Versement libératoire en Auto-Entrepreneur : qu'est-ce que c'est ?

En tant que micro-entrepreneur, vous avez le choix entre deux régimes d’imposition : le régime classique et le versement libératoire. Quel est le plus avantageux ? Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’option libératoire ? Quelles sont les démarches pour en bénéficier ? Voici ce que vous devez savoir avant de souscrire à l’un ou l’autre des régimes.

Impôt sur le revenu : deux régimes d’imposition différents

Le régime d’imposition classique

Sous le régime d’imposition classique (prélèvement à la source), vos revenus sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le montant de l’impôt est calculé sur la base de votre chiffre d’affaires, après application d’un abattement forfaitaire :

• 34 % pour les prestations de services (BNC) et les activités libérales ;
• 50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC) ;
• 71 % pour les activités de vente et assimilées.

Cet abattement forfaitaire est appliqué au titre des charges non déductibles sous le régime de la micro-entreprise. En effet, en tant que micro-entrepreneur, vous ne pouvez retrancher aucun frais de fonctionnement de votre chiffre d’affaires brut.

Par la suite, le montant obtenu est ajouté à l’ensemble des revenus imposables de votre foyer fiscal. Le barème progressif permet alors de calculer le montant dû au titre de l’impôt sur le revenu.

Le versement libératoire

Dans le cadre du versement libératoire, vous payez l’impôt sur le revenu tous les mois ou tous les trois, en même temps que vos cotisations sociales. L’impôt est alors prélevé par l’URSSAF, qui se charge de le reverser à l’administration fiscale.

Le taux s’applique sur votre chiffre d’affaires global à hauteur de :

• 1 % pour les activités de vente et fourniture de logement ;
• 1,7 % pour les activités de prestation de services ;
• 2,2 % pour les activités commerciales et libérales.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette option fiscale ?

Condition n° 1 : votre revenu fiscal de référence respecte les seuils fixés par la loi

Le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’année N-2 (soit 2021 si vous débutez votre activité en 2023) ne doit pas excéder :

• 25 710 € si vous vivez seul ;
• 51 420 € si vous vivez en couple ;
• 64 275 € si vous vivez en couple avec un enfant ;
• 77 130 € si vous vivez en couple avec deux enfants.

Ce montant est majoré de 25 % par quart de part supplémentaire et 50 % par demi-part supplémentaire.

Condition n° 2 : votre chiffre d’affaires respecte les plafonds fixés par la loi

Pour bénéficier du versement libératoire, votre chiffre d’affaires réalisé au cours des douze derniers mois doit être inférieur ou égal à :

• 77 700 € pour les prestations de services (BIC) et les activités libérales (BNC) ;
• 188 700 € pour les activités de vente ou de logement.

Dans le cadre d’une activité mixte, seuls sont éligibles au versement libératoire les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires global n’excède pas 188 700 € et dont les revenus générés par les activités de services sont inférieurs ou égaux à 77 700 €.

Comment sont calculés les revenus ?

Le chiffre d’affaires est calculé sur la période du 1er janvier au 31 décembre. Si vous avez débuté votre activité en cours d’année civile, les seuils seront recalculés au prorata des jours travaillés.

Bon à savoir : les revenus générés par l’activité de votre auto-entreprise s’entendent toujours en hors-taxe.

Quelles démarches effectuer pour solliciter le versement libératoire ?

Vous souhaitez opter pour l’option libératoire ? Les démarches diffèrent en fonction de votre situation :

• Vous n’exercez pas encore votre activité : vous devez effectuer votre demande d’option libératoire lors de la déclaration de votre auto-entreprise ou au plus tard dans les trois mois qui suivent le lancement de votre structure. La procédure se fait sur le site du Guichet unique.
• Vous exercez déjà votre activité : l’option doit être exercée auprès de l’URSSAF au plus tard le 30 septembre pour une application au 1er janvier suivant.

Bon à savoir : depuis le 30 juin 2023, toutes les formalités liées à la gestion de votre entreprise sous réunies sur le site du Guichet unique, auparavant dédié à la création des structures.

Quels sont les avantages du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Le versement libératoire lisse l’impôt sur le revenu

Le fonctionnement du versement libératoire est simple : chaque mois ou chaque trimestre, l’administration prélève un pourcentage connu à l’avance sur votre chiffre d’affaires.

En payant vos impôts tout au long de l’année, vous évitez ainsi une possible régulation au douzième mois. Le versement libératoire est donc pratique pour gérer sa trésorerie et éviter les mauvaises surprises fiscales.

Le montant est proportionnel à vos revenus

En versement libératoire, le montant retenu au titre de l’impôt est calculé sur la base d’un pourcentage appliqué à vos revenus déclarés. Vous payé donc en fonction de vos ressources.

À l’instar des cotisations sociales, aucun prélèvement ne sera effectué en cas de chiffre d’affaires équivalent à 0.

Cette méthode de calcul est avantageuse pour les auto-entrepreneurs confrontés à des variations saisonnières ou des disparités dans leurs revenus mensuels.

Attention, le versement libératoire n’est pas toujours avantageux

En choisissant l’option libératoire, vous commencerez à payer des impôts dès le premier euro facturé par votre micro-entreprise.

Pour les micro-entrepreneurs non imposables, le versement libératoire n’est donc pas avantageux, d’autant qu’aucun remboursement ne sera effectué en cas de trop perçu.

Comment sortir du dispositif de versement libératoire ?

Pour sortir du dispositif, vous devez en faire expressément la demande à l’URSSAF (dénonciation de l’option). Les conditions sont identiques à la demande d’option. La dénonciation doit donc intervenir au plus tard le 30 septembre pour être effective au 1er janvier de l’année suivante.

Le versement libératoire peut également prendre fin dans les cas suivants :

• Sortie du régime de l’auto-entreprise (dépassement des plafonds de revenus autorisés par exemple) ;
• Revenu fiscal de référence supérieur au seuil prévu.

En tant que micro-entrepreneur, nous vous invitons à faire des simulations avant de souscrire au versement libératoire de l’impôt. En fonction de vos revenus, le régime général peut se révéler plus avantageux. Au-delà d’un certain chiffre d’affaires, l’option libératoire vous permettra cependant de bénéficier d’une gestion fiscale simplifiée. N’hésitez pas à faire appel à nos services pour être conseillé et faire le bon choix.