesure de prouver qu’il réside en France d’une façon stable et régulière depuis plus de 3 mois. Il doit également justifier du respect des plafonds de ressources imposés.

Ainsi, pour que l’auto entrepreneur puisse bénéficier de la CMU-C, il doit présenter pour l’année précédant sa demande des revenus inférieurs aux limites annuelles de références mises en place. Ces limites peuvent varier selon la composition du foyer familial du demandeur ainsi que son lieu de résidence.

A titre d’exemple, voici les plafonds de ressources exigés aux auto entrepreneurs en Métropole :

• Auto entrepreneur seul : 8 951 € ;
• Deux personnes : 13 426 € ;
• Trois Personnes : 16 112 € ;
• Quatre personnes : 18 797 € ;
• Par personne supplémentaire : 3 580 €.

Quelles sont les démarches à suivre pour l’obtention de la CMU-C ?

Pour obtenir la complémentaire santé de la CMU en étant auto entrepreneur, il faut d’abord remplir un formulaire de demande trouvable directement en ligne sur le site de la Sécurité Sociale des Indépendants ou au niveau de l’une des agences régionales de la SSI ou auprès des services sociaux.

En remplissant cette demande, l’auto entrepreneur est tenu de choisir son organisme gestionnaire concernant la couverture complémentaire. Il a alors le choix entre l’Organisme Conventionné (OC) ou un autre organisme présent sur la liste de la CMU-C.

Après avoir remis son dossier auprès de l’agence régionale de la SSI, il recevra une réponse (acceptation ou refus) sous une période de 2 mois au maximum.

Comment faire pour renouveler ses droits en tant qu’auto entrepreneur ?

Il faut savoir que le renouvellement des droits à la CMU-C ne se fait pas automatiquement et l’auto entrepreneur doit donc penser à refaire la demande sous un délai d’au moins 2 mois avant la fin de son échéance. La demande de renouvellement s’effectue avec le même formulaire que celui de la première demande : il suffira simplement de le compléter à nouveau.

Que faire en cas de non-éligibilité à la CMU-C ?

Si vos ressources en tant qu’auto entrepreneur ou celles de votre foyer fiscal dépassent le plafond annuel de référence imposé par la CMU-C, vous serez alors non éligible à celle-ci et votre dossier de demande sera refusé. Dans ce cas de figure, il vous est possible d’avoir recourt à une autre alternative qui est l’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS). Cette dernière se présente sous forme d’attestation-chèque et est valable pour une période de six mois.

Comment faire pour bénéficier de l’ACS en étant auto entrepreneur ?

Tout comme avec la demande d’attribution de la CMU, il existe certaines conditions à satisfaire pour bénéficier de l’ACS. En effet, vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire de plus de 35 %. Si vous respectez cette exigence, vous pourriez avoir droit à cette aide sans désagrément et profiter d’une réduction sur les cotisations concernant votre contrat d’assurance complémentaire santé. De ce fait, vous et votre famille pourrez jouir d’une couverture maladie optimale.

En outre, il faut avoir à l’esprit que le droit au tiers payant social peut influer sur le montant total de l’aide. En fonction de l’âge et du nombre de membres de la famille, l’aide touchée changera. En effet, 100 € sont accordés pour les personnes de moins de 16 ans, tandis que 200 € sont versés pour tous ceux qui ont un âge compris entre 16 et 49 ans. L’aide peut monter jusqu’à 350 € pour les personnes ayant entre 50 et 59 ans, et enfin atteindre 500 € pour celles de plus de 60 ans.