mémento fiscal auto entreprise

Comment obtenir son mémento fiscal en auto entrepreneur?

À quoi sert le mémento fiscal et comment se la procurer pour votre auto entreprise ?

Pour lancer votre activité en tant qu’auto entrepreneur, il est impératif de prendre connaissance des documents nécessaires à l’exercice légal de votre business. Et parmi ces derniers, on retrouve l’attestation fiscale qui est indispensable et dont tout micro entrepreneur doit s’enquérir puis acquérir. Que représente donc cette attestation fiscale pour l’auto entrepreneur ? Cet article répond à toutes ces questions et vous permettra de connaitre le plus important à savoir sur l’attestation fiscale.

Mémento fiscal : de quoi s’agit-il ?

Le micro entrepreneur est tenu d’effectuer des cotisations sociales en faisant un versement à l’URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales) de manière régulière. Le taux de cotisation dû à cet organisme est défini selon la nature de l’activité exercée, puis le montant à verser est calculé sur la base du chiffre d’affaires déclaré. Ces cotisations permettent de participer au financement de la sécurité sociale des micro entrepreneurs, ce qui vous permet ainsi d’avoir accès à des aides diverses en cas de besoin ou de difficulté professionnelle.

De ce fait, l’attestation fiscale représente le document qui permet de prouver votre acquittement à l’égard de l’URSSAF et met donc à jour cette obligation. De manière générale, l’attestation fiscal est le document officiel qui certifie qu’une entreprise s’est bel et bien acquittée du versement de :

  • L’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR) ;
  • La TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

Mais dans le cas de l’auto entrepreneur, il n’y a que l’impôt sur le revenu à payer, car ce dernier est soumis au régime micro-social et micro-fiscal qui lui permet de bénéficier de la franchise TVA.

A quoi sert l’attestation fiscale de l’auto entrepreneur ?

L’attestation fiscale de l’auto entrepreneur n’est pas un document qui entre dans la création ou la gestion de la micro entreprise. Concrètement, cette attestation sert à montrer que vous êtes en règle et que votre activité est légalement reconnue. En effet, elle permet à l’administration fiscale de s’assurer que vous n’effectuiez pas une forme de travail dissimulé mais également de vérifier que vous procédez correctement au règlement de vos obligations fiscales.

Par ailleurs, l’attestation fiscale se montre également utile avec vos cocontractants. Ces derniers représentent tous les acteurs économiques avec lesquels vous effectuez des transactions (fournisseurs, clients, sous-traitants, etc.). Dès que vous concluez un contrat de plus de 5000 € HT avec l’un d’entre eux, celui-ci est obligatoirement tenu de vérifier votre régularité fiscale en consultant le contenu de votre attestation sur le site de l’URSSAF.

Comment obtenir l’attestation fiscale auto entrepreneur ?

Pour obtenir votre attestation fiscale auto entrepreneur, vous n’avez désormais plus besoin d’effectuer un déplacement, car toutes les procédures ont été dématérialisées dans le but de faciliter la démarche concernant les obligations et les échanges.

Ainsi, l’obtention de cette attestation se fait directement sur le site de l’URSSAF depuis l’année 2019, et ce uniquement sur demande, car elle n’est pas délivrée de façon automatique. Il faut également savoir que cette dernière ne peut pas être obtenue au cours de l’année de création de l'auto entreprise.

Quelles sont les étapes à suivre sur le site de l’URSSAF pour obtenir l’attestation fiscale ?

Depuis la date du 2 septembre 2019, plusieurs démarches administratives que la micro entreprise doit accomplir se font exclusivement sur le site de l’URSSAF, comme la déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des contributions et cotisations sociales. De ce fait, pour pouvoir demander et obtenir son attestation fiscale, il est impératif de connaitre la navigation nécessaire à effectuer sur le site de cet organisme.

D’abord, l’obtention de l’attestation fiscale ne peut se faire sans une connexion sur le site, ce qui signifie que vous devez obligatoirement disposer d’un espace professionnel personnel. Ensuite, cet espace devra contenir les déclarations et les preuves de règlement des paiements requis afin de certifier de votre éligibilité à recevoir le mémento fiscal. Une fois ces conditions réunies, vous n’aurez plus qu’à suivre les étapes suivantes sur le site :

  • Accéder au site de l’URSSAF et se rendre dans la rubrique intitulée « Mon compte » ;
  • Si vous avez déjà créé un compte professionnel sur le site, il vous suffira de rentrer votre numéro de Sécurité sociale (13 chiffres) ainsi que votre mot de passe ;
  • Si vous n’avez pas encore créé votre compte, vous devez alors en ouvrir un afin d’accéder par la suite à votre espace déclaratif. Cette étape doit survenir 3 à 6 semaines environ après la création de votre activité, en mentionnant votre numéro de Sécurité sociale ainsi que votre numéro SIRET. Vous recevrez ensuite un mail personnel contenant un mot de passe temporaire que vous pourrez facilement changer au moment de votre première connexion;
  • Dans l’onglet intitulé « Gérer mon auto entreprise », cliquez sur l’option « Mes attestations » présente dans la rubrique « Mes documents » ;
  • Sélectionner l’attestation fiscale puis cliquez sur « valider ».

Vous pourrez ensuite directement télécharger votre attestation fiscale d’auto entrepreneur. Cette dernière est délivrée de manière instantanée sous le format PDF, ce qui vous permet de la visualiser, de l’enregistrer ou encore de l’imprimer. En revanche, il n’est pas possible de recevoir l’attestation fiscale par courrier postal en version papier.

Les questions les plus fréquentes

Non, la seule conséquence de cette action sera que vous n’aurez pas droit à la délivrance de l’attestation.

En effectuant ce contrat sans vérification de la situation fiscale de l’auto entrepreneur, le client s’expose à des sanctions financières et peut également être attaqué pour cause de complicité de travail dissimulé. Il faut donc toujours prendre le soin de s’assurer de la régularité d’un potentiel prestataire.

Le formulaire dans lequel on précise le CA est le formulaire n° 2042-C PRO prévu à cet effet.