Peut-on cumuler CSP et auto entreprise?

Un salarié subissant un licenciement économique peut ensuite profiter d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui permettant d’avoir un certain accompagnement visant à sa réinsertion professionnelle.

Il peut alors envisager à ce moment-là de revenir dans le milieu du travail en tant qu’auto entrepreneur. Cette perspective d’avenir nous pousse à nous demander si le fameux CSP est cumulable avec l’activité d’auto entrepreneuriat. Et si tel est le cas, sous quelles conditions ceci devient-il possible ?

Qu’est-ce qu’un auto entrepreneur ?

L’auto entrepreneur, également appelé micro entrepreneur, est un régime qui s’applique à toute personne physique qui crée ou possède une entreprise individuelle grâce à laquelle il exerce une activité commerciale, libérale ou artisanale (à part certaines qui sont exclues), et ce, à titre principal ou complémentaire.

L’auto entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal et social permettant d’avoir plusieurs allègements et c’est pour cette raison qu’un bon nombre de personnes se demandent si on peut vraiment cumuler ce titre avec le contrat de sécurisation professionnelle.

Qu’est-ce que le CSP ?

Le contrat de sécurisation professionnelle, ou plus communément appelé le CSP, représente un dispositif d’accompagnement réservé aux employés en situation de licenciement économique. Il leur permet de bénéficier d’un suivi personnalisé (recherche d’un nouvel emploi qui leur convient, reconversion adéquate, etc.), ainsi que d’une indemnisation spécifique (ASP).

Le suivi personnalisé ou individualisé permet de cerner vos envies, vos compétences et vos exigences afin de vous aider au mieux à trouver un emploi durable qui vous correspond entièrement suite à votre licenciement. Ce qu’il faut impérativement savoir, c’est que cet emploi durable peut se présenter sous forme de poste salarié, ou sous forme de création de votre propre entreprise. Il est donc totalement possible de choisir à ce moment-là le régime de l’auto entrepreneuriat.

Comment se passe le suivi personnalisé ?

Le suivi consiste tout d’abord à voir ce que vous voulez vraiment professionnellement parlant. Un conseiller spécialisé (que ce soit un opérateur agréé ou une personne envoyée par Pôle Emploi) vous reçoit lors d’un rendez-vous prévu spécifiquement pour effectuer un pré bilan d’évaluation afin de déterminer clairement votre projet professionnel.

Une fois cette étape passée, le conseiller concevra un plan d’action propre à vous et vous proposera diverses mesures d’accompagnement pour vous aider au mieux. Parmi elles, on peut citer :

• Des formations précises pour perfectionner vos compétences et en développer de nouvelles si nécessaire ;
• Des ateliers d’aide à la recherche d’emploi (lors desquels vous aurez droit à une préparation concernant les entretiens d’embauche ainsi qu’à des conseils pratiques pour apprendre à repérer les offres d’emploi pertinentes) ;
• Des sessions d’immersion en entreprise (rémunérées) pour découvrir et apprendre de nouveaux métiers et identifier celui qui vous correspond le mieux ;
• Des actions de validation des acquis d’expérience (VAE) pour valoriser le plus possible votre carrière professionnelle.

À quoi sert le CSP pour un futur auto entrepreneur ?

Le CSP présente plusieurs avantages concernant votre réinsertion professionnelle. Si, par exemple, après avoir été salarié dans une entreprise, vous souhaitez devenir auto entrepreneur dans un domaine différent que celui dans lequel vous exerciez auparavant, alors vous pourrez profiter du CSP pour vous former au mieux et acquérir les compétences ainsi que les qualifications nécessaires avant de concrétiser votre projet de micro entreprise.

Il existe plusieurs formations disponibles et les plus présentes sont celles qui concernent les métiers en manque de main d’œuvre ou les domaines qui recrutent. Vous pourrez en parler à votre conseiller en toute aisance afin qu’il vous aide à choisir celle qui convient le mieux à votre projet d’auto entreprise.

Mais avant de vous parler des formations nécessaires et accessibles, ce dernier prendra la peine de déterminer avec vous la viabilité de votre projet pour vous éviter un mauvais choix qui entrainera des dépenses de temps, d’énergie et d’argent inutiles.

Qu’est-ce que l’ASP ?

L’ASP représente l’Allocation de Sécurisation Professionnelle, qui est une aide mensuelle versée sur toute la période sur laquelle dure le CSP. Elle sert à compenser la perte de revenus liée au licenciement et, contrairement à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), elle est directement versée après la fin de votre contrat de travail. Vous serez donc plus rapidement indemnisé.

Son montant varie, en fonction de votre ancienneté au sein de l’entreprise qui vous licencie, de la manière suivante :

• Si vous avez moins d’un an d’ancienneté, votre indemnisation sera équivalente à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) qui vous aurait donc été versé si vous étiez demandeur d’emploi ;
• Si vous avez un an d’ancienneté ou plus, vous aurez droit à une allocation égale à 75% de votre salaire journalier de référence (celle-ci doit être au moins égale à l’ARE).

Il faut savoir que l’ASP peut être interrompue temporairement ou prendre fin dans certaines situations et si vous ne respectez pas certaines conditions.

Interruption de l’ASP

Le versement de cette allocation est temporairement interrompu dans les cas suivants :

• Période d'activité professionnelle en entreprise prévue dans le cadre du CSP, car celle-ci est rémunérée ;
• Versement d'une indemnité par la sécurité sociale, lorsque vous êtes malade ou en période de maternité par exemple ;
• Versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ou de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
• Durée d'assurance retraite ou âge, car elle permet de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ;
• Départ à l’étranger ;
• Conclusion d’un contrat de service civique.

