Paiement CFE auto entrepreneur

Comment effectuer le paiement du CFE en auto entreprise?

Voici les démarches pour payer sa cotisation foncière des entreprises en auto entrepreneur.

En qualité d’auto-entrepreneur, vous devez vous acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises chaque année. Néanmoins, le calcul de la cotisation change selon certains critères et vous pouvez même bénéficier d’exonérations. Dans cet article, nous allons vous expliquer la CFE et nous tenterons de comprendre comment celle-ci est calculée. Ensuite, nous vous guiderons afin de procéder à votre paiement CFE, puis nous verrons quelles sont les exonérations possibles.

Paiement CFE : comprendre la cotisation foncière des entreprises

La Contribution Economique Territoriale (CET) se compose de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). La CFE remplace la taxe professionnelle, son montant est évalué en fonction des locaux occupés par votre micro-entreprise et de leur valeur foncière. La CFE doit être payée chaque année au centre des impôts, cette démarche est obligatoire.

Paiement CFE : de quelle manière est calculé le montant ?

Le montant à verser pour le paiement CFE change selon le taux d’imposition des locaux occupés par votre micro-entreprise. Le taux d’imposition est établi par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ou par votre commune, celui-ci est voté chaque année.

 

Pour calculer la CFE, on utilise donc le taux d’imposition, néanmoins, celui-ci est multiplié par une base qui diffère selon votre situation.

 

La base d’imposition

La base d’imposition concerne les auto-entrepreneurs qui ont au moins un local professionnel. Celle-ci est établie selon la valeur locative des biens de votre micro-entreprise durant l’année N-2, c’est-à-dire il y a deux ans.

La base minimale

La base minimale est destinée aux auto-entrepreneurs qui interviennent exclusivement chez leurs clients ou travaillent à domicile. Un barème détermine la base minimale en fonction de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes HT.

Si vous utilisez uniquement votre bureau ou que vous exercez votre activité exclusivement chez vos clients, vous devez déclarer une surface minimum de 1 m² lors de votre déclaration initiale.

Le montant de la base minimale est compris :

  • Entre 223 € et 531 € jusqu’à 10 000 € de chiffre d’affaires.
  • Entre 223 € et 1061 € pour un CA entre 10 001 € et 32 600 €.
  • Entre 223 € et 2229 € pour un CA entre 32 601 € et 100 000 €.
  • Entre 223 € et 3716 € pour un CA entre 100 001 € et 250 000 €.
  • Entre 223 € et 5307 € pour un CA entre 250 001 € et 500 000 €.
  • Entre 223 € et 6901 € pour un CA de 500 001 € et plus.

Comment procéder au paiement CFE ?

La déclaration initiale de CFE

Lorsque vous créez votre micro-entreprise, vous devez transmettre une déclaration initiale de CFE à votre centre des impôts avant le 31 décembre de la même année.

Cette déclaration est obligatoire, si vous ne la transmettez pas vous ne pourrez pas bénéficier des exonérations CFE pour la première année.

En théorie, vous devez recevoir un courrier postal suite à la création de votre micro-entreprise. Toutefois, si vous ne recevez pas le formulaire, vous avez la possibilité de le télécharger sur le portail des impôts.

Afin de consulter vos avis, vous devez créer votre compte sur le site des impôts en inscrivant vos coordonnées et les détails de votre micro-entreprise.

Le paiement CFE

Que ce soit pour consulter vos avis ou faire le paiement CFE, vous devez vous connecter à votre compte sur le portail des impôts. Désormais, toutes les démarches liées à la CFE se font en ligne.

La CFE doit être réglée avant le 15 décembre. Plusieurs possibilités s’ouvrent à vous pour procéder au paiement CFE :

  • Payer la totalité à échéance, vous devez dans ce cas souscrire à cette disposition avant le 30 novembre.
  • Payer sous forme de mensualité, vous devez alors adhérer à ce service avant le 30 juin.

Lorsque le montant de la CFE dépasse 3000 €, il est possible de s’acquitter de la cotisation en deux fois au cours de l’année. Un premier acompte doit alors être versé avant le 15 juin, puis un second avant le 15 décembre.

Si vous remarquez un problème dans le montant de votre CFE, vous pouvez le signaler au centre des impôts avant l’échéance. Sinon, vous pouvez procéder au paiement normalement, puis faire une réclamation avant la fin de l’année suivante.

Paiement CFE : quelles sont les exonérations qui existent ?

Il est important de souligner que si l’activité de votre micro-entreprise ne génère pas plus de 5000 € de chiffre d’affaires ou de recettes, vous n’aurez pas à procéder au paiement CFE.

De plus, vous avez doit à une exonération totale de CFE la première année d’activité de votre micro-entreprise. La seconde année, vous ne payerez que 50 % de votre base d’imposition ou minimale avec comme référence votre CA à N-1.

Pour information, le centre des impôts prend en compte la date à laquelle votre micro-entreprise commence à faire du chiffre d’affaires et non pas celle de sa création pour calculer la CFE.

Dans certains cas particuliers, vous pouvez profiter d’une exonération sur votre base d’imposition ou minimale :

  • Si vous êtes un artisan ou assimilé et que la somme de vos bénéfices, salaires versés et cotisations sociales représente plus de 50 % du CA TTC, vous avez droit à :
    • 75 % de réduction si vous avez 1 salarié.
    • 50 % de réduction si vous avez 2 salariés.
    • 25 % de réduction si vous avez 3 salariés.
  • Si vous exercez une période saisonnière, la réduction dépend de votre temps d’inactivité.

Il existe de nombreuses autres exonérations de CFE :

  • Certaines concernent des activités spécifiques (chauffeur VTC, vendeurs indépendants, artistes, etc.).
  • Certaines concernent le lieu où vous pratiquez votre activité (zone urbaine sensible, zone de revitalisation rurale, etc.).
  • Certaines concernent le CA de votre micro-entreprise.
  • Certaines pour vous aider en cas de difficulté financière ou de période de crise.

Pour faire une demande d’exonération CFE, vous pouvez adresser un courrier type à votre centre des impôts en joignant tous les justificatifs relatifs à votre requête. Selon votre situation, le centre des impôts pourra décider d’une exonération totale ou partielle de la CFE.