Doit-on déclarer les aides reçues lors de la crise du COVID ?
Les aides perçues pendant le covid doivent-elles être intégrées au chiffre d’affaires à déclarer à l’URSSAF ?
Pour faire face à la crise du COVID-19, le gouvernement a mis en place une série d’aides aux entreprises et aux auto-entrepreneurs. Fonds de solidarité, aides exceptionnelles de l’URSSAF ou encore indemnité perte de gains, ces mesures ont notamment pour objectif de soutenir les micro-entreprises, particulièrement fragilisées. Mais ces aides doivent-elles être réintégrées à votre chiffre d’affaires ? Sont-elles soumises aux charges d’entreprises et à l’impôt sur le revenu ? On fait le point sur le traitement fiscal des aides financières exceptionnelles accordées par l’État pendant la crise du coronavirus.
Les aides versées par le Fonds de solidarité sont-elles imposables ?
Quelles sont les aides du Fonds de solidarité ?
Le Fonds de solidarité, alimenté par l’État, les Régions et les grandes entreprises, proposent deux aides complémentaires et cumulables.
La première est accordée à tous les auto-entrepreneurs ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ou une interdiction d’accueil au public pour cause sanitaire en mars, avril et/ou mai.
Le second volet du Fonds de solidarité vous permet de bénéficier d’une aide complémentaire, après le refus d’un prêt de trésorerie de votre banque habituelle.
Dois-je payer des impôts et des charges sociales sur ces aides ?
Non, la Direction Générale des Finances Publiques a clairement indiqué que les aides du Fonds de solidarité étaient entièrement défiscalisées.
Vous n’aurez donc aucun impôt d’entreprise ou de revenu à payer. Par ailleurs, ces aides ne sont pas soumises aux charges sociales et contributions (CGS et CRDS). Inutile par conséquent de les réintégrer dans votre chiffre d’affaires transmis aux impôts et à l’URSSAF.
Bon à savoir : quid des seuils de chiffre d’affaires ?
L’ensemble des aides accordées lors de la crise du Covid-19 ne seront pas prises en compte pour évaluer le seuil de chiffre d’affaires en dessous duquel votre entreprise est éligible au régime des micro-entreprises.
L’aide CPSTI RCI COVID-19
De quoi s’agit-il ?
Aussi appelée indemnité perte de gain, cette aide a été automatiquement accordée aux travailleurs indépendants, non salarié, affilié à la Sécurité sociale des indépendants (RSI). Si vous êtes éligible, vous avez probablement dû la percevoir fin avril, via l’URSSAF.
Bon à savoir : qu’en est-il des cotisants à la CIPAV ?
Malheureusement, l’indemnité perte de gain ne concerne pas les professions libérales affiliées à la CIPAV.
Dois-je déclarer l’aide CPSTI RCI COVID-19 ?
Le gouvernement a annoncé que le montant de cette aide aux entreprises est entièrement exonéré d’impôt, ainsi que des cotisations et contributions sociales. Vous n’avez donc pas à l’intégrer dans votre chiffre d’affaires.
Qu’en est-il de l’aide exceptionnelle du CPSTI ?
L’aide exceptionnelle
du CPSTI
Il s’agit d’une aide unique pouvant aller jusqu’à 2 000 €, non cumulable avec celles accordées par le Fonds de solidarité.
Elle est versée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants aux auto-entrepreneurs, artisans-commerçants et professions libérales.
Quel est son traitement fiscal ?
Comme pour les autres aides d’urgence mises en place suite à la crise du Covid-19, l’aide exceptionnelle du CPSTI est entièrement exonérée d’impôt. Elle n’est pas non plus soumise aux cotisations et contributions sociales. Le coût de cette mesure est donc entièrement pris en charge par l’État.
L’Allocation Spécifique de Solidarité
ASS et micro-entreprise
En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez droit à l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), à condition néanmoins d’avoir épuisé vos droits à l’allocation chômage. Elle vous sera versée par Pôle emploi pour une période de 6 mois, renouvelable.
Doit-on déclarer son ASS ?
Comme toutes les autres allocations versées par Pôle emploi, l’ASS doit être intégrée à vos autres revenus et mentionnée dans la rubrique « traitements et salaires » de votre déclaration d’impôt.
En revanche, elle est exonérée des contributions (CSG et CRDS) et cotisations sociales.
En évitant la fiscalisation de la quasi-totalité des aides accordées dans le cadre de la crise du coronavirus, le gouvernement entend clairement accroître leur impact économique. Objectif : donner les moyens aux micro-entrepreneurs de rebondir rapidement après le confinement et la fin de l’état d’urgence. Par ailleurs, d’autres dispositifs, tels que le report de la CFE, ont été mis en place pour alléger les charges des entreprises.
Les questions les plus fréquentes
En France, les aides exceptionnelles accordées aux auto-entrepreneurs dans le cadre de la crise du COVID ne sont pas soumises à une obligation de remboursement en cas de dépassement du chiffre d'affaires de l'année précédente. Cependant, cela peut varier en fonction du type d'aide accordée. Par exemple, pour le fonds de solidarité, les règles ont été modifiées à plusieurs reprises en fonction de l'évolution de la situation.
En tant qu'auto-entrepreneur, les aides reçues dans le cadre de la crise du COVID doivent être déclarées dans votre déclaration d'impôt sur le revenu. Les modalités de déclaration varient en fonction du type d'aide reçue.
Dans tous les cas, vous devez conserver les justificatifs de toutes les aides reçues (attestations de versement, notifications de décision, etc.) pendant une durée de trois ans à compter de la date de dépôt de votre déclaration de revenus.
Il n'y a pas de limite absolue au nombre d'aides que peut recevoir un auto-entrepreneur pendant la crise du COVID. Par contre, chaque type d'aide peut avoir ses propres conditions et limites. On note que les aides sont destinées à aider les entreprises à surmonter les difficultés économiques causées par la crise du COVID, et qu'elles doivent être utilisées à cette fin.
