Impot sur le revenu auto entrepreneur

Impot sur le revenu auto entrepreneur : l'essentiel à connaître

Voici comment faire pour la déclaration de votre impôt sur le revenu en tant qu'auto entrepreneur.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu et devez réaliser une déclaration d’impôts tous les ans. C’est malheureusement, en général, une période difficile pour les entrepreneurs, surtout ceux qui débutent. Alors, comment faire sa déclaration d’impôts simplement ? Et quelles sont les démarches à effectuer ? Voici un petit guide qui devrait répondre à toutes vos questions.

Pourquoi réaliser une déclaration d'impôts ?

Depuis le premier janvier 2019, le système des impôts est passé au prélèvement à la source. Cependant, ceci ne prend pas complètement effet pour tout le monde, auto-entrepreneur compris. En effet, ceux-ci sont soumis à l’impôt sur le revenu basé sur les revenus engendrés de leur activité. Ils doivent alors effectuer une déclaration additionnelle, en plus de celle des revenus du foyer fiscal concernant les revenus professionnels. Celle-ci doit s’effectuer tous les ans, tout simplement en complétant le formulaire 2042-C-PRO.

L’impôt sur le revenu des auto-entrepreneurs

L’impôt sur le revenu peut s’organiser de deux façons différentes en ce qui concerne les auto-entrepreneurs. La première option est le prélèvement à la source des impôts. Pour cela, l’indépendant doit verser tous les mois ou tous les trimestres des acomptes. Cette possibilité est assignée par défauts aux auto-entrepreneurs qui n’ont pas spécifié leurs choix. La deuxième option est le versement fiscal libératoire de l’impôt. Cette option est éligible lors de la création de votre auto-entreprise, mais aussi par la suite, si vous changez d’avis.

De plus, comme le caractérise le statut d’auto-entrepreneur, les démarches se veulent simplifiées. Vous bénéficiez des avantages de la micro-entreprise et de son régime fiscal. Ainsi, les obligations comptables, tout comme les déclarations, sont plus simples à réaliser. Dans ce sens, l’auto-entrepreneur est dispensé de transmettre son bilan comptable aux services fiscaux.

Le formulaire de déclaration complémentaire

La déclaration complémentaire de revenus passe donc par le formulaire 2042-C-PRO, ou « déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées ». Dans celui-ci, l’auto-entrepreneur doit y informer le montant total du chiffre d’affaires, hors taxes et sur l’année entière. Il doit également renseigner le nombre exact de mois d’activité. Un point important, lors de votre déclaration en tant qu’auto-entrepreneur, est que vous ne devez pas déclarer le chiffre d’affaires dit « facturé », mais « encaissé ». Également, différenciez bien toutes vos activités possibles sur votre déclaration, si bien sûr vous êtes dans le cas d’une micro-entreprise à plusieurs rôles. Ceci tout simplement parce que chacune d’elles est associée à taux d’abattement propre.

Ce formulaire doit être joint en même temps que la déclaration des revenus du foyer fiscal. Il est essentiel pour le calcul par le service des impôts du total de l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal. Et par déduction, du total d’impôts sur le revenu que vous devrez payer, après l’application d’un abattement forfaitaire.

À quel moment faire sa déclaration d’impôts en tant qu’auto-entrepreneur ?

La déclaration d’impôts doit s’effectuer au même moment que celle des revenus du foyer fiscal. Elles se font toutes deux entre les mois d’avril et juin et vous devez déclarer les revenus de l’année passée. Une date limite de déclaration existe et dépend du département de votre résidence principale, ainsi que du type de déclaration que vous avez préféré, c'est-à-dire en version papier ou bien directement en ligne.

Concernant les déclarations papier, la date limite se modifie et ne dépend pas du département de votre résidence principale, mais d’une date précise qui vous sera communiquée. Quant à l’adresse où faire parvenir la déclaration, vous la trouverez sur le papier que vous recevez par courrier.

Comment effectuer sa déclaration d’impôts en tant qu’auto-entrepreneur ?

En ligne, mais sous exception

Vous êtes obligé d’effectuer votre déclaration en ligne si vous disposez d’un accès à internet et qu’il ne s’agit pas de votre première déclaration. Si vous ne possédez pas encore de compte sur le site des impôts et n’avez donc pas encore de numéro fiscal, vous recevez normalement un courrier avec toutes les informations nécessaires pour vous enregistrer. Vous avez la possibilité de faire votre déclaration sous format papier selon certaines exceptions. Par exemple, si c’est votre première déclaration, le formulaire 2042-C-PRO peut-être effectué sous format papier. L’autre possibilité de dérogation est de ne pas disposer d’accès à internet.

