Puis-je verser un acompte de mon CFE?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) fait partie de la Contribution Economique Territoriale (CET) avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Dans cet article, nous allons vous aider à comprendre ses mécanismes et son fonctionnement. Nous vous donnerons les informations essentielles afin de savoir où et comment procéder au paiement de l’acompte CFE. Ensuite, nous évoquerons son calcul, puis nous parlerons des exonérations et réductions pour les auto-entrepreneurs.

Qu’est-ce que la CFE ?

La CFE est une cotisation annuelle obligatoire pour toutes les sociétés et particuliers qui ont une activité non salariée. Elle remplace et reprend les grandes lignes de la taxe professionnelle, néanmoins l’acompte CFE est seulement calculé en fonction de la taxe foncière des biens de votre micro-entreprise.

La CFE concerne toutes les personnes qui ont une activité habituelle à titre professionnel en étant non salariées. Elle s’applique également à la location et la sous-location d’immeubles dans le cadre d’une activité professionnelle qui génère un CA ou des recettes brutes HT d’au moins 100 000 €.

Si votre micro-entreprise réalise un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5000 €, vous n’aurez pas à payer d’acompte CFE et serez exonéré de cette cotisation.

Acompte CFE : à quel moment payer ?

Si, après calcul, le montant de la cotisation foncière des entreprises est inférieur à 3000 €, vous n’avez pas besoin de verser d’acompte CFE et vous pouvez procéder au paiement avant le 15 décembre.

Lorsque le montant dépasse 3000 €, vous pouvez verser un premier acompte CFE correspondant à la moitié de celui-ci avant le 15 juin. Le deuxième règlement, qui doit être fait avant le 15 décembre, couvre l’autre moitié ou la totalité de la cotisation foncière des entreprises si vous n’avez pas versé d’acompte CFE.

Acompte CFE : comment payer ?

Vous devez remplir une déclaration initiale de CFE au moment de la création de votre micro-entreprise. Cette déclaration est obligatoire. Sans elle, vous ne pourrez pas profiter de l’exonération de CFE sur la première année. Ensuite, rendez-vous sur le site des impôts afin de créer votre profil en complétant votre adresse email, votre SIREN et vos coordonnées avant la fin de votre première année d’activité. En effet, désormais, toutes les procédures relatives à la CFE sont dématérialisées et se font en ligne par l’intermédiaire du portail des impôts.

Si vous avez renseigné votre email dans votre espace personnel, vous serez averti par courrier électronique de la mise en ligne de vos avis CFE et vous recevrez un second mail de rappel pour verser l’acompte CFE avant l’échéance.

Il est possible de payer la CFE de manière automatique par prélèvement. Vous pouvez opter pour un prélèvement mensuel à condition de souscrire au service avant le 30 juin. Sinon, vous avez également la possibilité de payer la totalité de la CFE à échéance, vous devez toutefois avoir formulé votre demande avant le 30 novembre.

Acompte CFE : de quelle manière est calculée la cotisation ?

Le montant de l’acompte CFE est déterminé en fonction du taux d’imposition fixé par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ou la commune qu’on multiplie à une base d’imposition ou à une base minimale.

Lorsque votre micro-entreprise a des locaux, l’acompte CFE dépend de la valeur locative des biens immobiliers de celle-ci au cours de l’année N-2, soit il y a deux ans. Assez logiquement, cette base d’imposition change selon l’emplacement et la superficie des locaux de votre micro-entreprise.

Si votre micro-entreprise n’a pas de locaux, car vous travaillez chez vous ou au domicile de vos clients, une cotisation forfaitaire minimum est appliquée en fonction du CA ou de vos recettes hors taxes durant l’année N-2. Cette base minimale remplace alors la base d’imposition pour le calcul de la CFE. Dans cette situation, vous devez déclarer une superficie minimale de 1 m².

