Qu'est ce que l'attestation de vigilance?

En tant qu’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), on peut être amené à réaliser une mission dont le montant est supérieur ou égal à 5 000 € HT. Dans ce cas, l’attestation de vigilance peut être demandée par votre client (l’État ou une entreprise privée). Il s’agit d’un document qui prouve votre respect des obligations de déclaration et de paiement des cotisations. Cependant, on peut se poser des questions : à quoi sert l’attestation de vigilance ? Et où peut-on se la procurer ? Dans cet article, on vous dit tout.

Une attestation de vigilance, c’est quoi ?

L’attestation de vigilance, aussi appelé attestation Urssaf, est un document officiel délivré par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales. Elle remplace l’attestation de marchés publics. Il s’agit d’un document qui prouve qu’un entrepreneur a respecté ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations. Dans certains cas, l’entrepreneur peut ne pas avoir payé ses cotisations, mais la situation est justifiée aux yeux de l’État. Par exemple, un délai est valable s’il y a plan d’apurement.

L’attestation de vigilance mentionne les informations suivantes :

• Les informations relatives à une entreprise ou une auto-entreprise : nom de l’établissement, adresse du siège social, numéro SIRET, etc.
• L’état des paiements des cotisations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (6 derniers mois échus).

A quoi sert l’attestation de vigilance ?

L’attestation de vigilance sert à prévenir les fraudes sociales et fiscales. Elle a également été pensée pour lutter contre le travail dissimulé. Du côté client, on peut facilement vérifier qu’une entreprise est bien en règle au niveau de l’administration. Tous les travailleurs indépendants, dont les micro-entrepreneurs, peuvent obtenir une attestation de vigilance.

L’attestation de vigilance peut être requise par tous les clients : entreprise privée et organisme public. Elle est par exemple demandée lors de la conclusion de tout contrat de marché public passé par l’État, d’un montant supérieur ou égal à 5000 € HT. Le document est ensuite demandé tous les 6 mois sur toute la durée du contrat.

Demander une attestation de vigilance à ses fournisseurs est une assurance de travailler avec des partenaires de confiance, et qui sont à jour au niveau de leurs obligations fiscales. Cela vaut aussi en cas de sous-traitance, vu que le donneur d’ordre peut voir sa responsabilité engagée.

Qui peut obtenir l’attestation de vigilance ?

Pour obtenir une attestation de vigilance, il faut remplir une des conditions suivantes :

• Avoir déclaré ses revenus d’activité et avoir payé ses cotisations et contributions sociales en temps et en heure.
• Avoir déclaré ses revenus d’activité, être souscrit, et respecter un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales.
• Avoir déclaré ses revenus d’activité et avoir payé ses cotisations et contributions sociales, mais ne pas être à jour dans le paiement des majorations et pénalités.
• Avoir déclaré ses revenus d’activité et ne pas payer ses cotisations et contributions sociales, mais contester le montant par recours contentieux.

Si vous ne pouvez pas obtenir d’attestation de vigilance, il faut contacter rapidement l’Urssaf afin de connaître le motif du refus. Ensuite, vous devez régulariser votre situation dans les meilleurs délais.

Le cas de l’auto-entrepreneur qui débute son activité

Si vous êtes auto-entrepreneur, et que vous débutez votre activité, vous ne pouvez pas obtenir une attestation de vigilance. En effet, vous aurez uniquement droit à une attestation provisoire.

L’attestation provisoire est aussi délivrée par l’Urssaf. Il est possible de l’obtenir si on rempli les conditions suivantes:

• Avoir fait sa déclaration d’activité.
• Avoir accompli l’ensemble des formalités de création de son activité.

Le cas des paiements de cotisations en retard

Avoir des dettes en cours de règlement n’est pas un frein à l’obtention d’une attestation de vigilance. Suivant votre situation, vous pouvez télécharger ce document sur le site de l’Urssaf. Ainsi, vous avez droit à une attestation dans les cas suivants :

• Vos cotisations et vos contributions ont été payées à la date d’exigibilité, ou vous avez souscrit un plan d’apurement pour les cotisations restant dues.
• Vos cotisations sont réglées, mais vous n’êtes pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.
• Vous contestez le montant par recours contentieux, ce qui fait que vous n’êtes pas à jour au niveau de vos cotisations.

Le seul cas où l’administration refuse de vous fournir ce document est lorsque vous faites l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé. Heureusement, il est simple de régulariser cette verbalisation en payant les cotisations dues.

Où obtenir l’attestation de vigilance en tant qu’auto-entrepreneur ?

L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf directement en ligne. Il suffit de créer un compte pour en faire la demande. Les travailleurs indépendants qui débutent peuvent aussi faire une demande d’attestation provisoire en ligne. L’attestation provisoire est valide jusqu’à la date de la première échéance déclarative ou de paiement. Par exemple, la déclaration de résultats est une échéance déclarative. Cependant, si vous avez été verbalisé pour travail dissimulé, aucune attestation ne pourra vous être délivrée.

Télécharger l’attestation de vigilance : mode d’emploi

L’attestation de vigilance, ou attestation Urssaf, ne peut être obtenue que sur internet. Pour télécharger ce document, il suffit de suivre les étapes suivantes :

• Aller sur le site de l’Urssaf
• Cliquer sur « Mon Compte », en haut à droite et entrer les identifiants.
• Dans « Mes documents », cliquer sur « Mes attestations ».
• Dans « Sélectionnez un type d’attestation », choisir « Attestation de vigilance » puis valider.
• Dans la colonne « Action », cliquer sur « Télécharger mon attestation ».

Le client doit-il obligatoirement demander l’attestation Urssaf ?

Dans certaines situations, votre client est dans l’obligation de demander une attestation Urssaf. Le donneur d’ordre peut être lourdement sanctionné s’il ne demande pas ce document ou ne vérifie pas l’exactitude des données. En effet, ce dernier peut être tenu de régler vos impôts, taxes, cotisations sociales et autres charges. Il s’agit de la solidarité financière.

L’Urssaf peut également annuler les exonérations et réductions de cotisations d’un donneur d’ordre non vigilant. Cette annulation est plafonnée à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

L'attestation de vigilance est un document essentiel pour les autoentrepreneurs, prouvant leur conformité vis-à-vis des obligations de déclaration et de paiement des cotisations. Ce document joue un rôle clé dans la prévention des fraudes et du travail dissimulé.