Le numéro fiscal

Pour effectuer votre déclaration, vous aurez obligatoirement besoin de votre numéro fiscal pour ainsi vous connecter sur le site des impôts. Si vous ne le connaissez pas encore, selon votre situation, il y a plusieurs moyens de l’obtenir :

  • Si vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous recevrez normalement un courrier vous informant de votre numéro. Sinon, vous pouvez le solliciter directement à votre centre d’impôt.
  • Si c’est la première fois que vous réalisez une déclaration en ligne, vous trouverez votre numéro fiscal sur d’anciens avis d’impôt.
  • Si c’est votre première déclaration en tant qu’auto-entrepreneur, pour demander votre numéro fiscal, il faut vous rendre sur le site des impôts et accéder au formulaire de demande de numéro.

Remplir le formulaire 2042-C-PRO

La première étape consiste à renseigner des informations générales sur votre foyer fiscal comme l’adresse, les personnes à charge, la situation familiale, etc. À la suite de cela, vous allez pouvoir entrer les informations de vos revenus et déclarer votre chiffre d’affaires. Remplissez uniquement la partie qui vous correspond en fonction de l’option choisie, versement libératoire ou non, et de vos différentes activités.

Si vous avez opté pour l’option du versement libératoire de l’impôt, dirigez-vous vers le cadre qui le mentionne. Ici, renseignez alors votre chiffre d'affaires hors taxes selon les BIC et les BNC. Si, à l’inverse, vous avez choisi de ne pas utiliser le versement libératoire de l’impôt, vous devrez renseigner votre chiffre d’affaires selon la nature de votre activité. Vous avez le choix entre activités commerciales artisanales ou bien libérales. Pour chacune d’elle, vous devrez indiquer le chiffre d'affaires hors taxes ainsi que le nombre de mois d’activité de votre micro-entreprise.

Le calcul du montant de l’impôt pour l’auto-entrepreneur

Le versement libératoire de l’impôt

Si vous avez opté pour le versement libératoire, vos impôts sur le revenu sont finalement déjà payés concernant votre micro-entreprise au moment de vos déclarations et des règlements de vos cotisations sociales. Vous pouvez choisir l’option des règlements mensuels ou bien trimestriels. L’impôt sur le revenu sera en effet comptabilisé et prélevé en même temps que vos cotisations sociales. Un pourcentage supplémentaire sera dans ce sens appliqué sur le total de votre chiffre d’affaires. Les taux de versements libératoires varient selon l’activité de l’auto-entrepreneur :

  • Il est de 1 % pour les secteurs d’achat et de revente
  • Il est de 1,7 % pour les secteurs de prestations de services artisanales ou bien commerciales
  • Et enfin de 2,2 % pour les secteurs d’activités de prestations de services libéraux

Les revenus générés par la micro-entreprise ne feront pas l’objet d’impôts à payer par le biais d’acomptes de prélèvement à la source. Le chiffre d’affaires sera cependant pris en compte, après abattement, dans le barème progressif de l’impôt. Celui-ci permet de déterminer dans quelle tranche se trouveront les autres revenus possibles du foyer.

Vous n’avez pas choisi le versement libératoire

Le principe du statut d’auto-entrepreneur veut que, d’un point de vue fiscal, l’impôt réglé le soit sur une base forfaitaire. Ainsi, c’est l’administration fiscale qui détermine le bénéfice imposable, et ce, après l’application d’un abattement en lien avec les frais professionnels. Comme il n’est pas possible de déduire ses frais en auto-entrepreneuriat, les charges sont divisées selon l’activité de la micro-entreprise :

  • Elles correspondent à 71 % pour les activités commerciales, c’est-à-dire d’achat ou de revente.
  • À 50 % pour les secteurs de prestations de services commerciales ou artisanales.
  • Et, enfin, elles correspondent à 34 % pour les secteurs de prestations de services libérales.

De ce pourcentage, le chiffre d’affaires en sera réduit et vous obtiendrez ainsi votre revenu imposable. Cette réduction est appelée « abattement forfaitaire pour frais professionnels des micro-entrepreneurs ».

Ensuite, l’impôt sur le revenu est déterminé selon l’intégration de ce bénéfice forfaitaire et des autres revenus du foyer fiscal au revenu global imposable. Il sera intégré ensuite au barème progressif. Ainsi, selon votre activité, un pourcentage de votre chiffre d’affaires sera ajouté aux autres revenus du foyer. Enfin, après tout cela, le barème progressif par tranches est appliqué au revenu global, ce qui permet de déterminer le montant final des impôts à payer. Pas de panique, des simulateurs sont disponibles partout sur internet pour vous aider.

Les questions les plus fréquentes

Une attestation fiscale de l’Urssaf vous est normalement envoyée entre les mois de mars et d’avril où sont récapitulés les différents montants déclarés chaque mois ou trimestre de votre chiffre d’affaires tout au long de l’année. Ainsi, il vous sert de base pour la déclaration annuelle.

Pour déclarer vos revenus en tant qu’auto-entrepreneur, il vous suffit de remplir le formulaire 2042-C-PRO. Celui-ci se fait obligatoirement en ligne, sauf cas exceptionnels qui autorisent le format papier.

Les impositions pour un auto-entrepreneur sont soit par versement libératoire de l’impôt, soit par prélèvement à la source, par le versement d’acomptes.