Comment remplir le formulaire 2042 C PRO ?

Le régime d’auto-entrepreneuriat est souvent le moyen le plus simple de déclarer une activité économique et d’exercer un métier indépendant. Il a été conçu pour être accessible à tous, en limitant le nombre de démarches administratives nécessaires et en facilitant leur gestion. Cependant, les auto-entrepreneurs ne sont pas exempts de formalités, ils doivent obligatoirement remplir une déclaration d’impôts en prenant soin d’indiquer les revenus des professions non salariées pratiquées dans le cadre de leur micro-entreprise. Cette déclaration est à réaliser dans le formulaire Cerfa n° 11222*22, également appelé 2042 C PRO.

Qu’est-ce que le formulaire 2042 C PRO ?

Le prélèvement à la source de l’impôt a été mis en place en France depuis 2019. Les auto-entrepreneurs, comme les salariés, doivent s’acquitter de l’impôt sur le revenu correspondant à leur profession, mais ils doivent ajouter à cela la déclaration des revenus professionnels, qui est complémentaire à celle des revenus du foyer fiscal et est gérée par le formulaire 2042 C PRO.

Au moment où il réalise la déclaration de son activité économique, l’auto-entrepreneur a le choix entre deux façons de concevoir son imposition :

• Le prélèvement libératoire forfaitaire, qui peut être considéré comme une forme de prélèvement à la source et consiste à verser à intervalle régulier (chaque mois ou chaque trimestre) une somme correspondant à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le taux d’imposition est en fonction de l’activité pratiquée. Il est de 13,8 % du CA pour la vente et les activités d’hôtellerie et de restauration (dont 1 % d’IR), de 23,7 % du CA pour les activités commerciales (dont 1,7 % d’IR) et de 24,2 % du CA pour les activités libérales (dont 2,2 % d’IR).
• L’imposition classique. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires annuel encaissé, duquel il déduit un abattement dépendant de l’activité. La vente de bien correspond à un abattement de 71 %, les activités de services ont un abattement de 50 % et les activités libérales de 34 %. Le montant total du chiffre d’affaires, minoré de l’abattement correspondant, indique la somme à ajouter aux revenus du foyer fiscal lors du remplissage de la déclaration.

Quel que soit le mode d’imposition retenu par l’auto-entrepreneur, ce dernier doit impérativement remplir le formulaire 2042 C PRO lors de la déclaration de ses revenus annuels à l’administration fiscale.

Où trouver le formulaire 2042 C Pro ?

Avant de compléter le formulaire 2042 C Pro de la manière décrite ci-dessus, il faut d’abord l’obtenir. Mais alors, où se trouve le formulaire de la déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées ? En fait, vous avez plusieurs solutions pour le télécharger ou l’obtenir.

Télécharger le formulaire 2042 C Pro depuis le site des impôts

La solution la plus couramment utilisée pour télécharger le formulaire 2042 C Pro est de se rendre directement sur le site « impots.gouv.fr » en ligne. Sur la page d’accueil du site, vous avez accès à une barre de recherche. Il vous suffit alors de taper « formulaire 2042 C Pro » et de lancer la recherche. Ensuite, une page s’affiche avec plusieurs résultats. Vous avez d’un côté les résultats de votre recherche sur la partie gauche et les différents formulaires sur la partie droite.

Pour accéder au formulaire 2042 C Pro, vous devez choisir l’un des résultats de la partie formulaires qui contient le terme « Formulaire 2042 C Pro ». Vous êtes ensuite redirigé vers la page du formulaire n°2042. Vous avez alors une liste des différents formulaires qui y correspondent. Vous devez donc cliquer sur « Formulaire 2042-C-PRO : Déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées ». Le PDF du formulaire 2042 C Pro s’ouvre et vous pouvez le télécharger sur votre ordinateur afin de le remplir.

Télécharger le formulaire 2042 C Pro sur un autre site

Le site des impôts n’est pas la seule manière de trouver le formulaire 2042 C Pro. Vous pouvez effectivement le trouver sur des sites annexes qui l’ont également mis en ligne à la disposition de leurs utilisateurs. Bien entendu, il est recommandé de faire preuve de vigilance. Il faut vérifier que le site en question soit légitime et que la version du formulaire mise en ligne soit bien la dernière en date.

Quand vous cherchez « formulaire 2042 C Pro » dans Google, vous pouvez voir plusieurs sites qui proposent le document au téléchargement. Vous avez également directement accès au PDF du formulaire mis en ligne par le site des impôts. Il vous suffit de cliquer sur le lien du document pour pouvoir le télécharger immédiatement. Il s’agit probablement de la solution la plus rapide et la plus efficace de trouver le formulaire 2042 C Pro.

