Comment se déclarer en auto entrepreneur?

Vous souhaitez créer une entreprise pour démarrer votre activité ? Seulement voilà, les formalités pour se déclarer auto-entrepreneur vous semblent peut-être floues et difficiles d’accès. En effet, de nombreuses questions peuvent se poser en tant que futur auto-entrepreneur : comment se déclarer auto-entrepreneur ? Et quelles sont les obligations d’un auto-entrepreneur ? Nous répondrons donc à ces questions et d’autres que peut se poser quelqu’un qui souhaite démarrer une microentreprise dans cet article.

Quel type d’activité déclarer en tant qu’auto-entrepreneur ?

Pour connaitre quel type d’activité vous devez déclarer en tant qu’auto-entrepreneur, il faut connaitre les trois types d’activité possibles pour un auto-entrepreneur :

• On place sous le terme d’activités commerciales l’achat et/ou la revente de marchandises. Il peut ainsi s’agir d’objets neufs ou d’occasion que de denrées, de repas, etc.
• Les activités artisanales, quant à elles, correspondent à la réparation, la production, ou encore la transformation d’objets. Il s’agit donc de métiers manuels qui nécessiteront un savoir-faire particulier. Parmi eux, on compte donc les plombiers, les bijoutiers, les souffleurs de verre, etc.
• Enfin, une activité libérale est une activité qui n’est ni commerciale, ni industrielle, ni artisanale ni dans le domaine de l’agriculture. Ce qui est vendu est alors généralement plus conceptuel et intellectuel : c’est le cas, par exemple, des médecins, des traducteurs et des architectes.

Existe-t-il des activités qui ne sont pas accessibles à l’auto-entreprise ?

Certaines activités ne sont pas accessibles à l’auto-entreprise, c’est le cas pour :

• Des activités liées au domaine de l’agriculture comme éleveur, paysagiste ou cultivateur qui sont rattachés à la MSA (mutualité sociale agricole).
• La plupart des métiers liés à la santé, tels que médecins, infirmiers, vétérinaire, etc.
• Certains métiers liés à la justice aussi ne peuvent pas être exercés sous le régime de l’auto-entreprise comme les notaires, les huissiers de justice et les avocats.
• Les métiers liés à l’immobilier et soumis à la TVA immobilière comme les lotisseurs et les agents immobiliers.
• Les activités rémunérées par des droits d’auteur comme les graphistes, les illustrateurs, les auteurs ou encore les scénaristes. Si vous souhaitez exercer ces métiers en tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez toutefois vous rémunérer à l’aide d'honoraires et non de droits d’auteur.

Comment effectuer ma déclaration auto-entrepreneur en fonction de mon secteur d’activité ?

Se déclarer auto-entrepreneur pour une activité libérale

Pour déclarer votre activité libérale, il vous suffit de faire une déclaration en ligne et les formalités sont gratuites. Vous pouvez alors vous rendre directement sur le site de l’Urssaf : autoentrepreneur.urssaf.fr ou bien vous rendre sur :

• www.cfe.urssaf.fr
• www.guichet-entreprise.fr

Si vous ne souhaitez pas faire cette déclaration en ligne, il est toujours possible de vous rendre dans un centre de formalité des entreprises, nommé CFE. Ces formalités sont alors totalement gratuites. En revanche, des frais peuvent s’ajouter si vous souhaitez une assurance professionnelle ou pour l’ouverture d’un compte bancaire associé à votre entreprise.

Se déclarer auto-entrepreneur pour une activité artisanale

Les formalités pour déclarer une activité artisanale sont aussi gratuites. En revanche, vous devrez payer une taxe pour frais de chambre des métiers en même temps que vos cotisations sociales qui correspond alors à un pourcentage de votre chiffre d'affaires.

En parallèle, il est donc nécessaire de vous immatriculer auprès de la chambre des métiers. Cela peut alors se faire dans un CFE ou dans une chambre des métiers et de l’artisanat. Si vous souhaitez vous immatriculer en ligne vous pouvez vous rendre sur :

• autoentrepreneur.urssaf.fr
• www.guichet-entreprise.fr
• www.infogreffe.fr
• www.cfe-metiers.com

Se déclarer auto-entrepreneur pour une activité commerciale

Les formalités pour se déclarer auto-entrepreneur pour une activité commerciale sont aussi gratuites. Mais, ici aussi, l’auto-entrepreneur sera redevable d’une taxe calculée sur le chiffre d'affaires de la micro-entreprise : la taxe pour frais de Chambre de Commerce. L’auto-entrepreneur pourra alors les régler au moment de payer ses cotisations sociales.

