CFE de l'URSSAF auto entrepreneur

CFE de l'URSSAF, qu'est ce que c'est?

Retrouvez le guide du CFE de l'Urssaf de A à Z.

Le Centre de Formalités des Entreprises, plus communément appelé le CFE, est un des interlocuteurs des auto-entrepreneurs et micros-entrepreneurs. Il intervient au moment de la création et de la modification éventuelle de l’auto-entreprise ainsi que lors de la cessation d’activité. Selon son activité, l’auto-entrepreneur est géré par le CFE compétent : la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les activités du commerce, la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour les activités de l’artisanat ou par le CFE de l’Urssaf dans le cas des professions libérales et des activités de services. Nous abordons dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur le CFE de l’Urssaf, le CFE des activités libérales en auto-entreprise.

Qu’est-ce qu’une activité libérale?

L’activité libérale désigne les professions exercées par une personne de manière individuelle et indépendante et sans contrôle hiérarchique (non salariée). Ce sont les professions qui ne sont pas du secteur de l’industrie, de l’agriculture, du commerce ou de l’artisanat et qui dépendent donc du CFE de l’Urssaf.

Les auto-entrepreneurs qui pratiquent leur activité en libéral sont donc des professionnels qualifiés qui offrent des prestations de services de soins, techniques, conceptuelles ou intellectuelles. Leur activité est soumise à des règles de déontologie professionnelle et ils doivent exercer en respectant des principes éthiques. De plus, certaines activités libérales relèvent d’une réglementation particulière (obligations déontologiques, conditions d’accès ou exercice spécifique) et sont contrôlées par une Chambre ou un Ordre (Ordre des médecins ou des avocats, par exemple). Les métiers de diététicien, psychologue ou encore architecte sont des professions libérales réglementées. Il est important de noter que cette réglementation n’est pas directement liée au statut libéral, mais bien à la profession en elle-même (un médecin employé par un hôpital relève aussi de l’Ordre des médecins).

 

Les professions libérales dépendent du régime d’imposition des bénéfices non commerciaux (BIC). L’impôt sur le revenu des auto-entrepreneurs qui exercent une activité libérale est calculé en fonction du chiffre d’affaires sur lequel est appliqué un abattement de 34 % correspondant aux frais professionnels. Pour les auto ou micro-entrepreneurs qui optent pour le versement fiscal libératoire, le taux appliqué est de 2,2 %.

Qu’est-ce que le CFE de l’Urssaf ?

Un Centre de Formalité des Entreprises (CFE) est un guichet qui permet aux entreprises et aux professionnels de déposer dans un seul et même lieu tous les documents nécessaires au lancement de leur activité. C’est une sorte de pont entre les professionnels et les différents organismes qui a pour objectif premier de simplifier les démarches. Le CFE dépend de la nature et du lieu de l’activité ainsi que du statut juridique de l’entreprise. Dans le cas des activités libérales, c’est l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) qui est le CFE compétent. En plus d’être CFE, l’Urssaf a deux autres missions principales : l’immatriculation des cotisants et le calcul des cotisations.

Le CFE de l’Urssaf est donc chargé de recevoir les différentes formalités dématérialisées de l’auto ou micro-entrepreneur : enregistrement de l’auto-entreprise, modification de l’activité ou cessation de l’auto-entreprise.

Déclaration d’auto-entreprise

Lorsqu’un auto-entrepreneur choisit d’exercer sa profession en libérale, il doit déclarer son activité et déposer une déclaration au CFE de l’Urssaf au maximum 8 jours après avoir débuté son activité. De plus, s’il s’agit d’une profession réglementée, l’auto-entrepreneur devra s’inscrire à la Chambre ou à l’Ordre dont il dépend. La déclaration au CFE de l’Urssaf comporte plusieurs démarches :

  • L’élaboration du dossier : le dossier doit être composé d’une pièce d’identité et du formulaire P0 Micro-Entrepreneur (ou CERFA n°11768*06). Si c’est une profession qui nécessite un diplôme ou une qualification spécifique, il faudra également joindre une copie du justificatif d’expérience ou du diplôme.
  • La déclaration de début d’activité libérale à l’Urssaf : c’est une démarche qui peut éventuellement être faite en ligne. Dans ce cas-là, les pièces et documents justificatifs devront être numérisés pour faciliter l’inscription. À noter que le CFE dépendant de la nature de l’activité, un auto-entrepreneur ou une auto-entreprise qui cumule plusieurs types d’activités peut dépendre de plusieurs CFE.
  • Recevoir et conserver les documents officiels : une fois que le CFE de l’Urssaf valide le dossier, l’auto-entrepreneur reçoit différents documents (SIRET ou code APE, par exemple) attestant de l’existence et de la création de l’auto-entreprise. Ce sont des pièces qui doivent être conservées durant toute l’activité.

