Comment faire la déclaration fiscale de l'auto entrepreneur ?
La déclaration fiscale est l’ensemble des documents fiscaux et comptables que toute entreprise ou société française doit fournir à l’URSSAF afin de déterminer le montant des impôts à payer. Le micro-entrepreneur ne fait pas exception à la règle et, en tant qu’entrepreneur individuel, il n’est pas redevable de l’impôt sur la société, mais de l’impôt sur le revenu. Calcul, démarches et attestations, voyons tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration fiscale auto entrepreneur.
Qu’est-ce que la déclaration fiscale pour auto-entrepreneur ?
Bien que le prélèvement à la source soit en vigueur depuis le 1er janvier 2019, les auto-entrepreneurs sont tout de même obligés de faire une déclaration complémentaire de revenus professionnels, en plus de la déclaration de revenus du foyer fiscal classique. L’impôt sur le revenu pourra ensuite être perçu de deux façons différentes : avec le prélèvement à la source de l’impôt ou avec le versement fiscal libératoire de l’impôt dans le cas où l’auto-entrepreneur a choisi cette option lors de la création de son entreprise.
Le calcul
C’est une méthode précise qui permet de calculer le revenu imposable suite à la déclaration fiscale auto entrepreneur. Elle prend en compte 3 éléments.
L’abattement forfaitaire
L’auto-entrepreneur étant sous le régime micro-fiscal, il ne bénéficie pas de certains avantages qu’offrent d’autres statuts, comme la déduction des charges du chiffre d’affaires. Mais il bénéficie en revanche d’un abattement forfaitaire. Cela signifie que les frais personnels qu’il a engagés sont déduits. Le taux varie en fonction de l’activité : 34 % pour les activités libérales, 50 % pour les activités économiques ou industrielles et 71 % pour la location de logement et le commerce.
Le quotient familial (QF)
Le revenu imposable est adapté à la situation personnelle de l’auto-entrepreneur (marié, célibataire, etc.) ainsi qu’aux éventuelles charges familiales (famille nombreuse ou enfants handicapés, par exemple).
Le barème progressif de l’impôt
L’impôt sur le revenu s’adapte aux revenus de l’auto-entrepreneur : plus il gagne et plus le taux d’imposition est élevé.
Les démarches
Afin d’effectuer sa déclaration fiscale auto entrepreneur, il est nécessaire de savoir sous quel régime on se trouve. Les commerçants et les artisans font partie de la catégorie des Bénéfices Industriels ou Commerciaux (BIC) et les activités libérales de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Ensuite, il faudra obligatoirement faire sa déclaration fiscale auto entrepreneur en ligne, sauf pour les personnes invalides et/ou dépendantes, les personnes âgées ou les personnes dont la résidence principale ne dispose pas d’accès à internet. La déclaration se compose de deux formulaires : le formulaire 2042 qui correspond à la déclaration annuelle de revenus et le formulaire 2042-C Pro qui est la déclaration complémentaire de revenus.
Il est important de noter que la déclaration fiscale auto entrepreneur se remplit de manière différente avec l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ou pas. Le calcul et par conséquent les charges fiscales à payer seront différentes.
L’attestation fiscale
L’attestation fiscale, aussi appelée l’attestation URSSAF ou l’attestation de vigilance, est un document qui justifie que l’auto-entrepreneur s’est bien acquitté du paiement de son impôt sur le revenu auprès de l’URSSAF. Elle comporte des informations sur les déclarations sociales, sur la valeur de la masse salariale et sur le nombre d’employés ainsi que sur les versements de cotisations et de contributions sociales.
Si le but premier de l’attestation fiscale est de prouver la régularité de l’auto-entrepreneur, elle permet également de lutter contre le travail dissimulé ainsi que la fraude sociale et fiscale.
L’attestation fiscale est également un document nécessaire lorsqu’un client signe un gros contrat (montant supérieur à 5 000 € HT) avec l’auto-entrepreneur. Le cocontractant a dans ce cas l’obligation de vérifier la régularité fiscale dès la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de la collaboration. Cela lui permet tout d’abord de s’assurer que l’auto-entrepreneur s’acquitte bien de ses obligations fiscales et sociales, mais c’est aussi une manière de se protéger de toute sanction financière et de complicité de travail dissimulé.
La réception de l’attestation fiscale n’est pas automatique et l’auto-entrepreneur doit donc en faire la demande en ligne. Pour se faire, il doit se rendre sur le site de l’URSSAF, se connecter à son compte et télécharger l’attestation.
Afin que la démarche puisse aboutir, les déclarations fiscales auto entrepreneur doivent absolument être à jour. Les attestations fiscales sont uniquement disponibles en format PDF et ne peuvent être envoyées en version papier par voie postale.
Les questions les plus fréquentes
Il est bien entendu possible de se faire aider si vous en ressentez le besoin. Le service des impôts possède une ligne spéciale pour aider les personnes dans le doute au moment de réaliser leur déclaration fiscale. N’hésitez pas à les contacter. Nous pouvons également vous accompagner dans vos démarches pour réaliser votre déclaration facilement.
Si votre déclaration contient des erreurs, voire des oublis, vous vous exposez à des conséquences financières. En effet, des sanctions fiscales sont à attendre : une majoration de 10% et des intérêts de 0,20% par mois de retard. La majoration peut s’éviter par la régularisation de votre situation et par une réponse dans les 30 jours suite à la relance reçue.
Un service de correction est disponible en cas d’erreurs dans votre déclaration. Celui-ci est directement accessible depuis votre Espace Particulier sur le site des impôts du gouvernement. Il vous est possible alors de modifier vos personnes à charge, vos revenus, l’impôt sur la fortune immobilière ou bien modifier un RIB.
