Formulaire 2042 C PRO de l'auto entrepreneur

Comment remplir le formulaire 2042 C PRO ?

Voici comment compléter le formulaire 2042 C PRO d'un auto entrepreneur.

Le régime d’auto-entrepreneuriat est souvent le moyen le plus simple de déclarer une activité économique et d’exercer un métier indépendant. Il a été conçu pour être accessible à tous, en limitant le nombre de démarches administratives nécessaires et en facilitant leur gestion. Cependant, les auto-entrepreneurs ne sont pas exempts de formalités, ils doivent obligatoirement remplir une déclaration d’impôts en prenant soin d’indiquer les revenus des professions non salariées pratiquées dans le cadre de leur micro-entreprise. Cette déclaration est à réaliser dans le formulaire Cerfa n° 11222*22, également appelé 2042 C PRO.

Qu’est-ce que le formulaire 2042 C PRO ?

Le prélèvement à la source de l’impôt a été mis en place en France depuis 2019. Les auto-entrepreneurs, comme les salariés, doivent s’acquitter de l’impôt sur le revenu correspondant à leur profession, mais ils doivent ajouter à cela la déclaration des revenus professionnels, qui est complémentaire à celle des revenus du foyer fiscal et est gérée par le formulaire 2042 C PRO.

Au moment où il réalise la déclaration de son activité économique, l’auto-entrepreneur a le choix entre deux façons de concevoir son imposition :

  • Le prélèvement libératoire forfaitaire, qui peut être considéré comme une forme de prélèvement à la source et consiste à verser à intervalle régulier (chaque mois ou chaque trimestre) une somme correspondant à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le taux d’imposition est en fonction de l’activité pratiquée. Il est de 13,8 % du CA pour la vente et les activités d’hôtellerie et de restauration (dont 1 % d’IR), de 23,7 % du CA pour les activités commerciales (dont 1,7 % d’IR) et de 24,2 % du CA pour les activités libérales (dont 2,2 % d’IR).
  • L’imposition classique. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires annuel encaissé, duquel il déduit un abattement dépendant de l’activité. La vente de bien correspond à un abattement de 71 %, les activités de services ont un abattement de 50 % et les activités libérales de 34 %. Le montant total du chiffre d’affaires, minoré de l’abattement correspondant, indique la somme à ajouter aux revenus du foyer fiscal lors du remplissage de la déclaration.

Quel que soit le mode d’imposition retenu par l’auto-entrepreneur, ce dernier doit impérativement remplir le formulaire 2042 C PRO lors de la déclaration de ses revenus annuels à l’administration fiscale.

Formulaire 2042 C PRO : saisie des informations personnelles et de la situation du foyer fiscal

Le montant de l’impôt sur le revenu dépend de nombreux paramètres, parmi lesquels on retrouve notamment le total des revenus annuels et la composition précise du foyer. Lorsqu’une personne vit en couple et qu’elle a un ou plusieurs enfants à charge, le nombre de parts du foyer augmente, ce qui fait mécaniquement diminuer le montant de l’impôt sur le revenu à payer. Pour cela, la déclaration commence par le remplissage des informations personnelles et de détails concernant le foyer fiscal : adresse postale, situation familiale, nombre d’enfants à charge. Chaque année, il est essentiel de vérifier et d’actualiser si nécessaire ces informations pour que le foyer fiscal déclaré à l’administration soit conforme à la situation réelle.

Pour réaliser sa déclaration de revenus, l’auto-entrepreneur qui effectue ses démarches administratives en ligne doit cocher les cases correspondantes à sa situation. Dans la liste des revenus, la première ligne, concernant les « Traitements et salaires », est cochée par défaut. Elle sert à déclarer les éventuelles Allocations de Retour à l’Emploi et les salaires perçus. En fonction du choix d’imposition qu’il a prévu lors de la création de son auto-entreprise, l’entrepreneur doit cocher la case désignant sa situation :

  • La case « Micro entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » si c’est le choix qu’il a fait.
  • La case « Revenus industriels et commerciaux professionnels » s’il n’a pas opté pour le prélèvement libératoire et qu’il réalise une activité artisanale ou commerciale.
  • La case « Revenus non commerciaux professionnels » s’il n’a pas opté pour le prélèvement libératoire et qu’il réalise une activité libérale.

La façon de remplir le formulaire 2042 C PRO pour les auto-entrepreneurs qui ont choisi le versement forfaitaire libératoire

Les auto-entrepreneurs qui cochent la case « micro entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » doivent saisir leur chiffre d’affaires hors-taxe, tel qu’il leur a été communiqué sur leur attestation fiscale. Toutefois, la case à remplir dépend de la nature de l’activité.