Parallèlement, il est alors nécessaire de s’inscrire à la chambre de commerces et de l’industrie. Vous pouvez soit vous rendre directement à la chambre de commerces, soit vous immatriculer en ligne sur les sites suivants :

• www.infogreffe.fr
• www.autoentrepreneur.urssaf.fr
• www.guichet-entreprises.fr

Déclarer une activité d’agent commercial

Les formalités pour déclarer une activité d’agent commercial sont payantes et vous devez être immatriculé au régime spécial des agents commerciaux. Vous pouvez alors déclarer votre activité auprès du greffe du tribunal de commerce ou sur les sites suivants :

• autoentrepreneur.urssaf.fr
• www.infogreffe.fr
• www.guichet-entreprise.fr

Quand et comment faire sa déclaration de chiffre d'affaires en tant qu’auto-entrepreneur ?

Première déclaration de chiffre d’affaires : quand la réaliser ?

Si vous avez opté pour une déclaration mensuelle de votre chiffre d’affaires, votre première déclaration doit alors se réaliser dans les trois mois suivants la création de votre auto-entreprise. Par la suite, cette démarche doit se poursuivre, mais tous les mois.

Par contre, si vous avez opté pour une déclaration trimestrielle, le délai pour votre première déclaration de chiffre d’affaires est alors de six mois. Vous devrez l’envoyer directement à l’Urssaf. Attention, il est obligatoire de déclarer votre chiffre d’affaires, même si ce dernier est nul.

Si vous ne respectez pas ces délais, vous vous exposez à certaines sanctions. En effet, une amende de plus de 50 euros peut vous être attribuée, ainsi qu’un recalcule de vos impôts en se basant sur le chiffre d’affaires maximal possible de votre type d’auto-entreprise.

Déclaration de chiffre d’affaires : comment la réaliser en tant qu’auto-entrepreneur ?

Du fait de la dématérialisation de la déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, vous pouvez aujourd’hui réaliser l’ensemble de vos démarches en ligne. Pour cela, rendez-vous sur autoentrepreneur.urssaf.fr, le site internet de l’Urssaf. Sur cette plateforme, vous devez vous créer un compte à l’aide de votre numéro de sécurité sociale et de votre SIRET. Par la suite, accédez à l’onglet spécifique aux déclarations de chiffre d’affaires pour commencer à entrer vos informations. À la fin de cela, vous pourrez également régler directement vos cotisations en ligne. Payez par carte bancaire ou par prélèvement à l’échéance, selon vos préférences.

Comment déclarer les impôts en tant qu’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur doit remplir sa déclaration d’impôt comme il l’a toujours fait. À cela vient aussi s’ajouter une autre formalité : une déclaration complémentaire de revenus non salariés. Sur ce formulaire nommé 2042 C Pro, l'auto-entrepreneur doit y déclarer son chiffre d'affaires hors taxes pour que l’administration fiscale puisse appliquer un abattement différent en fonction de votre activité. Ainsi ce dernier est de :

• 71 % pour les activités commerciales
• 50 % pour les activités artisanales
• 34 % pour les activités libérales

Si vous n’êtes plus en franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement déclarer et payer votre TVA.

Quelles sont les cotisations sociales d’un auto-entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs cotisent au régime social des indépendants. Cela leur donne alors le droit au même remboursement qu’un salarié lors des frais de santé, aux congés maternité et à la retraire. En revanche, il est bon de savoir que l’auto-entrepreneur ne cotise pas pour le chômage et n’a donc pas de droits auprès de Pôle Emploi si sa microentreprise ne fonctionne pas.

Le montant des cotisations sociales est alors de 22,2 % pour les activités libérales et artisanales. Pour tout ce qui concerne les activités commerciales et donc la vente de marchandises, le taux de cotisations s'élève à 12,8 %.

Se déclarer auto-entrepreneur : réponse à toutes vos questions

Puis-je exercer une autre activité parallèlement à celle de ma micro-entreprise ?

Il est tout à fait possible de pratiquer son activité de façon indépendante tout en étant salarié, étudiant ou retraité. Pour un salarié, la condition est seulement de devoir travailler en dehors de ses heures de travail et de ne pas exercer une activité qui ferait concurrence à celle de son patron. Pour un fonctionnaire, cela peut être plus compliqué et il faudra respecter certaines conditions supplémentaires.

Dois-je obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié à mon activité ?

L’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité est obligatoire lorsque le chiffre d'affaires de l’auto-entreprise dépasse les 10000 euros pendant 2 années de suite. En dessous de ce chiffre d'affaires, vous n’êtes donc pas obligé d’ouvrir un compte bancaire pour vos transactions financières.

