La déclaration de l'auto entrepreneur

Déclaration auto entrepreneur

Le régime d’auto-entrepreneuriat séduit un grand nombre de personnes qui veulent développer une activité économique de façon indépendante, sans pour autant avoir à réaliser une déclaration complexe liée à une création de société. Ces dernières années, on constate une hausse importante du nombre de travailleurs qui, déçus par le management lourd des grandes organisations et par le manque de reconnaissance qu’il implique, pensent à une façon plus individuelle de s’épanouir professionnellement. Ainsi, ils se tournent vers la micro-entreprise pour générer un complément de revenu, tester une idée nouvelle et apprécier le fait de travailler pour eux-mêmes et d’être les seuls maitres à bord de leur projet. Mais qui dit auto-entreprise dit aussi démarches et obligations. Aujourd’hui, nous allons parler de la déclaration auto-entrepreneur et du paiement des cotisations.

Comment réaliser une déclaration en tant qu’auto-entrepreneur ?

La déclaration en auto-entrepreneur est un prérequis pour débuter légalement une activité économique indépendante. Elle permet de mettre en place rapidement et simplement un cadre administratif pour exercer un métier, quel qu’il soit. Le régime d’auto-entreprise se distingue par de faibles charges sociales et une gestion comptable basique, mais il n’est disponible qu’à condition de ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires prévus par la loi, sachant que leurs montants dépendent du type d’activité déclarée.

Si l’auto-entreprise a pour objet l’achat et la revente de marchandises, la vente de denrées alimentaires à consommer sur place ou les prestations d’hébergement de personnes, on dit que l’activité fait partie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Dans ce cas, le chiffre d’affaires annuel maximum autorisé dans le cadre de la micro-entreprise est de 176 200 €. Les prestations de service artisanales et commerciales ainsi que les activités libérales font partie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux), leur chiffre d’affaires annuel est plafonné à 72 500 €.

Déclarer une nouvelle activité économique en tant qu’auto-entrepreneur

Il est obligatoire de réaliser une déclaration d’auto-entrepreneur pour être en règle et pouvoir exercer son activité de façon autonome et ainsi facturer ses clients. Dans l’optique d’offrir à tous la possibilité d’accéder à l’entrepreneuriat individuel, les démarches administratives sont fortement simplifiées pour créer une micro-entreprise.

De fait, la création d’une auto-entreprise ne nécessite que de remplir un seul formulaire, appelé Cerfa P0. Ce document existe en deux versions différentes, qui dépendent de la nature de l’activité économique prévue. Lorsqu’il s’agit d’une activité commerciale ou artisanale, le formulaire adapté est le P0 CMB. Au contraire, une activité libérale doit faire l’objet d’une déclaration officielle grâce au formulaire P0 PL. Dans les deux cas, l’entrepreneur doit imprimer le formulaire, le remplir et le faire parvenir au CFE compétent. CFE est un acronyme qui signifie Centre de Formalité des Entreprises. Il s’agit des administrations qui sont les interlocuteurs des entreprises. Elles varient en fonction de l’activité.

  • La CCI, Chambre de Commerce et de l’Industrie, est le CFE compétent pour les entreprises commerciales.
  • La CMA, Chambre des Métiers et de l’Artisanat, est le CFE compétent pour les entreprises artisanales et commerciales inscrites au répertoire des métiers.
  • La CA, Chambre d’Agriculture, est le CFE compétent pour les entreprises agricoles.
  • L’Urssaf ou la caisse générale de Sécurité sociale sont compétents pour les professions libérales, les artistes, les vendeurs à domiciles et les entreprises ne dépendant par des CFE cités précédemment.

Comment remplir le formulaire P0 de déclaration d’auto-entreprise ?

Le formulaire P0 de déclaration d’auto-entreprise est constitué d’une vingtaine de cadres à compléter. Certains sont obligatoires, d’autres ne sont à remplir qu’optionnellement. Nous faisons le point sur les principales informations à indiquer dans ce document.