Déclarer et payer ses cotisations

L’auto ou micro-entrepreneur doit faire sa déclaration mensuelle ou trimestrielle de revenus en ligne sur le site officiel de l’Urssaf en plusieurs étapes :

  • Se connecter sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr et accéder à son compte via l’onglet « Mon compte » en renseignant ses identifiants, son numéro de Sécurité Sociale ainsi que son mot de passe. S’il s’agit d’une première connexion, cliquer sur « Je n’ai pas encore de compte » puis entrer son numéro de SIRET et de Sécurité Sociale. La déclaration est aussi accessible depuis l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf.
  • Accéder à son échéance en sélectionnant l’onglet « Déclarer et payer » dans le menu « Mon auto-entreprise au quotidien ».
  • Déclarer son chiffre d’affaires dans le formulaire de déclaration. Les cases correspondantes doivent être complétées, même si le montant est nul.
  • Payer ses cotisations dues par carte bancaire ou par télépaiement (prélèvement SEPA) en une ou plusieurs fois.

L’ACOSS et l’Urssaf

L’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) est la caisse nationale de l’Urssaf. C’est un Établissement Public à caractère Administratif (EPA) qui gère la branche recouvrement de la Sécurité Sociale (famille, vieillesse, maladie et maladies professionnelles/accidents du travail) en collectant les cotisations, puis en les redistribuant. Elle est composée de 22 Urssaf réparties partout en France ainsi que des caisses générales (CGSS) en outre-mer, une caisse commune de Sécurité Sociale en Lozère et des centres nationaux spécialisés dans les offres de services. L’ACOSS a plusieurs missions :

  • Elle assure le financement de la protection sociale en gérant la collecte des cotisations puis la redistribution pour les quatre branches de la Sécurité Sociale (Maladie avec le remboursement des soins, Famille avec les allocations familiales, Retraite avec les pensions de retraite et les Maladies professionnelles/Accidents du travail).
  • Elle offre des services administratifs aux cotisants.
  • Elle recouvre les cotisations pour plus de 900 organismes tiers.
  • C’est l’unique source de données statistiques française en ce qui concerne l’emploi salarié (hors intérim).

Les questions les plus fréquentes

Le CFE compétent dépend de la nature de l’activité du professionnel ainsi que du lieu d’exercice de l’activité et du statut juridique. À l’heure actuelle, il existe 7 réseaux de CFE différents gérés par :

  • Les Chambres de Commerce et d’industrie (CCI)
  • Les Chambres d’agriculture (CA)
  • Le CFE de l’Urssaf pour les professions libérales
  • Les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) pour les entreprises artisanales ou commerciales qui doivent s’inscrire au répertoire des métiers
  • La Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) pour les entreprises de transport de marchandises par voie d’eau et les sociétés coopératives de transport fluvial
  • Les Greffes des tribunaux de commerce pour les sociétés civiles ou non commerciales, les Epic, les agents commerciaux, les GIE et les GEIE
  • Les services des impôts des entreprises.

L’immatriculation et la déclaration d’une activité auprès du CFE de l’Urssaf se fait généralement en ligne. Il faut se rendre sur le site www.cfe.urssaf.fr ou sur www.lautoentrepreneur.fr pour les auto et micro-entreprises. Les documents nécessaires sont mentionnés une fois que la procédure de déclaration est terminée. Le professionnel les transmettra ensuite par voie dématérialisée. Il est également possible de faire l’inscription par le biais d’un formulaire papier en remplissant le cerfa 11768 05 (P0 PL) puis en l’envoyant ou en allant le déposer au guichet du CFE de l’Urssaf. Les documents nécessaires sont dans ce cas inscrits sur le formulaire.

En fonction de leur activité, les auto ou micro-entrepreneur sont gérés par un CFE différent. Les micro-entreprises d’activité commerciale sont gérées par la Chambre de Commerce et d’industrie (CCI), les micro-entreprises qui ont une activité artisanale dépendent de la Chambre de métiers et d’artisanat (CMA) et, enfin, les micro-entreprises qui pratiquent une activité de services ou les professions libérales sont gérées par le CFE de l’Urssaf.

La modification de l’adresse d’auto-entrepreneur ne se fait pas auprès du CFE de l’Urssaf, mais en ligne, directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. L’auto-entrepreneur doit se rendre dans l’onglet « Gérer mon entreprise » puis cliquer sur « Modifier mon auto-entreprise ». Si l’adresse est modifiée pour cause de déménagement, il faudra cocher « Changement de domicile personnel ». En revanche, si c’est uniquement l’adresse professionnelle qui est modifiée, il ne faudra pas cocher cette case. Cocher alors « Modification du lieu d’exercice » et préciser la date.