De plus, le site « service-public.fr » répertorie aussi de son côté le formulaire de déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées. Rendez-vous sur la page d’accueil du site et cherchez « formulaire 2042 C Pro ». Vous avez alors 3 résultats de recherche qui s’affichent. Le premier est une fiche pratique tandis que les deux résultats suivants sont « Déclaration des revenus (papier) (Formulaire 10330) » et « Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (Formulaire 11222) ».

En cliquant sur l’un des résultats, une nouvelle page s’affiche avec les informations à savoir concernant le formulaire. Vous pouvez alors cliquer sur le bouton en violet « Accéder au formulaire ». Celui-ci vous redirige directement vers la page du site des impôts qui est décrite dans les lignes précédentes.

Récupérer le formulaire 2042 C Pro au format papier

Vous n’avez pas de connexion Internet à votre résidence principale ? Dans ce cas, une exception administrative est prévue. Vous pouvez vous rendre à votre centre des Impôts pour leur demander le formulaire 2042 C Pro sous format papier. Il suffit alors de le remplir pour déclarer vos revenus.

Quelles sont les dates d’échéance ?

Vous ne pouvez évidemment pas remplir et déclarer vos revenus à n’importe quel moment. Si vous n’avez pas sélectionné le versement libératoire lors de la déclaration de votre nouvelle activité professionnelle en tant qu’auto entrepreneur, il y a plusieurs dates d’échéance à respecter. En premier lieu, il faut savoir que la déclaration de vos revenus est ouverte depuis le 8 avril 2021 cette année. En deuxième lieu, les dates d’échéance pour envoyer le formulaire 2042 C Pro dépendent de votre département. Les dates sont les suivantes :

• La zone 1 qui comprend les départements n°01 à 19 : la date d’échéance est le 26 mai 2021 à minuit ;
• La zone 2 qui comprend les départements n°20 à 54 : la date d’échéance est le 1er juin 2021 à minuit ;
• La zone 3 qui comprend les départements n°55 à 976 : la date d’échéance est le 8 juin 2021.

Encore une fois, si vous n’avez pas de connexion Internet à votre résidence principale, une exception administrative est prévue. Après avoir récupéré le formulaire 2042 C Pro auprès de votre centre des Impôts et l’avoir rempli, vous devez l’envoyer avant la date d’échéance. Celle-ci est fixée au 20 mai 2021. Vous envoyez donc votre déclaration de revenus de l’année 2021 par courrier à votre centre des finances publiques.

Formulaire 2042 C PRO : saisie des informations personnelles et de la situation du foyer fiscal

Le montant de l’impôt sur le revenu dépend de nombreux paramètres, parmi lesquels on retrouve notamment le total des revenus annuels et la composition précise du foyer. Lorsqu’une personne vit en couple et qu’elle a un ou plusieurs enfants à charge, le nombre de parts du foyer augmente, ce qui fait mécaniquement diminuer le montant de l’impôt sur le revenu à payer. Pour cela, la déclaration commence par le remplissage des informations personnelles et de détails concernant le foyer fiscal : adresse postale, situation familiale, nombre d’enfants à charge. Chaque année, il est essentiel de vérifier et d’actualiser si nécessaire ces informations pour que le foyer fiscal déclaré à l’administration soit conforme à la situation réelle.

Pour réaliser sa déclaration de revenus, l’auto-entrepreneur qui effectue ses démarches administratives en ligne doit cocher les cases correspondantes à sa situation. Dans la liste des revenus, la première ligne, concernant les « Traitements et salaires », est cochée par défaut. Elle sert à déclarer les éventuelles Allocations de Retour à l’Emploi et les salaires perçus. En fonction du choix d’imposition qu’il a prévu lors de la création de son auto-entreprise, l’entrepreneur doit cocher la case désignant sa situation :

• La case « Micro entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » si c’est le choix qu’il a fait.
• La case « Revenus industriels et commerciaux professionnels » s’il n’a pas opté pour le prélèvement libératoire et qu’il réalise une activité artisanale ou commerciale.
• La case « Revenus non commerciaux professionnels » s’il n’a pas opté pour le prélèvement libératoire et qu’il réalise une activité libérale.

La façon de remplir le formulaire 2042 C PRO pour les auto-entrepreneurs qui ont choisi le versement forfaitaire libératoire

Les auto-entrepreneurs qui cochent la case « micro entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » doivent saisir leur chiffre d’affaires hors-taxe, tel qu’il leur a été communiqué sur leur attestation fiscale. Toutefois, la case à remplir dépend de la nature de l’activité.