  • Cadre 1 : activité non salariée antérieure. Si vous avez déjà été à l’origine d’une création d’entreprise, cochez « Oui » et indiquez le numéro SIREN correspondant. Sinon, cochez « Non ».
  • Cadre 2 : renseignements généraux sur l’entrepreneur. Indiquez votre nom, prénom, adresse, date de naissance et nationalité.
  • Cadre 3 : Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise. Si vous souhaitez faire une demande d’ACCRE, cochez la case correspondante et joignez à votre dossier les documents nécessaires.
  • Cadre 4 : statut du conjoint. Si vous souhaitez que votre conjoint participe à l’entreprise, vous pouvez l’indiquer ici, en précisant s’il intervient comme collaborateur (sans rémunération, mais bénéficiant d’une couverture sociale) ou comme salarié (rémunéré, protégé par un contrat de travail).
  • Cadre 5 : déclaration d’insaisissabilité. Certains entrepreneurs veulent protéger leur patrimoine personnel et le rendre inaccessible aux créanciers professionnels. Si tel est votre cas, vous devez réaliser une déclaration d’insaisissabilité authentifiée par un notaire. Depuis 2015, la résidence principale de l’entrepreneur fait systématiquement partie des biens insaisissables.
  • Cadre 5 bis : option EIRL. Les entrepreneurs qui souhaitent opter pour l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) doivent cocher cette case et joindre à leur dossier le formulaire P EIRL et une déclaration d’affection.
  • Cadre 6 : Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise. Les entrepreneurs qui bénéficient d’un CAPE doivent le déclarer ici et joindre une copie du contrat au dossier de création d’entreprise.
  • Cadre 7 : ce point ne concerne que les entreprises qui ont un autre établissement dans l’Union Européenne. Par défaut, il convient de laisser ce cadre vide.
  • Cadres 8 et 9 : domiciliation de l’entreprise. Quatre cases sont disponibles, cochez celle qui correspond à votre cas. Dans les deux premiers cas, il faut ajouter au dossier une copie du contrat de domiciliation. Si l’activité est située au domicile de l’entrepreneur ou s’il s’agit d’un vendeur ambulant, le cadre 9 n’a pas lieu d’être rempli.
  • Cadre 10 : informations sur l’activité de l’entreprise. Écrivez la date de début d’activité économique, sa nature et son lieu d’exercice. La déclaration d’auto-entrepreneur doit intervenir au plus tôt un mois avant la date de début d’activité et au plus tard 15 jours après celle-ci.
  • Cadre 11 : nom commercial. Il n’est à écrire que si vous souhaitez que le nom commercial diffère du nom administratif de l’entreprise. Dans le cadre des entreprises individuelles, la dénomination administrative d’une entreprise correspond au nom de l’entrepreneur.
  • Cadre 12 : origine du fonds de commerce. Cochez la case qui correspond à votre situation. Si le fonds de commerce est nouvellement créé (dans le cadre d’une nouvelle activité), il n’y a rien d’autre à ajouter. Sinon, il faut préciser des renseignements sur le fonds de commerce.
  • Cadre 13 : effectif salarié. Les entrepreneurs individuels n’embauchent pas de personnel qui relève du régime général, ils doivent donc cocher « Non ».
  • Cadre 14 : conjoint. Ce cadre n’est à remplir que si vous avez indiqué, dans le cadre 4, que votre conjoint est responsable de fonctions au sein de l’entreprise.
  • Cadre 15 : autres personnes rattachées à l’entreprise. Si d’autres personnes que celles indiquées dans le cadre 2 et le cadre 14 gèrent l’activité de l’entreprise, il faut inscrire leur identité ici. Dans le cadre d’une micro-entreprise, ce cadre doit rester vierge.
  • Cadres 16 et 16 bis : informations sociales. Indiquez ici votre numéro de Sécurité sociale et celui de votre conjoint s’il fait partie de l’organisation. Cochez la case du cadre 16 bis si vous souhaitez opter pour le régime micro-social, qui permet de réduire son imposition grâce à un abattement et s’avère souvent être financièrement rentable pour les petites entreprises individuelles.
  • Cadre 17 : imposition. Choisissez votre régime d’imposition et la TVA à laquelle est soumise votre entreprise. Le régime micro n’est accessible qu’aux entrepreneurs qui ont coché la case 16 bis et il facilite amplement les déclarations. En auto-entreprise, il est possible de choisir une franchise de TVA à condition de ne pas dépasser un certain chiffre d’affaires dépendant de l’activité. Dans ce cadre, vous devez aussi préciser la date de clôture de votre exercice comptable.
  • Cadres 18 et 19 : renseignements additionnels. Indiquez l’adresse à utiliser pour les communications administratives par voie postale.
  • Cadre 20 : finalisation. Datez et signez le formulaire P0 dans ce cadre. Le cas échéant, vous pouvez préciser quels sont les documents joints pour compléter le dossier (formulaire P EIRL, demande d’ACCRE, justificatifs).

