Quel code APE / NAF pour le conseil aux entreprises ?

Le secteur Conseil aux entreprises regroupe de multiples professionnels qui travaillent essentiellement en tant que consultants en stratégie, formateurs, consultants en informatique ou en systèmes d’information. Vous souhaitez intégrer cette vaste branche, mais vous ne savez pas quel code APE vous sera attribué ? Vous voulez vous renseigner un peu plus sur ce fameux code ainsi que sur les conventions collectives qui vous seront potentiellement appliquées ? Et bien cet article est fait pour vous, car nous allons vous donner toutes les informations nécessaires concernant le code APE pour le secteur Conseil aux entreprises, les procédures pour le modifier, la convention collective adaptée ainsi que les démarches pour ouvrir votre propre micro entreprise dans ce domaine.

Quels sont les codes APE possibles pour travailler dans le secteur Conseil aux entreprises ?

Lors de la création d’une société ou autre forme de structure comme celle pour devenir auto entrepreneur, le Centre des formalités des entreprises (CFE) se charge de recueillir des informations sur cette dernière dans le but de les transmettre à l’INSEE. Cet organe de classification s’occupera par la suite de vous attribuer un des 732 codes existants dans les branches d’activités en France, et ce en fonction des caractéristiques de votre activité principale. Si vous travaillez dans le secteur Conseil aux entreprises, votre code APE sera généralement le code APE 7022Z « Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ». Ce code ne concerne pas une liste de profession que nous allons définir, mais il regroupe les métiers ayant les particularités suivantes : Conseiller et apporter une assistance opérationnelle aux services publics et aux entreprises dans l’un des domaines ci-après :

• La conception de programme de comptabilisation des dépenses, de méthodes ou procédures comptables, de procédures de contrôle du budget ;
• L’assistance et le conseil apportés aux entreprises et aux services publics en ce qui concerne l’organisation, la planification, la recherche du rendement, le contrôle, l’information de gestion, etc.

Toutefois, il existe un ensemble de professions que le code APE 7022Z ne comprend pas et qui sont liés aux activités suivantes :

• Le conseil et la représentation juridiques ;
• Les diverses activités comptables ;
• La conception de logiciels informatiques pour des systèmes de comptabilité ;
• Les diverses activités concernant le conseil en ingénierie et en architecture ;
• Toutes les activités de conseil en agronomie, en sécurité, en environnement et en tout autre domaine similaire ;
• Les activités de conseil en matière d’éducation ;
• Les activités de conseil en recherche et placement de cadres.

Comment ouvrir son auto entreprise en tant que conseiller d’entreprises ?

Pour débuter en tant que consultant auto entrepreneur, la première formalité que vous devez accomplir est l’enregistrement de votre micro entreprise en procédant à la déclaration de cette dernière. Pour ce faire, vous avez le choix entre vous rendre au niveau de votre CFE compétent ou vous inscrire directement en ligne via leur site officiel, en remplissant un formulaire dédié. Une fois le traitement de votre inscription effectué, le CFE se chargera de transmettre votre dossier à l’INSEE qui s’occupera à son tour de vous immatriculer et de vous envoyer les informations indispensables à votre lancement, telles que les numéros SIREN et SIRET, l’extrait KBIS, etc.

En outre, vous pouvez effectuer votre création d'auto entreprise sur le site Pôle auto entrepreneur via un formulaire simplifié que vous pourrez remplir très rapidement. La plateforme s’occupera ensuite de transmettre votre dossier au CFE concerné. Par ailleurs, une fois votre auto entreprise crée, le site vous propose d’accéder à un espace personnel grâce auquel vous pourrez disposer de multiples outils de gestion pour votre comptabilité, le suivi de l’évolution de votre chiffre d’affaires, etc.

Quelle est ma convention collective ?

Une convention collective est un accord passé entre un employeur et les syndicats de ses employés. Elle permet de déterminer les principaux devoirs et droits de chaque salarié (préavis en cas de démission, grille de salaire, congés payés, horaires de travail, période d’essai, couverture et prix de la mutuelle de l’entreprise…). La convention applicable est choisie par l’employeur en fonction de l’activité économique principale de son entreprise.

Un code APE peut potentiellement regrouper plusieurs conventions collectives, il n’est donc pas en mesure à lui seul de déterminer la convention applicable à une entreprise. Néanmoins, voici une liste de la répartition des principales conventions collectives du code APE 7022Z Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Celle-ci vous permettra d’avoir une idée de la convention collective qui pourra possiblement vous être appliquée si vous êtes salarié dans une entreprise rattachée à ce code APE :

• La convention Bureaux d’études techniques et sociétés de conseil s’applique à 70.2 % des salariés ;
• La convention Prestataires de services du secteur tertiaire s’applique à 6.7 % des salariés ;
• La convention Ingénieurs et cadres de la métallurgie s’applique à 1.5 % des salariés ;
• Enfin, 21.6 % des salariés sont rattachés à d’autres conventions collectives que celles citées.

