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Qu'est ce que le dégrèvement de la CFE?

En quoi consiste le dégrèvement de la Cotisation Foncière des Entreprises ?

Si vous exercez à votre compte, comme auto entrepreneur, il est important de bien vous informer et de comprendre les règles de fiscalité associées à ce statut. Tout d'abord, il convient de clarifier les nombreux sigles utilisés, qui peuvent parfois prêter à confusion. En outre, sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'avantages fiscaux non négligeables. Intéressons-nous de plus près dans cet article à un possible allègement de la cotisation foncière des entreprises, communément appelé dégrèvement de la CFE.

Qu'est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des deux cotisations qui composent la contribution économique territoriale (CET) et qui doit être payée par les contribuables, soient-ils des entreprises ou des personnes physiques, dont l'activité professionnelle principale est non salariée, à compter du 1er janvier de l'année d'imposition.

Ainsi, en tant qu'auto entrepreneur, vous êtes concerné par cette obligation fiscale, que vous devrez régler une fois par an en fin d’année, plus précisément avant la date du 15 décembre. Toutefois, vous pourrez bénéficier d'une exonération de la CFE dans les cas suivants :

  • Si le montant de votre chiffre d'affaires ou de recettes n'excède pas 5000€. Cette règle est applicable depuis le 1er janvier 2019.
  • En début d'activité. Pour toute auto entreprise nouvellement créée, vous êtes exonéré de la CFE pendant l'année civile de sa création. Pour cela, vous devrez remplir une déclaration initiale de CFE. Notre conseil est donc de ne pas créer votre entreprise pendant le mois de décembre, mais, si possible, d'attendre le mois de janvier suivant afin d'économiser une année de CFE.
  • En fonction de la nature de votre activité professionnelle. Sont éligibles certaines catégories professionnelles, notamment les artisans dont le travail manuel est prépondérant, certains professeurs et enseignants à domicile, les loueurs en meublé et les photographes auteurs. Renseignez-vous au préalable pour savoir si votre activité s'inclut dans cette liste. Dans le cas affirmatif, effectuez la demande d'exonération dès la réception de votre avis d'imposition.

Cette cotisation est calculée en se basant sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers nécessaires au déroulement de votre activité et passibles d'une taxe foncière définie par les communes. La date de référence de ce calcul est l'année N-2.

Qu'est-ce que le dégrèvement de la CFE ?

Le dégrèvement de la CFE consiste en un allègement, total ou partiel, de cette taxe. Analysons ci-dessous les particularités de ce bénéfice et les critères d'éligibilité.

Le droit au dégrèvement dans certains cas de cessation d'activité

Lorque le contribuable cesse son activité professionnelle dans un établissement déclaré en cours d'année, il est passible de ne pas être sujet au paiement de la CFE pour les mois restants de l'année en cours. Il peut donc bénéficier de ce qui se désigne par le droit de dégrèvement de la CFE. Ce bénéfice n'est pas donc pas applicable si vous déclarez la fin de votre activité pendant le mois de décembre, car il ne reste alors aucun mois courant à venir pour cette année.

Mais si d'une forme très simpliste, la condition d'éligibilité pour que vous puissiez bénéficier de ce droit est que vous déclariez la cessationde votre activité dans un établissement en cours d'année, dans la pratique il vous faudra respecter l'un des trois critères suivants :

  • Fermer définitivement un seul des établissements exploités dans une même commune.
  • Céder votre droit au bail avec la fin de vote activité.
  • Procéder à la sous-location de l'entrepôt que vous utilisiez et simultanément céder le mobilier et le matériel qu'il contenait.

En contrepartie, en cas de transfert d'activité ou si vous cédez votre activité, le dégrèvement de la CFE n'est pas applicable.

Le droit au dégrèvement en cas de réduction de vos activités professionnelles

Par ailleurs, vous êtes également admissible au droit de dégrèvement si vous passez par une période de réduction de vos activités professionnelles. Avec la réduction du montant de la base d'imposition, vous pourrez bénéficier d'un allègement de cette cotisation, qui est calculé en fonction de la différence entre la base d'imposition de l'année N-1 (l'année précédente) et celle de l'année N-2 (l'avant-dernière année d'imposition).

Quelles sont les démarches à suivre pour faire la demande de dégrèvement de la CFE ?

Les démarches à effectuer sont simples. Tout d'abord, vous devrez contacter par courrier le Service des Impôts des Entreprises (SIE). Veillez à envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous certifier de sa bonne réception par les services. En outre, cette demande doit être impérativement réalisée avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la l'imposition de la CFE.

Pour être acceptable, votre demande doit être constituée des documents suivants :

  • Identification de votre auto entreprise.
  • Photocopie de votre avis d'imposition.
  • Photocopies de toutes les preuves de votre contestation du montant de la CFE.

Comment est calculé le dégrèvement de la CFE ?

Après l'envoi de votre demande, celle-ci sera analysée par les services de l'administration fiscale qui devrait vous répondre dans les mois suivants. S'il s'avère que vous avez effectivement droit au dégrèvement de la CFE, la réponse sera accompagnée d'un avis de dégrèvement. Le montant de l'allègement est calculé proportionnellement aux mois d'inactivité restants pour l'année en cours.

Voici un exemple simple qui vous aidera certainement à mieux comprendre comment le calcul est effectué. Imaginons que vous déclarez la cessation de votre activité au courant du mois d'aout. Votre droit au dégrèvement concerne alors les quatre mois restants, c'est-à-dire septembre, octobre, novembre et décembre, mais le mois d'aout ne compte pas dans les calculs, car a déjà été entamé. Si nous considérons vous deviez payer 3000€ de CFE pour l'année, la formule à appliquer pour le calcul de dégrévement sera alors 3000x4/12 = 1000. Ceci signifie qu'au lieu des 3000€ de CFE vous devrez régler seulement 2000€, correspondants à la différence 3000-1000.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les conditions d'exonération et d'abattements de cette taxe, nous vous invitons à consulter les articles 1449 à 1466F du Code général des impôts. Vous pouvez également contacter un expert-comptable qui saura vous apporter toutes les réponses à vos questions.