• Le CA correspondant aux ventes de marchandises (BIC) est à inscrire en case 5TA.
• Le CA correspondant aux prestations de services et aux locations meublées (BIC) est à inscrire en case 5TB.
• Le CA correspondant aux prestations de services libérales (BNC) est à inscrire en case 5TE.

Lorsque l’auto-entreprise intervient avec différentes professions classées dans plusieurs types d’activités, son représentant légal doit séparer les parties du chiffre d’affaires dans chaque case correspondante, car le mode de calcul de l’impôt et le taux d’imposition diffèrent en fonction de la nature de l’activité génératrice de revenus.

La façon de remplir le formulaire 2042 C PRO pour les auto-entrepreneurs qui ont choisi l’imposition classique

La déclaration est différente pour les auto-entrepreneurs qui ont demandé d’être soumis à l’imposition classique. Puisqu’ils n’ont pas opté pour le versement libératoire, ils doivent déclarer leurs revenus dans d’autres cases, qui dépendent de la nature de leur activité économique.

Dans le cas d’une activité économique commerciale

En premier lieu, il faut saisir le nombre de mois d’activité de l’auto-entreprise. Si vous avez créé ou arrêté votre auto-entreprise en cours d’année, il faut calculer le nombre de mois complets d’activité économique, par rapport à l’année calendaire déclarée (du 1er janvier au 31 décembre). Sinon, si votre auto-entreprise n’a connu aucune modification au cours de l’année, saisissez « 12 » dans la case 5DB.

Ensuite, il est nécessaire d’indiquer le chiffre d’affaires hors-taxe réalisé par l’entreprise au cours de cette période. Le formulaire affiche clairement qu’aucun abattement ne doit être déduit du CA lors de son inscription dans les cases correspondantes. Les auto-entrepreneurs affiliés au régime micro BIC remplissent le CA correspondant à la vente de marchandises et de biens dans la case 5KO, tandis que la case 5KP est prévue pour le CA lié aux prestations de services et aux locations meublées.

Dans le cas d’une activité économique artisanale ou libérale

Le formulaire diffère légèrement dans le cas où l’entrepreneur qui a choisi une imposition classique réalise une activité économique artisanale ou libérale. Il faut de nouveau indiquer le nombre de mois au cours desquels l’auto-entreprise était en fonctionnement, mais cette fois-ci la valeur est à saisir dans la case 5XI.

Les revenus imposables sont à saisir dans la case 5HQ, il s’agit du montant total du chiffre d’affaires hors-taxe lié aux prestations de services libérales effectuées au cours de l’année fiscale correspondante. La valeur saisie dans cette case est le montant brut total des recettes, il ne doit faire l’objet d’aucun abattement.

Le formulaire 2042 C PRO reste modifiable après sa saisie

Comme les autres questionnaires à compléter lors de la déclaration de revenus, le formulaire 2042 C PRO reste modifiable après sa saisie. Sur Internet, le télédéclarant est en mesure de corriger sa déclaration fiscale jusqu’à la date limite de dépôt. Si la déclaration a été envoyée par courrier, il faut renvoyer une déclaration pour modifier la précédente.

Les cases importantes : comment remplir la partie sociale de ma déclaration ?

En tant qu’auto entrepreneur, vos cotisations sociales sont calculées grâce au formulaire 2042 C Pro. Vous devez donc remplir la partie sociale de votre déclaration de vos revenus avec les informations qui vous correspondent. Voici les différentes cases de la partie sociale du formulaire 2042 C Pro cette année :

• DSCA / DSCB : les cotisations sociales obligatoires ;
• DSBA / DSBB : les sommes déjà soumises à cotisations sociales ;
• DSDA / DSDB : à remplir uniquement si les cotisations sociales obligatoires sont négatives ;
• DSAA / DSAB : les dividendes dont la somme est supérieure à 10 % du capital social de l’auto entreprise ;
• DSEA / DSEB : les cotisations facultatives ;
• DSIA / DSIB : les débitants de tabac ;
• DSJA / DSJB / DSKA / DSKB : les revenus étrangers UE et hors UE qui sont imposables, mais exonérés socialement ;
• Les revenus BA, BNC et BIC réalisés à l’étranger ;
• DSLA / DSLB / DSMA / DSMB : les revenus étrangers UE et hors UE qui sont imposables, mais exonérés de CSG-CRDS ;
• DSNA / DSNB / DSOA / DSOB : les revenus étrangers UE et hors UE qui sont non imposables, mais soumis à cotisations sociales ;
• L’exonération sociale liée à la crise sanitaire Covid-19.