Quel code APE / NAF pour un avocat ?

Code APE ou code NAF, vous ne savez pas exactement ce à quoi ils correspondent ? Vous souhaitez vous lancer dans l’activité d’avocat sous le statut d’auto-entrepreneur et cherchez à savoir quel sera le code APE qui vous sera attribué ? Vous avez déjà lancé votre propre activité, mais doutez de la pertinence du code APE reçu ? Recevez toutes les réponses à ces questions et bien plus dans notre article.

Quel est le code NAF possible pour un avocat ?

Les avocats sont rattachés au code APE – NAF 6910Z relatif aux « Activités juridiques ». C’est un code unique et propre à une branche spécifique dont les professions sont essentiellement celles d’avocat, de notaire et d’huissier. Mais les activités couvertes par le code APE 6910Z ne se résument pas à ces dernières et sont nombreuses :

• Représentation juridique d’une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d’autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle (affaires civiles, affaires pénales ou en relation avec des conflits du travail) ;
• Conseil et assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques (brevets et droits d’auteur, rédaction d’actes, de testaments, etc.) ;
• Autres activités de notaires, des huissiers, des juges d’instruction et des arbitres ;
• Activités des commissaires-priseurs dans un cadre juridique ;
• Gestion de tutelles et de curatelles.

En revanche, ne sont pas comprises dans le code APE avocat les activités de tribunaux.

Comment ouvrir son auto entreprise en tant qu’avocat ?

Tout d’abord, il est important de savoir que le métier d’avocat fait partie des professions libérales réglementées. De ce fait, il est encadré d’une part par l’Ordre des barreaux et par des règles de déontologie d’autre part. L’accès à cette profession est soumis à des conditions d’accès strictes fixées par l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 qui comprennent entre autres les obligations suivantes :

• l’obligation d’être soit français, soit ressortissant d’un pays membre des Communautés européennes ;
• ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ni avoir été exposé à une sanction disciplinaire ou administrative ;
• l’interdiction d’avoir connue une faillite personnelle ou d’une autre sanction relative au redressement ou à la liquidation judiciaire.

Pour ce qui est des formalités administratives, le statut de la micro entreprise à l’avantage de les rendre relativement simples et rapides. En tant qu’avocat, vous devrez déclarer votre activité en ligne en remplissant le formulaire correspondant à votre profession et fournir les différents documents justificatifs obligatoires ainsi que vos informations personnelles. Une fois votre dossier accepté par le CFE compétent, vous recevez par voie postale un numéro de SIRET accompagné du code APE avocat pour devenir officiellement auto entrepreneur.

Si le statut d’auto entrepreneur est accessible aux avocats, il n’est en revanche pas toujours conseillé d'en faire sa création, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, parce que le plafond de chiffre d’affaires imposé par le statut n’est pas forcément adapté à la profession. Ensuite, pour une contrainte d’ordre administrative, car les avocats doivent être affiliés à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) et qu’ils cotisent auprès de la CIPAV, principale caisse de retraite et de prévoyance destinée aux professions libérales, alors que les micro-entrepreneurs qui pratiquent une activité libérale cotisent auprès à l’URSSAF.

Quelle est ma convention collective en tant qu’avocat auto entrepreneur ?

C’est l’employeur qui choisit la convention collective nationale (CNN) applicable à l’entreprise en fonction de l’activité principale de celle-ci. Elle définit les droits et les devoirs principaux d’un salarié au sein de l’entreprise qui l’emploi (grille de salaire, congés payés, horaire de travail, etc.).

En revanche attention, un seul et même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, et c’est d’ailleurs le cas avec le code APE avocat. On retrouve en effet les notaires, le personnel des cabinets d’avocats, les huissiers de justice, les cabinets d’avocats, les administrateurs et les mandataires judiciaires, le personnel des greffes et des tribunaux de commerce.

Mais en tant que travailleur non salarié, la convention collective ne s’applique pas à l’avocat auto entrepreneur.

Qu’est-ce qu’un code APE ?

APE, qui signifie Activité Principale Exercée, est identique donc au code NAF, qui signifie quant à lui Nomenclature des Activités françaises. C’est un code unique qui identifie une activité exercée par une société ou un travailleur indépendant. Il n’a pas vraiment de valeur juridique, mais il sert surtout à effectuer des statistiques nationales sur le secteur d’activité en question. Il est également utile aux clients et prestataires dans le cas d’un appel d’offres.

Lors de la création d’activité, qu’il s’agisse d’une société ou d’une auto entreprise, vous renseignez différentes informations concernant la société, recueillies par le centre de formalités des entreprises puis transmises à l’INSEE. C’est cet organe qui attribue un des 732 codes de France correspondant à la branche professionnelle.

Comment trouver mon code APE avocat ?

Le code APE avocat est disponible sur plusieurs documents et site en ligne :

• La fiche de paie : le code APE avocat apparaît sur les fiches de paie et factures d’entreprise ;
• L’extrait Kbis : qui contient lui-même le numéro SIREN à partir duquel il vous est possible de récupérer le code NAF ou APE ;
• Le site du tribunal de commerce ;
• Le site officiel de l’INSEE.

Comment changer mon code APE avocat ?

Deux cas de figure peuvent vous pousser à modifier votre code APE avocat. Le premier est que votre activité professionnelle ait changé (ce qui signifie qu’elle est différente de celle que vous avez déclarée lors de la création d’auto-entreprise) et c’est donc à votre Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent que vous vous adressez. En effet, il est obligatoire de procéder à la demande de modification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le deuxième cas de figure est que vous émettez un doute sur la pertinence du code NAF ou APE qui vous a été transmis par l’INSEE. Dans ce cas, c’est avec la direction régionale de l’INSEE que vous devrez entrer en contact.