Le barème de la base minimale pour l’acompte CFE se décompose comme ceci :

• Entre 223 € et 531 € jusqu’à 10 000 € de CA.
• Entre 223 € et 1061 € pour un CA entre 10 001 € et 32 600 €.
• Entre 223 € et 2229 € pour un CA entre 32 601 € et 100 000 €.
• Entre 223 € et 3716 € pour un CA entre 100 001 € et 250 000 €.
• Entre 223 € et 5307 € pour un CA entre 250 001 € et 500 000 €.
• Entre 223 € et 6901 € pour un CA de 500 001 € et plus.

Il est important de noter que le centre des impôts prend uniquement en compte la première année d’activité et non pas l’année de création de votre micro-entreprise. L’année d’activité correspond à la première année au cours de laquelle votre activité génère un chiffre d’affaires.

Vous n’avez pas à payer la CFE la première année d’activité. La seconde année, la CFE sera calculée à N-1 plutôt qu’à N-2 et vous aurez droit à une réduction de 50 % sur votre base. La troisième année, le CFE sera calculé à N-2 sans tenir compte de l’exonération de 50 %.

Acompte CFE : quelles réductions ?

Comme nous l’avons dit précédemment, votre micro-entreprise est exonérée de CFE quand votre CA annuel est inférieur à 5000 €. Certaines situations particulières permettent d’obtenir une exonération et, par conséquent, de réduire le montant de l’acompte CFE :

• 50 % de moins pour les créateurs d’entreprise l’année qui suit celle de la création.
• Selon le temps d’inactivité pour certaines activités saisonnières.
• 25 % si vous créez votre micro-entreprise en Corse.
• Une réduction variable pour les artisans dont la somme des bénéfices, salaires versés et cotisations sociales constitue plus de 50 % du CA TTC :
  • 75 % si l’artisan emploie 1 salarié.
  • 50 % si l’artisan a 2 salariés.
  • 25 % si l’artisan a 3 salariés.

En outre, les micro-entreprises dans le secteur de l’artisanat ou assimilé peuvent bénéficier d’une exonération de la CFE à condition toutefois :

• D’avoir une activité dans laquelle le travail manuel domine, c’est-à-dire couvre plus de 50 % du CA.
• De ne pas spéculer sur les matières premières.
• De ne pas recourir à des installations qui couvrent une grande partie de la rémunération.

Pour synthétiser, les auto-entrepreneurs avec une activité artisanale dans la réparation, la fabrication ou la transformation ainsi que les prestations de services comme les coiffeurs, par exemple, sont concernés.

De nombreuses autres activités peuvent profiter d’une exonération de la CFE, de manière non exhaustive. Aussi, on peut citer :

• Les vendeurs à domicile indépendants (VDI) qui ont un revenu brut en dessous de 6787 €.
• Les chauffeurs de VTC tant que leur véhicule n’a pas plus de 8 places.
• Les professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément ainsi que les instituteurs exerçant à domicile ou sans structure.
• Les artistes tels que les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, etc.
• Les photographes, en ce qui concerne leur droit d’auteur, la prise de vue et la vente de leurs œuvres.

Vous avez la possibilité de consulter le portail du service public afin de retrouver la liste complète des activités qui peuvent bénéficier d’exonérations permanentes ou temporaires de CFE.

À titre exceptionnel, si votre micro-entreprise est en difficulté, vous pouvez faire une demande d’exonération totale ou partielle de la CFE en adressant un courrier au centre des impôts afin que votre cas soit étudié.

CFE et crise sanitaire

Si votre activité est domiciliée dans une commune ou EPCI qui s’est exprimée comme favorable au dégrèvement de la CFE, vous avez droit à une réduction des deux tiers du montant de votre CFE si votre activité fait partie des secteurs :

• Du tourisme.
• De l’hôtellerie.
• De la restauration.
• De la culture.
• Du transport aérien.
• Du sport.
• De l’événementiel.

Un mot sur la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

La CVAE concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 500 000 € HT et exclut par conséquent les auto-entrepreneurs. Néanmoins, toutes les entreprises qui génèrent un CA supérieur à 152 500 € sont tenues de faire une déclaration CVAE.