L'immatriculation de votre auto entreprise

Immatriculation auto entrepreneur

Auto-entreprises et sociétés, toutes deux n’existent pas sans l’immatriculation au registre du commerce. L’immatriculation d'un auto entrepreneur au registre des commerces apporte donc une preuve de l’existence des sociétés et des entreprises, elle permet de les identifier et d’informer sur leur existence. C’est donc pour cela qu’il est nécessaire de faire immatriculer votre entreprise, grâce aux étapes suivantes.

Quelles sont les démarches à réaliser au préalable avant de s’immatriculer ?

Avant de commencer l’immatriculation, vous devez d’abord vous assurer que certaines démarches ont été faites au préalable :

  • Si vous exercez une activité réglementée, assurez-vous de détenir un diplôme ou une licence qui atteste de vos compétences.
  • Votre nom et votre prénom doivent impérativement apparaître sur la boîte aux lettres qui recevra les documents liés à l’immatriculation de l’entreprise.
  • Vous pouvez aussi faire une déclaration d’insaisissabilité avant de commencer la démarche, afin de protéger vos biens immobiliers. Cela peut être utile dans le cas où vous rencontrez des problèmes financiers avec votre entreprise.
  • Enfin, il faut que vous indiquiez l’adresse où vous exercez votre activité au dos de la démarche d’immatriculation.

Toutes les étapes à suivre pour l’immatriculation de l’auto entrepreneur

Dans un premier lieu, il est important de vérifier que votre activité et le type d'entreprise que vous souhaitez créer soit bien éligible à l'auto-entrepreneuriat. Ensuite, il vous faut choisir le régime fiscal auquel vous souhaitez adhérer. En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez choisir entre les deux régimes fiscaux suivants :

  • Le régime micro-fiscal, qui permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires et de payer un impôt sur le revenu simplifié en fonction de ce bénéfice net.

  • Le régime réel simplifié, qui consiste à déclarer et payer l'impôt sur le revenu sur la base du bénéfice réel réalisé.

Une fois le régime fiscal adapté à la situation de votre micro-entreprise défini, vous devez déclarer votre activité. Cela peut se faire en ligne sur le site de l'URSSAF ou au Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez alors fournir des informations sur votre identité, votre activité et vos options fiscales.

Après avoir déclaré votre activité, vous recevrez un numéro SIRET, ce qui vous permettra d'identifier votre entreprise.

Il vous faut ensuite ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité et choisir une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages que vous pourriez causer dans l'exercice de votre activité (la souscription d’une assurance n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée).

Une fois immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur, afin de commencer à exercer votre activité en toute légalité, il vous faut respecter les obligations comptables et fiscales. Vous devrez donc tenir une comptabilité simplifiée et effectuer une déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres. Vous devrez également payer les cotisations sociales et fiscales correspondantes.

Que comprend le dossier d’immatriculation ?

Le dossier qui constitue votre immatriculation rassemble :

  • La photocopie du contrat d’appui au projet d’entreprise, si vous souhaitez bénéficier d’une aide de la part d’une association ou d’une entreprise.
  • Le formulaire P0CMB qui va vous permettre de déclarer le début de votre activité commerciale et/ou artisanale.
  • Si vous êtes marié, il faudra fournir la déclaration de votre conjoint attestant qu’il a eu connaissance des risques de l’activité sur les biens communs.
  • Un justificatif de domicile des locaux où vous exercez votre activité.
  • La copie de votre pièce d’identité.
  • La copie de la déclaration d’insaisissabilité.
  • Un justificatif, diplôme ou autre, accordant l’accès à l’activité réglementée si tel est le cas.
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation à une sanction civile, pénale ou administrative.
  • Une attestation de filiation qui renseigne les noms et prénoms de vos parents.
  • Un droit accordé si le formulaire est signé par quelqu’un d’autre que vous.

À quel centre de formalité devez-vous vous adresser en fonction de votre activité ?

Pour les professions libérales, vous devrez vous adresser à l’Urssaf. Si vous pratiquez une activité artisanale, alors, vous serez rattaché à la Chambre des métiers et de l’artisanat(CMA). Les activités commerciales ou prestations de services, elles, dépendront de la Chambre de commerce et de l’industrie(CCI). De leur côté, les activités agricoles sont gérées par la Chambre de l’agriculture. Enfin, pour les agents commerciaux, ça sera auprès du Greffe du tribunal de commerce qu’il faudra vous enregistrer.

Dans quels registres serez-vous immatriculé ?

Vous serez immatriculé en fonction de votre domaine d’activité dans différents registres :

  • Au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales.
  • Au Répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales.
  • Dans un registre spécial des agents commerciaux pour l’activité d’agent commercial.