Comment fonctionne le régime d’auto-entrepreneur ?

Le régime d’auto-entrepreneur est une façon simple et accessible de déclarer une activité économique légale. Il est apprécié par tous ceux qui souhaitent tester un business modèle sans s’encombrer de démarches administratives fastidieuses liées à la création de société. De plus, les auto-entrepreneurs peuvent gérer leur comptabilité facilement et ils disposent d’un cadre fiscal attractif basé sur de faibles charges sociales et une imposition limitée.

Quelles sont les spécificités du régime d’auto-entrepreneur ?

En comparaison avec des formes de sociétés plus classiques comme la SARL, la SASU ou l’EURL, le régime d’auto-entrepreneur se distingue essentiellement par la simplicité des démarches administratives. Tout a été organisé pour que n’importe qui puisse lancer son activité économique indépendante sous ce régime, sans avoir nécessairement reçu de formation à la gestion d’entreprise et à la comptabilité. La

Quelles sont les cotisations sociales et fiscales à payer en tant qu’auto-entrepreneur ?

Si aucune demande spécifique concernant l’imposition n’a été transmise à l’administration, l’auto-entrepreneur applique un abattement sur son chiffre d’affaires. Le montant de cet abattement dépend de l’activité de l’entreprise. Une fois l’abattement déduit du chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur doit déclarer la somme restante en tant que revenu et payer un impôt sur celui-ci. S’il partage son foyer fiscal, le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise amputé de l’abattement est à ajouter au revenu des autres membres pour déterminer le revenu total imposable du foyer.

Les auto-entrepreneurs qui le souhaitent peuvent aussi opter pour le prélèvement forfaitaire obligatoire, qui remplace alors l’impôt sur le revenu et les charges sociales. Le mode de calcul diffère largement et cette solution n’est accessible qu’aux foyers dont le revenu fiscal est inférieur à un certain plafond. En pratique, il convient de réaliser une simulation financière de sa situation pour déterminer quelle option fiscale est la plus intéressante pour l’entrepreneur. La réponse dépend du chiffre d’affaires, du nombre de personnes dans le foyer fiscal et du revenu déclaré par le conjoint.

À quelles aides sociales peut-on prétendre en tant qu’auto-entrepreneur ?

La déclaration d’auto-entrepreneur est gratuite, mais la création d’une entreprise et le lancement d’une nouvelle activité économique sont souvent sources de dépenses financières conséquentes, notamment liées à l’achat de matériel et de matières premières, à la formation et à la publicité. Il est possible de profiter d’aides sociales pour faciliter la transition. On peut citer le cas de la CAF, qui verse une prime d’activité aux jeunes entrepreneurs indépendants. Cette prime remplace le RSA activité et elle est cumulable avec le revenu généré par l’activité économique de la micro-entreprise.

