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Informez-vous sur les principes du plafonnement de la CFE

En quoi consiste le plafonnement de la Cotisation Foncière des Entreprises ?

Il n'est pas toujours facile de s'y retrouver dans les règles de fiscalité applicables au statut de la micro entreprise. Il convient pourtant de bien s'informer sur ses devoirs, mais également sur ses droits, car en respectant certains critères vous pouvez bénéficier d'avantages fiscaux et diminution de taxes non négligeables. Nous vous proposons de faire ici un point sur les principes du plafonnement de la CFE.

Rappel sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la contribution économique territoriale (CET)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), un impôt local versé au bénéfice des communes. Elles sont dues par les entreprises et les personnes physiques qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée sur le territoire d’une commune française (hors Corse), à compter du 1er janvier de l'année d'imposition. Les auto entrepreneurs doivent donc s'acquitter de cette obligation fiscale.

Le montant de la CFE est calculé en multipliant deux variables :

  • La valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés par une entreprise dans le cadre de son activité. Cette valeur peut varier en fonction de la nature du bien immobilier, de ses caractéristiques physiques, des prix de location pratiqués dans la région et du prix auquel l’entreprise loue son local.
  • Les taux de la CFE en vigueur dans la commune où se situent ces biens.

En quoi consiste le plafonnement de la CET et qui peut en bénéficier ?

Pour être éligible au système de plafonnement de la CET, la seule condition à respecter est que le montant redevable soit supérieur à 3% de la valeur ajoutée produite par l'entreprise pendant l'année N en cours.

Ainsi, indépendamment de l’activité de l’entreprise, de son statut juridique, sa nationalité, son chiffre d’affaires ou encore le montant de ses recettes, toute entreprise peut bénéficier du plafonnement de la CET sur la valeur ajoutée, également connu sous le sigle PVA.

Comment se calcule la valeur ajoutée produite par l'entreprise ?

La valeur ajoutée produite par l'entreprise correspond à la différence entre le montant des recettes et celui des achats. La période de douze mois considérée pour ce calcul dépend de si l'exercice comptable et l'année civile coïncident ou pas :

  • En cas affirmatif, la période alors considérée est l’année au titre de laquelle l’imposition est établie.
  • Dans le cas contraire, elle se basera sur le dernier exercice de 12 mois clos au cours de l’année.

Voici un exemple simple qui pourra vous aider à mieux comprendre cette information. Imaginons qu'une entreprise clôture le 31 mai de l'année N un exercice de 12 mois. Comme l'année d'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, la période de référence pour le calcul de la valeur ajoutée correspondra à la deuxième situation énoncée plus haut. Dans ce cas précis, il s'agira donc de la période comprise entre le 1er juin de l'année N-1 et le 31 mai de l'année N.

Les spécificités du statut d'auto entrepreneur dans le calcul de la valeur ajoutée

Il est important de clarifier que, pour les auto entrepreneurs et les professionnels qui bénéficient d'un système déclaratif spécial, la valeur ajoutée prise en compte pour le calcul du dégrèvement correspond à 80 % de la différence entre le montant des recettes et celui des achats. En outre, si ces professionnels sont titulaires de bénéfices non commerciaux, ils ne sont pas tenus de constater leurs opérations au sein d’un exercice comptable et par conséquent, la période de référence est celle de l’année civile.

Enfin, sachez que le système de plafonnement de la CET ne se répercute que sur le montant de la CFE à payer. C'est ce que nous allons analyser en détail dans le point suivant.

Comment est calculé le dégrèvement de la CFE au titre du plafonnement de la valeur ajoutée ?

Tout d'abord, il convient de clarifier que chaque commune établit un montant minimum de la CFE à payer. Par conséquent, bien qu'il n'existe pas de montant maximum pour le dégrèvement résultant du plafonnement de la valeur ajoutée, le montant final de la CET ne pourra jamais être inférieur aux limites fixées par la commune. Autrement dit, la cotisation minimum de CFE à accorder à une entreprise après PVA ne peut excéder la différence entre la CET et celui de la cotisation minimum précipitée.

Ainsi, si la valeur locative cadastrale des locaux professionnels est trop basse, le calcul de la CFE se basera alors sur le chiffre d'affaires (ou les recettes) que l'entreprise a réalisé à l'avant-dernière année de l'exercice.

Dans le tableau suivant, nous récapitulons les montants de la base minimale de CFE établis pour l'année 2021 :

Échelons du chiffre d'affaires à l'année N-2 (2019) Base minimum imposable pour la CFE pour l'année d'imposition N (2021)
Jusqu'à 10.000€ entre 223€ et 531 €
Entre 10.000€ et 32.600€ entre 223 € et 1.061€
Entre 32.601€ et 100.000€ entre 223 € et 2.229€
Entre 100.001€ et 250.000€ entre 223 € et 3.716€
Entre 250.001€ et 500.000€ entre 223 € et 5.307€
Au-delà de 500.000€ entre 223 € et 6.901 €

C'est donc cette règle qui sera appliquée si, dans votre activité d'auto entrepreneur, vous ne faites pas usage de locaux professionnels.

Pour le calcul du PVA, la formule appliquée est : CET (= à la somme de la CFE et de la CVAE) – l'ensemble des éventuelles réductions ou dégrèvements applicables + éventuelles impositions supplémentaires.

Certains types de crédits et de dégrèvements ne sont pas applicables, notamment :

  • Le crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD).
  • Le dégrèvement attribué en cas de cessation d'activité.
  • Les taxes consulaires (taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de chambres des métiers et de l'artisanat).

Comment effectuer la demande de dégrèvement de la CFE ?

L'entreprise qui souhaite faire la demande doit s'adresser au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend son établissement principal, avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement de la CFE. Pour cela, les auto entrepreneurs devront remplir un Formulaire Cerfa 14109*09 ou 1327-S-CET-SD. Si votre demande est validée, vous en serez notifié dans les six mois suivants la date de dépôt du dossier.