Pour les activités libérales et agricoles, un registre spécial sera aussi attribué dans un répertoire spécifique pour les professions libérales ou sur le registre des actifs agricoles pour les activités agricoles.

L’immatriculation au RCS, légèrement différente des autres registres ?

Pour les personnes qui souhaitent créer leur activité ou s’ils exercent déjà une activité commerciale, il faut que, dans les deux situations, vous respectiez des exigences liées au chiffre d’affaires hors taxe généré par votre activité. Vous ne pouvez pas dépasser les seuils suivants :

  • 176 200 € pour les activités commerciales dans l’achat et la vente, la restauration ou l’hébergement.
  • 72 600 € pour les prestations de services et les professions libérales dépendantes des BNC (Bénéfices non commerciaux) ou BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).

Quelles obligations après avoir immatriculé son entreprise ?

Voici les différentes obligations auxquelles vous serez soumis après avoir immatriculé votre entreprise :

  • Souscrivez à une assurance professionnelle : recommandée de manière générale, elle sera obligatoire pour des activités dans le bâtiment, par exemple.
  • Vous devrez respecter les spécificités liées à votre activité professionnelle. Cela se traduit par la formation ou l’obtention d’un diplôme pour les activités réglementées ou, de manière plus générale, vous ne pouvez pas utiliser votre micro-entreprise comme autre secteur d’activité que ce que vous avez déclaré lors de sa création.
  • Créez votre société si vous êtes concerné par le dépassement des seuils de vos franchises TVA et de chiffres d’affaires pendant deux années consécutives. En effet, vous risquez de perdre le bénéfice fiscal et social de votre micro-entreprise et vous basculerez automatiquement vers le régime de l’entreprise individuelle.(BIC,BA,BNC)

Questions/réponses sur la démarche

L’immatriculation est-elle gratuite ?

Gratuité oui, mais pas pour tout le monde. Voici la liste des domaines d’activités pour lesquelles l’immatriculation est gratuite :

  • Les activités commerciales ou prestations de services.
  • Les activités artisanales.
  • Les activités libérales.

En revanche, les agents commerciaux devront régler la somme de 26 € pour l’immatriculation de leurs entreprises ou sociétés.

Pourquoi l’immatriculation est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?

L’immatriculation au RCS en tant qu’auto-entrepreneur est obligatoire pour toutes les personnes qui souhaitent exercer une activité commerciale sans avoir besoin de recourir à des formes sociales comme la SAS, le SASU ou la SARL.

La principale raison de cette obligation, c’est la possibilité pour l’organisme de contrôle de pouvoir identifier et vérifier l’authenticité de votre entreprise et éviter tout abus. L’immatriculation de votre entreprise vous permet donc d’exercer votre activité en étant en règle et de pouvoir fournir une attestation ou un extrait d'immatriculation qui le prouve en cas de besoin.

Comment savoir si une personne est bien auto-entrepreneur ?

Il y a deux manières de savoir si une personne possède bien son statut d’auto-entrepreneur :

  • Grâce à son numéro d’identification : en effet grâce au numéro de SIRET qui vous est fourni lors de l’affiliation de votre micro-entreprise, il est possible de savoir s’il est répertorié dans le registre des établissements. Ce numéro est attribué à toutes les personnes qui disposent d’une entreprise validée par le tribunal des commerces.
  • Une autre façon de déterminer cela est de vérifier son existence sur des sites comme www.societe.com ou encore entreprises.lefigaro.fr. Il suffit de taper dans la barre de recherche de ces sites le numéro de SIRET ou le nom du prestataire indiqué sur le devis. Grâce à cette méthode, vous aurez la possibilité d’accéder à toutes les informations concernant le statut et l’activité de l’entreprise.

si vos recherches n’aboutissent pas, vous pouvez contacter le tribunal de commerce de la zone concernée. Si les informations données par le ou les prestataires sont faussées ou inexistantes, n’hésitez pas à le signaler pour vous protéger et protéger les autres d’abus ou d’usurpation d’identité.

Pourquoi ne trouvez-vous pas votre entreprise sur infogreffe ?

Si vous ne trouvez pas votre entreprise sur infogreffe, il est possible que vous ayez fait une erreur dans votre identifiant lors de la connexion ou alors, et c’est le cas le plus courant, votre activité repose sur une activité uniquement artisanale, comme c’est le cas pour le boulanger ou le plombier, ou une activité libérale, le médecin, par exemple. Dans ce cas il est tout à fait normal que vous nz retrouviez pas votre entreprise sur infogreffe, puisqu’il faut que vous soyez auto-entrepreneur ayant des activités commerciales pour voir votre entreprise affichée sur infogreffe.