Comme cité auparavant, une convention collective relie les syndicats des employés aux employeurs, elle s’applique donc uniquement aux salariés. Donc, si vous êtes auto entrepreneur dans le secteur Conseil aux entreprises, vous ne serez concerné par aucune convention collective.

Qu’est-ce qu’un code APE ?

Le code APE est un identifiant composé d’une suite de 4 chiffres et 1 lettre qui permet de définir, comme son nom l’indique, l’Activité Principale Exercée par une entreprise ou une toute autre forme d’organisation. Ce code est attribué à chaque structure au moment de son enregistrement au répertoire SIRENE par l’Institut National des Statistiques et des Études Economiques (INSEE). Il permet d’établir un classement des diverses entreprises en fonction de leur branche principale d’activité, et ce en prenant en considération la nomenclature NAF (Nomenclature d’Activités Françaises), qui est d’ailleurs une autre dénomination utilisée et qui signifie la même chose.

Bien qu’il soit modifiable après l’immatriculation, le code APE est unique pour chaque établissement et chaque entreprise à un instant donné. Et pour organiser au mieux les diverses structures, l’INSEE divise ce code en deux catégories distinctes : un code APEN spécifique aux entreprises et un code APET spécifique aux établissements. L’introduction de ce système basé sur la nomenclature NAF permet, entre autres, de simplifier la réalisation des statistiques et le recensement de l’activité économique française en général, tout en classant les entreprises selon leur domaine principal d’activité.

Quelles sont les sociétés concernées par le code APE ?

Le code APE sert à répertorier au niveau de l’INSEE toutes les entreprises et structures qui évoluent dans un certain secteur économique d’activité en France. De ce fait, toutes les associations, micro entreprises et entreprises se voient attribuer automatiquement un code APE. Cette formalité se fait, sans l’intervention de l’entreprise (ou micro entreprise), dès que sa structure est immatriculée dans le répertoire SIRENE.

Quelle est l’utilité du code APE pour une entreprise ?

Le code APE n’a certes pas de valeur juridique, mais il dispose d’une utilité pour l’entreprise. De manière générale, il permet :

• De prendre connaissance de l’activité dominante de l’entreprise ;
• D’être aisément trouvable par les différentes autres entreprises qui souhaitent faire un appel d’offres ;
• De réaliser des statistiques concernant les diverses structures (l’INSEE se charge de faire des classements d’entreprises en fonction de leur activité).

Comment trouver mon code APE Conseil aux entreprises ?

Le code APE se trouve facilement sur certains documents ou en se rendant sur quelques sites officiels. Pour savoir à quel code APE vous êtes rattaché en tant que professionnel dans le secteur du conseil aux entreprises, vous devez effectuer l’une de ces actions :

• Vérifier le code indiqué sur les factures professionnelles de votre micro entreprise (ou sur les fiches de paie de l’entreprise qui vous emploie si celle-ci est spécialisée dans ce domaine) ;
• Vérifier le code APE mentionné sur votre extrait KBIS ou le statut d'entreprise;
• Consulter le site officiel du greffe du tribunal de commerce (si votre activité est commerciale) ou effectuer une recherche sur celui de l’INSEE.

Comment changer mon code APE Conseil aux entreprises ?

Comme cité précédemment, une entreprise (ou une micro entreprise) sera amenée à modifier son code APE dans certains cas de figure. Ainsi, si vous avez changé l’activité principale de votre structure ou que vous estimez que le code APE qui vous a été attribué lors de votre immatriculation n’est pas correct, vous devez suivre la démarche adaptée afin de changer votre situation.

Dans le cas où vous changez votre domaine principal d’activité, la demande de modification doit se faire au niveau du centre de formalités des entreprises (CFE) duquel vous dépendez.

Dans le cas où vous pensez que le code APE qui vous a été délivré lors de la création de votre entreprise ne correspond pas à votre activité principale, vous devez effectuer une réclamation en envoyant une demande de modification par courrier postal (ou par courrier électronique) à la direction régionale de l’INSEE qui se trouve au sein du département d’implantation du siège social de votre entreprise. Votre demande de modification doit impérativement inclure le Formulaire de demande de modification du code APE Conseil aux entreprises.