  • Le CA correspondant aux ventes de marchandises (BIC) est à inscrire en case 5TA.
  • Le CA correspondant aux prestations de services et aux locations meublées (BIC) est à inscrire en case 5TB.
  • Le CA correspondant aux prestations de services libérales (BNC) est à inscrire en case 5TE.

Lorsque l’auto-entreprise intervient avec différentes professions classées dans plusieurs types d’activités, son représentant légal doit séparer les parties du chiffre d’affaires dans chaque case correspondante, car le mode de calcul de l’impôt et le taux d’imposition diffèrent en fonction de la nature de l’activité génératrice de revenus.

La façon de remplir le formulaire 2042 C PRO pour les auto-entrepreneurs qui ont choisi l’imposition classique

La déclaration est différente pour les auto-entrepreneurs qui ont demandé d’être soumis à l’imposition classique. Puisqu’ils n’ont pas opté pour le versement libératoire, ils doivent déclarer leurs revenus dans d’autres cases, qui dépendent de la nature de leur activité économique.

Dans le cas d’une activité économique commerciale

En premier lieu, il faut saisir le nombre de mois d’activité de l’auto-entreprise. Si vous avez créé ou arrêté votre auto-entreprise en cours d’année, il faut calculer le nombre de mois complets d’activité économique, par rapport à l’année calendaire déclarée (du 1er janvier au 31 décembre). Sinon, si votre auto-entreprise n’a connu aucune modification au cours de l’année, saisissez « 12 » dans la case 5DB.

Ensuite, il est nécessaire d’indiquer le chiffre d’affaires hors-taxe réalisé par l’entreprise au cours de cette période. Le formulaire affiche clairement qu’aucun abattement ne doit être déduit du CA lors de son inscription dans les cases correspondantes. Les auto-entrepreneurs affiliés au régime micro BIC remplissent le CA correspondant à la vente de marchandises et de biens dans la case 5KO, tandis que la case 5KP est prévue pour le CA lié aux prestations de services et aux locations meublées.

Dans le cas d’une activité économique artisanale ou libérale

Le formulaire diffère légèrement dans le cas où l’entrepreneur qui a choisi une imposition classique réalise une activité économique artisanale ou libérale. Il faut de nouveau indiquer le nombre de mois au cours desquels l’auto-entreprise était en fonctionnement, mais cette fois-ci la valeur est à saisir dans la case 5XI.

Les revenus imposables sont à saisir dans la case 5HQ, il s’agit du montant total du chiffre d’affaires hors-taxe lié aux prestations de services libérales effectuées au cours de l’année fiscale correspondante. La valeur saisie dans cette case est le montant brut total des recettes, il ne doit faire l’objet d’aucun abattement.

Le formulaire 2042 C PRO reste modifiable après sa saisie

Comme les autres questionnaires à compléter lors de la déclaration de revenus, le formulaire 2042 C PRO reste modifiable après sa saisie. Sur Internet, le télédéclarant est en mesure de corriger sa déclaration fiscale jusqu’à la date limite de dépôt. Si la déclaration a été envoyée par courrier, il faut renvoyer une déclaration pour modifier la précédente.

Les questions les plus fréquentes

Tous les auto-entrepreneurs doivent remplir le formulaire 2042 C PRO au moment de la déclaration de leurs revenus. Ils peuvent s’appuyer sur leur attestation fiscale de l’année pour connaître exactement le montant du chiffre d’affaires à considérer dans la déclaration.

Le formulaire 2042 C est à remplir directement en ligne pour les contribuables qui effectuent leur déclaration sur Internet. Ceux qui utilisent la déclaration d’impôts au format papier peuvent trouver le formulaire correspondant sur la page officielle service-public.fr : il s’agit du formulaire Cerfa n° 11222*22.

Le formulaire 2042 C PRO doit être rempli au moment de la déclaration des revenus du foyer fiscal. La date limite de déclaration varie en fonction de l’année et du département où réside le contribuable. Le plus souvent, la déclaration de revenus sur Internet peut être réalisée jusqu’à la première quinzaine du mois de juin.

La déclaration d’impôts est le plus souvent réalisée sur Internet, mais il est encore possible de le faire sur papier pour ceux qui ne disposent pas d’une connexion suffisante à domicile ou ceux qui remplissent une déclaration d’impôts pour la première fois. Les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement saisir le formulaire 2042 C PRO en complément de la déclaration de revenus de leur foyer fiscal.