Fin de versement de l’ASP

Le versement de l’ASP peut prendre fin avant la période légale de CSP dans les cas suivants :

• Reprise d'une activité professionnelle salariée ou non, qu’elle soit exercée en France ou à l’étranger ;
• Non-respect des conditions exigées.

Qui sont les bénéficiaires du CSP ?

Pour bénéficier du CSP, la première condition à remplir est que l’entreprise qui vous emploie engage une procédure de licenciement économique.

Une fois cette démarche entreprise, elle sera alors obligée de vous proposer un contrat de sécurisation professionnelle si elle fait partie de l’un de ces deux cas de figure :

• Elle emploie moins de 1000 salariés ;
• Elle emploie 1000 salariés ou plus et est placée en redressement ou liquidation judiciaire.

La deuxième condition à remplir pour avoir droit au CSP concerne votre légitimité à avoir celui-ci. En effet, vous devez :

• Remplir les conditions ouvrant droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), autrement dit, avoir au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) de temps actif de travail dans les 24 derniers mois précédant la date de fin de votre contrat de travail ;
• Être physiquement apte à l’exercice d’une activité professionnelle.

Comment fonctionne la mise en place du CSP ?

Pour mettre en place le CSP, l’employeur doit tout d’abord informer son employé du processus. S’il ne le fait pas, il devra payer des pénalités auprès de Pôle Emploi, qui prendra alors la proposition de CSP en charge.

L’employeur doit donc fournir un document écrit au salarié qui précise clairement certains points essentiels :

• Le contenu du CSP ;
• Le délai de réflexion dont vous disposez en tant que salarié ;
• La date à partir de laquelle votre contrat de travail est rompu si vous acceptez la proposition.

Vous disposerez ensuite d’un délai de 21 jours, à partir de la remise du document d’information, pour accepter ou rejeter cette proposition. Si au bout de cette période, il n’y a toujours aucune réponse de votre part, celle-ci sera considérée comme étant rejetée.

Cependant, il faut noter que si vous êtes un salarié protégé, l’autorisation de la Dreets est obligatoire. Le délai de 21 jours est donc prolongé jusqu’au lendemain de la décision de la Direccte transmise à l’employeur. Et si au bout de cette période, il n’y a toujours aucune réponse de votre part, celle-ci sera également considérée comme étant rejetée.

Si vous rendez une réponse favorable à la proposition, votre contrat de travail sera rompu sans préavis ni indemnités compensatrices. Vous bénéficierez à la place de l’indemnité de licenciement (selon votre ancienneté), ainsi que de toute indemnité prévue en cas de licenciement économique par la convention collective.

Aussi, vous devrez vous rendre à Pôle Emploi pour l’entretien individuel de pré bilan dans les 8 jours qui suivent votre adhésion au CSP.

Peut-on cumuler CSP et auto entrepreneuriat ?

Le cumul CSP et auto entrepreneur dépend de la date à laquelle vous avez ou souhaitez créer votre auto entreprise. En effet, on distingue trois périodes de création pour savoir si oui ou non, vous pouvez cumuler le CSP et une auto entreprise.

Si vous avez créé votre auto entreprise avant le CSP

Si vous avez décidé de lancer votre projet d’auto entrepreneur lorsque vous étiez salarié et qu’à présent, vous faites face à un licenciement économique, alors vous avez totalement le droit de cumuler votre activité d’auto entrepreneur avec le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et donc de bénéficier également de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Cela veut dire que tant que votre auto entreprise existait avant votre adhésion au dispositif du CSP, vous pouvez cumuler CSP et auto entrepreneuriat sans condition.

Si vous avez créé votre auto entreprise pendant le CSP

Si vous décidez de créer votre auto entreprise pendant que vous avez droit au CSP, votre décision rompra de manière directe et immédiate le contrat de sécurisation professionnelle, vous perdez donc également l’allocation de sécurisation professionnelle.

Ce qui signifie qu’il est impossible de cumuler votre activité d’auto entrepreneur et votre CSP si vous procédez à la création pendant le déroulement de ce dernier.

Toutefois, vous pourrez toujours bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), dans la limite de vos droits restants. Son montant pourra varier en fonction du chiffre d’affaires de votre auto entreprise, ce qui veut dire que vous pourrez continuer à avoir droit à l’intégralité de votre précédente allocation chômage ou une partie tant que la totalité de l’ARE et du bénéfice de votre activité ne dépasse pas le salaire de référence utilisé pour calculer votre allocation chômage.

Si vous créez votre auto entreprise après le CSP

Logiquement parlant, si vous créez votre auto entreprise une fois le contrat de sécurisation professionnel fini (au bout de 12 mois, ou 15 dans quelques cas particuliers), vous ne pourrez pas cumuler les deux, vous n’aurez donc plus droit au suivi personnalisé ni à l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Néanmoins, vous avez le droit à certaines cotisations comme tout autre créateur d’entreprise (sous certaines obligations) :

• l’ACRE, qui vous permet d’avoir un taux de cotisations sociales réduit lors de toute votre première année d’activité en tant qu’auto entrepreneur ;
• l’ARE, qui vous permet d’avoir une indemnité mensuelle.

Ces aides ne sont bien évidemment pas automatiques, vous y avez droit seulement si vous respectez les conditions d’éligibilité requises. Vous pouvez vous renseigner auprès d’un conseiller Pôle Emploi afin de vous informer au mieux.