Comment peut-on facturer avec son auto-entreprise ?

Facturer avec une autoentreprise est assez semblable au fait de facturer avec une entreprise en général. Vous devez alors obligatoirement faire figurer certaines mentions :

• Les premières sont obligatoires : il s’agit de la date de prestation ou d’achat, la date d’émission, la numérotation, l’identité du vendeur (vous) et de l’acheteur, la désignation du produit vendu ainsi que sa quantité et enfin, le prix hors taxes et taxes comprises.
• Pour une facturation à un professionnel, vous devrez aussi indiquer la date limite de règlement, le taux de pénalités et l’indemnité forfaitaire due en cas de retard de paiement.
• Enfin, vous devez aussi parfois indiquer certaines mentions comme lorsque vous êtes membre d’une association ou que vous avez une obligation d’assurance.

Quel chiffre d'affaires maximum puis-je réaliser avec ma micro-entreprise ?

Le seuil maximum réalisable en chiffre d'affaires pour une auto-entreprise est de :

• 176 200 euros pour une microentreprise d’achat et de vente de marchandises
• 72 600 euros pour une microentreprise offrant des prestations de services

Que va-t-il se passer si je dépasse le seuil maximum du chiffre d'affaires avec ma micro-entreprise ?

Vous pouvez dépasser le seuil maximum de chiffre d'affaires une année. En revanche, si cela arrive deux années consécutives, vous ne pourrez avoir les bénéfices fiscaux qu’offre ce régime. À partir du 1 er janvier de la troisième année, vous serez donc imposé selon le régime réel d’imposition.

Puis-je déclarer plusieurs activités en tant qu’auto-entrepreneur ?

Il est possible d’exercer 2 activités différentes. Pour se faire, il faudra les déclarer sur la même micro-entreprise.

À quoi correspondent les cotisations sociales d’un auto-entrepreneur ?

Vos cotisations sociales correspondent à l’assurance maladie et maternité, la cotisation invalidité et décès, les cotisations pour la retraite obligatoire et la retraite complémentaire et, enfin, la cotisation pour la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS).

Quelle sera ma couverture sociale en tant qu’auto-entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs cotisent au régime social des indépendants. Ce dernier permet alors de couvrir les frais de santé au même titre qu’un salarié. Pour bénéficier d’arrêts maladie et de congés maternité, il faudra généralement cotiser pendant au moins un an. La retraite, quant à elle, sera calculée en fonction du montant de vos cotisations sociales. Enfin, sachez que vos cotisations sociales ne vous ouvrent pas de droit au chômage. Ainsi, si votre auto-entreprise échoue, vous ne recevrez pas d'indemnités de la part de Pôle Emploi.

Existe-t-il des aides financières pour démarrer son auto-entreprise ?

Oui, il existe des aides financières provenant de l’état, de la région, mais aussi d’aides européennes. Elles se présentent alors sous la forme de prêts, de garanties ou encore de microcrédits. Vous pouvez alors y accéder sous certaines conditions comme la taille de votre entreprise, votre activité ou encore votre localisation. Pôle emploi propose aussi une aide réservée aux chômeurs. Selon votre projet, vous pouvez, par exemple, bénéficier de L’ACRE.

Si je suis bénéficiaire de l’ACRE, à combien s'élèveront mes cotisations sociales ?

Si vous êtes bénéficiaire de l’ACRE, vous ne devrez payer durant la première année civile de votre entreprise que 50 % de vos cotisations sociales. Pour accéder à cette aide, il faut être demandeur d’emploi. Vous pouvez alors en parler avec votre conseiller.

Comment faire si, par la suite, je souhaite modifier quelque chose par rapport à mon auto-entreprise (activité, changement de domicile, etc.) ?

Si certaines informations concernant votre auto-entreprise changent, il faudra le signaler. Pour ce faire, vous pourrez vous rendre directement sur le site de l’Urssaf ou télécharger le formulaire Cerfa N°13905. Vous pourrez ainsi modifier l’adresse de votre domicile ou de votre auto-entreprise, ajouter une activité supplémentaire ou, au contraire, retirer une activité, mais également modifier le statut d’un salarié ou changer le nom de l’auto-entreprise.

Si mon auto-entreprise échoue, comment puis-je la fermer ?

Il faut impérativement avertir votre CFE si vous souhaitez fermer votre auto-entreprise. En effet, comme nous l’avons vu, ne pas déclarer son chiffre d'affaires ne permet pas de faire fermer votre auto-entreprise et vous fait encourir des pénalités. Pour fermer votre auto-entreprise, vous pouvez vous rendre sur le site de l’Urssaf ou remplir le formulaire P2-P4.