declaration urssaf de l'auto entrepreneur

Comment remplir la déclaration Urssaf auto entrepreneur ?

Les démarches pour faire sa déclaration Urssaf en auto entrepreneur.

En tant que chef d’entreprise, l’auto-entrepreneur doit se soumettre à certaines obligations administratives importantes telles que la déclaration de revenus à l’Urssaf, que ce soit de manière mensuelle ou trimestrielle. C’est une formalité qui va permettre le calcul puis le paiement des cotisations et des taxes. Les démarches se font exclusivement en ligne et, bien que nécessaires, les subtilités qu’elles comportent peuvent les rendre compliquées pour certains, surtout pour ceux qui viennent de débuter leur auto-entreprise. Il est important de garder à l’esprit qu’en cas de non-réalisation de la procédure, l’auto-entrepreneur s’expose à des sanctions et des pénalités de retard. Et ces sanctions peuvent aller jusqu’au retrait du statut juridique d’auto-entrepreneur. C’est pourquoi vous trouverez, dans cet article, les démarches pour effectuer sa déclaration Urssaf auto-entrepreneur ainsi que de nombreuses informations pratiques afin d’éviter toute mauvaise surprise.

Les étapes de la déclaration Urssaf auto-entrepreneur en ligne

Selon l’article 13 section 7 de la PLFSS 2019, la déclaration Urssaf auto-entrepreneur est uniquement accessible sur internet depuis le 1er janvier 2019. Les auto-entrepreneur n’ont donc plus la possibilité de déclarer leur chiffre d’affaires en format papier à l’aide d’un formulaire dédié. Ils ont également l’obligation de payer leurs cotisations en ligne. La procédure de déclaration se fait tous les mois ou tous les trimestres, selon la périodicité choisie lors de la création de la micro-entreprise. Les étapes sont les suivantes :

  • Accéder à son compte sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou bien en créer un s’il s’agit de la première connexion. Dans ce cas, il faut d’abord cliquer sur « Mon compte » puis sur « Je n’ai pas encore de compte » et entrer le numéro de SIRET ainsi que de sécurité sociale. Lors des prochaines déclarations, il faudra uniquement cliquer sur « J’ai déjà un compte » et entrer votre adresse mail et votre mot de passe. À noter qu’un délai de 90 jours s’écoule entre la date de début de l’activité et la date de première déclaration.
  • Accéder à son échéance en cliquant sur « Mon auto-entreprise au quotidien » puis successivement sur « Déclarer et payer » et « Mon échéance en cours ».
  • Cela donne accès au formulaire de déclaration Urssaf auto-entrepreneur, le Cerfa n°13874*01. Il faut alors compléter les cases qui correspondent au chiffre d’affaires, et ce, même si le montant est nul. Le montant des cotisations est calculé instantanément et va apparaître automatiquement. Il suffit ensuite de valider et d’imprimer l’accusé de réception qui s’affiche. Il est important de savoir que la déclaration peut être modifiée jusqu’à la date d’exigibilité à midi.
  • La dernière étape consiste à payer ses cotisations dues. Elles peuvent être réglées en une ou plusieurs fois, par carte bancaire ou par télépaiement (prélèvement SEPA).

Les sommes à indiquer dans sa déclaration Urssaf auto-entrepreneur

Le régime fiscal auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA, ce qui signifie que le chiffre d’affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement correspond aux sommes totales encaissées en hors taxe. Attention, ce ne sont donc pas les sommes totales facturées qui doivent être déclarées.

Si l’auto-entrepreneur dépasse les seuils fixés et qu’il est redevable de la TVA, il doit tout de même déclarer les montants de ses chiffres d’affaires en HT. Ce sera une base pour le calcul des taxes et des cotisations.

Dans le cas où plusieurs activités sont cumulées (libérale, commerciale ou artisanale), il faut détailler chaque chiffre d’affaires correspondant à chaque activité dans des déclarations uniques.

Déterminer la nature de son chiffre d’affaires : BIC ou BNC

En fonction de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur, la nature du chiffre d’affaires est différente :

  • Pour les activités artisanales ou commerciales, le chiffre d’affaires relève de la catégorie Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
  • Pour les activités libérales (CIPAV ou non réglementée), le chiffre d’affaires relève de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Où faire la déclaration Urssaf auto-entrepreneur?

Comme mentionné précédemment, la déclaration Urssaf auto-entrepreneur se fait uniquement sur internet. Pour la remplir, l’auto-entrepreneur a la possibilité de se rendre directement sur le portail officiel des auto-entrepreneurs, mais il peut également passer par l’application Urssaf en la téléchargeant sur son mobile. Cette application nommée « AutoEntrepreneur Urssaf » a été créée par l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale des Urssaf et par la Sécurité Sociale des Indépendants.

Quand faire sa déclaration Urssaf auto-entrepreneur ?

La date de la déclaration Urssaf auto-entrepreneur dépend de la périodicité choisie lors de l’enregistrement de l’auto-entreprise. Elle peut être mensuelle ou trimestrielle : la déclaration doit être faite au plus tard le dernier jour du mois pour une échéance mensuelle ou les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier pour l’échéance trimestrielle.

Lorsqu’il s’agit de la première déclaration Urssaf auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires est déclaré 3 mois après le début de l’activité.

En ce qui concerne la périodicité, c’est une option qui est reconduite de manière automatique d’une année sur l’autre. Mais elle peut éventuellement être modifiée en faisant une demande au CFE compétent avant la date du 31 octobre de l’année en cours pour que la décision soit prise en compte l’année suivante.

Il est conseillé aux personnes qui bénéficient d’une allocation Pôle Emploi de choisir la déclaration mensuelle afin que les justificatifs soient transmis plus rapidement aux organismes les nécessitant.

À quoi correspondent les sommes à payer ?

Suite à la déclaration Urssaf auto-entrepreneur, le calcul effectué immédiatement donne lieu à plusieurs taxes et cotisations :

  • Cotisations sociales qui servent à la couverture social (maladie, retraite) et qui varient selon l’activité de l’auto-entrepreneur.
  • Taxes pour frais de chambres consulaires (ne concerne pas les professions libérales).
  • Contribution à la formation personnelle.
  • Versement forfaitaire libératoire pour les auto-entrepreneurs qui ont choisi l’option lors de la création et de l’enregistrement de leur micro-entreprise.

De manière générale, les cotisations (sociales et fiscales) sont indiquées sur des lignes différentes, mais il arrive parfois qu’elles soient regroupées sur une seule et même ligne.

Enfin, Il est important de noter que les taux qui sont appliqués au chiffre d’affaires ne sont pas les même selon les activités.

Sanctions en cas de non-déclaration

Si la déclaration Urssaf auto-entrepreneur mensuelle ou trimestrielle n’est pas effectuée, le chef de la micro-entreprise se verra dans l’obligation de payer une pénalité d’un montant de 50 € par déclaration manquante, même dans le cas où le chiffre d’affaires était nul. Dans ce cas-là, le dossier de l’auto-entrepreneur devra être régularisé avant la fin de l’année, faute de quoi les cotisations et les taxes seront majorées.

Si aucune déclaration Urssaf auto-entrepreneur n’est pas faite ou que le chiffre d’affaires est nul durant huit trimestres, les bénéfices auxquels donne accès le régime de l’auto-entreprise sont perdus.