Versement libératoire en Auto-Entrepreneur : qu'est-ce que c'est ?
À la création d’une auto-entreprise, il est nécessaire de choisir entre une imposition sur le revenu classique ou le versement libératoire. Mais comment choisir son imposition en auto-entrepreneur ? Démarches, conditions, avantages et taux d’imposition auto-entrepreneur, nous vous expliquons tout sur le versement libératoire des impôts sur le revenu.
Impôt sur le revenu : les différents régimes
Pour déclarer ses impôts en tant qu’auto-entrepreneur, il n’est pas possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Vous êtes d’office soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Cependant, à la création de votre auto-entreprise, vous devez choisir entre l’imposition classique ou le versement libératoire, autrement appelé « forfait libératoire ».
L’imposition classique
Si vous décidez de conserver un système d’imposition classique, c’est-à-dire le prélèvement à la source, vous payerez chaque mois des acomptes calculés en fonction des revenus déclarés l’année précédente. Au moment de la déclaration des revenus, au mois de mai, vous remplirez le formulaire n° 2042-C PRO en déclarant votre chiffre d’affaires HT.
Pour calculer la base de votre imposition, un abattement forfaitaire correspondant aux frais supportés par votre auto-entreprise sera appliqué par l’administration fiscale sur votre chiffre d’affaires. Cet abattement, d’un minimum de 305 €, est fixé selon le type d’activité exercé :
- 71 % pour les activités de vente ou de prestations d’hébergement.
- 50 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- 34 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Après abattement, vos revenus seront ajoutés aux autres revenus imposables du foyer pour former l’assiette d’imposition. La taxe sera ensuite calculée en fonction du barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.
Ainsi, en 2020, vous payerez les acomptes en fonction de votre déclaration 2019 (sur les revenus 2018). À partir du mois de septembre, les acomptes seront recalculés en fonction de votre déclaration 2020 (sur les revenus 2019).
Bon à savoir : l’année de création de votre auto-entreprise, les acomptes seront calculés selon une estimation de vos revenus. Ils seront remis à jour dès lors que vous aurez fait votre première déclaration de chiffre d’affaires.
Le versement libératoire
L’une des particularités du régime d’auto-entrepreneur est de pouvoir choisir le prélèvement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu. En optant pour cette formule, l’impôt est prélevé après chaque déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF, en même temps que vos cotisations sociales. Il est calculé en fonction d’un taux fixe appliqué directement sur votre chiffre d’affaires sans abattement préalable. Le taux d’imposition est en fonction de l’activité exercée :
- 1 % pour les activités de vente ou de prestations d’hébergement (à l’exclusion de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux de prélèvement est de 1,7 %).
- 1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- 2,2 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Bon à savoir : même si vous choisissez le versement libératoire, vous devez remplir la déclaration 2042-C PRO. En effet, vos revenus entrent dans l’assiette d’imposition pour le calcul du taux applicable aux autres ressources du foyer, et dans le calcul du revenu fiscal de référence.
Qui peut bénéficier de cette option ?
Pour pouvoir demander à bénéficier du versement libératoire, il faut répondre à certaines conditions :
- Votre chiffre d’affaires annuel sur l’année précédente ne doit pas dépasser 70 000 € pour les prestataires de services qui relèvent des BIC ou des BNC, ou 170 000 € pour les activités de vente ou de logement.
- Le revenu fiscal de référence N-2 de votre foyer ne doit pas excéder certains seuils :
- 27 519 € pour une personne seule.
- 55 038 € pour un couple (2 parts).
- 82 557 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).
- Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
Que vous soyez ou non soumis à la TVA, le chiffre d’affaires annuel pris en compte est toujours HT. Les plafonds CA concernent une année civile complète, du 1er janvier au 31 décembre. Ainsi, si vous avez lancé votre société en cours d’année, le plafond sera recalculé au prorata de vos jours d’activité.
Quelles démarches pour le versement libératoire ?
Le régime par défaut est l’imposition classique avec prélèvement à la source. De ce fait, si vous ne réalisez aucune démarche, vous y serez soumis d’office.
Pour bénéficier du versement libératoire, vous pouvez choisir cette option dès la création de votre auto-entreprise auprès de votre Centre de formalité des Entreprises et, au plus tard, le dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création. Si vous créez votre entreprise le 17 février, vous pourrez donc en faire la demande jusqu’au 31 mai.
Une fois que votre entreprise est créée, vous pouvez toujours décider de changer de régime. Pour cela, il vous faudra en faire la demande auprès de votre CFE au plus tard le 30 septembre pour une mise en place au 1er janvier de l’année suivante. Vous pouvez donc, chaque année, cesser le versement libératoire pour revenir au régime classique et inversement.
Quels sont les avantages du versement libératoire ?
Le versement libératoire auto-entrepreneur permet de lisser le paiement des impôts sur l’année, sans avoir la surprise d’une régularisation en fin d’année. D’autre part, le calcul de l’impôt étant un pourcentage fixe du chiffre d’affaires, son montant payé en temps réel, dépend directement de vos ressources,. Il s’agit donc d’un véritable confort au quotidien.
En revanche, le prélèvement libératoire implique que vous serez imposé dès le premier euro de chiffre d’affaires. De ce fait, si les revenus de votre foyer sont faibles, ce n’est pas le régime d’imposition le plus intéressant. Des calculs s’imposent pour définir laquelle des deux solutions est la plus adaptée à votre situation.
En matière d’impôts sur le revenu pour les auto-entrepreneurs, il n’y a pas de bonne ou mauvaise solution dans l’absolu, mais seulement une alternative plus adaptée qu’une autre selon votre situation. Il vous faudra donc bien étudier la question avant de faire votre choix. Au besoin, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un conseiller.
Les questions les plus fréquentes
L’auto-entrepreneur peut décider de renoncer au versement libératoire. La démarche à suivre est similaire à celle de la demande à effectuer pour le recevoir. Pour l’auto-entrepreneur, le renoncement sera directement formulé auprès de l’URSSAF dont il dépend. Il peut également être fait auprès de la caisse de la SSI. Si demande de renonciation doit être effectuée avant le 30 septembre de l’année en cours, le changement commencera à être effectif à partir du 1er janvier de l’année qui suit.
Les auto-entrepreneurs ont l’obligation de déclarer mensuellement ou trimestriellement leurs chiffres d’affaires. La déclaration se fait en ligne auprès de l’URSSAF et le montant doit également être mentionné sur la déclaration annuelle des revenus. Ces informations permettront ensuite de déterminer le bénéfice net après abattement forfaitaire. L’auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration de revenus 2042 C PRO pour calculer le revenu fiscal de référence.
L’auto-entrepreneur peut bénéficier de certains avantages. À proprement parler, il ne s’agit pas d’exonération, la micro-entreprise peut anticiper l’imposition sur les revenus, avoir une remise sur ses impôts ou en échelonner le paiement. Il peut aussi arriver que le versement libératoire donne la possibilité de réduire le montant des impôts. Cette réduction peut représenter plusieurs centaines ou plusieurs milliers d’euros pour l’auto-entrepreneur imposable.