Le NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise) est certainement la principale aide sociale accessible aux auto-entrepreneurs. Elle offre un accompagnement à la création d’entreprise à différents niveaux : construction du projet, financement, structuration et aide au développement de l’activité et à la stratégie. Le NACRE est accessible à de nombreux profils : demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’ARE, adultes de moins de 25 ans, créateurs d’entreprises bénéficiaires du RSA et salariés qui reprennent la gestion de leur entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire. Le NACRE permet de bénéficier d’un prêt à taux zéro et sans garantie, à condition de souscrire un prêt bancaire du même montant.

Enfin, les demandeurs d’emploi qui touchent des allocations chômage (ARE) et souhaitent créer leur auto-entreprise peuvent continuer à percevoir leurs aides sociales pendant le démarrage de leur activité, et ce, jusqu’à épuisement de leurs droits et à condition que leur revenu total (ARE + salaire dégagé par l’auto entreprise) n’excède pas le salaire de leur précédent emploi.

À quelles catégories d’activités peut correspondre le statut d’auto-entrepreneur ?

Bien que le statut d’auto-entrepreneur ne permette de déclarer qu’une seule activité à la fois, il peut être utilisé dans une grande variété de métiers. Les auto-entreprises sont classifiées selon l’activité, qui détermine les types de bénéfices, le CFE associé et les plafonds de chiffre d’affaires autorisés.

Le plus souvent, l’auto-entreprise est classée dans les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou dans les bénéfices non commerciaux (BNC). Les activités commerciales industrielles et artisanales sont rangées dans la catégorie des BIC, tandis que les activités libérales comme le conseil, le consulting et toutes les professions intellectuelles font partie des BNC. Bien que les BIC et BNC permettent de regrouper la majorité des activités économiques, il arrive parfois que certains métiers ne prennent place dans aucune de ces deux catégories. C’est notamment le cas des métiers liés à l’agriculture et à l’élevage, qui font partie des BA (bénéfices agricoles).

Les questions les plus fréquentes

Les formalités de déclaration d’une auto-entreprise sont entièrement gratuites. En effet, il n’y a qu’à télécharger, remplir et envoyer le formulaire P0 au CFE dont dépend l’activité économique déclarée, en joignant les justificatifs nécessaires. Anciennement, les artisans devaient réaliser un stage payant de préparation à l’installation, mais cette démarche est dorénavant facultative.

Quelques conditions doivent être respectées pour être en règle lors de la déclaration d’une auto-entreprise. Le gérant doit être majeur, ne pas avoir de condamnation judiciaire l’empêchant d’être représentant légal d’une entreprise, ne pas être sous tutelle ni sous curatelle. S’il est étranger, il doit accompagner sa demande d’une copie de carte de séjour valide pour exercer une activité professionnelle en France.

Les entrepreneurs individuels avaient, jusqu’en 2016, le choix entre le régime de la micro-entreprise et celui de l’auto-entreprise. Le premier permettait de profiter de démarches et de déclarations fiscales encore plus simplifiées que le second. Depuis l’application de la loi Pinel, les régimes d’auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur sont identiques. Dans les textes, on parle presque exclusivement de micro-entreprise, mais l’auto-entreprise reste un terme souvent utilisé à l’oral.

La seule difficulté dans la création d’une auto-entreprise est de connaitre le CFE dont elle dépend pour savoir où transmettre le formulaire P0 de demande de création de l’activité. Les entreprises commerciales sans inscription obligatoire au répertoire des métiers sont gérées par la Chambre de Commerce et d’Industrie. La Chambre des Métiers et de l’Artisanat prend en charge les entreprises artisanales ou commerciales avec inscription au répertoire de métiers, ainsi que les entreprises de transport de marchandises en bateau. L’Urssaf est responsable des professions libérales, tandis que la Chambre d’agriculture gère toutes les activités économiques agricoles.