L'immatriculation de votre auto entreprise

Immatriculation auto entrepreneur

Auto-entreprises et sociétés, toutes deux n’existent pas sans l’immatriculation au registre du commerce. L’immatriculation d'un auto entrepreneur au registre des commerces apporte donc une preuve de l’existence des sociétés et des entreprises, elle permet de les identifier et d’informer sur leur existence. C’est donc pour cela qu’il est nécessaire de faire immatriculer votre entreprise, grâce aux étapes suivantes.

Quelles sont les démarches à réaliser au préalable avant de s’immatriculer ?

Avant de commencer l’immatriculation, vous devez d’abord vous assurer que certaines démarches ont été faites au préalable :

  • Si vous exercez une activité réglementée, assurez-vous de détenir un diplôme ou une licence qui atteste de vos compétences.
  • Votre nom et votre prénom doivent impérativement apparaître sur la boîte aux lettres qui recevra les documents liés à l’immatriculation de l’entreprise.
  • Vous pouvez aussi faire une déclaration d’insaisissabilité avant de commencer la démarche, afin de protéger vos biens immobiliers. Cela peut être utile dans le cas où vous rencontrez des problèmes financiers avec votre entreprise.
  • Enfin, il faut que vous indiquiez l’adresse où vous exercez votre activité au dos de la démarche d’immatriculation.

Toutes les étapes à suivre pour l’immatriculation de l’auto entrepreneur

Pour commencer, il faut savoir qu’il existe deux manières pour d’immatriculer votre entreprise. Vous pouvez le faire en remplissant un formulaire en ligne ou sur un formulaire papier qui sera ensuite transmis à la sécurité sociale pour les indépendants, aux impôts, à l’Urssaf et à l’INSEE.

L’immatriculation en ligne, comment ça marche ?

Sur internet, vous pouvez trouver plusieurs sites fiables sur lesquels vous pouvez effectuer la démarche d’immatriculation. Ces sites sont spécifiques aux différents domaines d’activités, allez sur celui qui correspond à votre secteur d’activité.

  • Pour une activité commerciale (achat/vente, prestations de services) vous avez soit le site officiel de l’Urssaf ou sur www.infogreffe.fr.
  • Si vous exercez une activité artisanale et/ou combinée à une autre activité (commerciale par exemple), rendez-vous sur le site www.cfe-metiers.com.
  • Pour une activité dite libérale, adressez-vous à www.autoentrepreneur.urssaf.fr.
  • Enfin, si vous êtes agent commercial, vous serez invité à vous diriger vers les liens suivants : www.guichet-entreprises.fr ainsi que www.infogreffe.fr.

Pour préparer votre demande, munissez-vous au préalable de la photocopie de votre carte d’identité, que vous pourrez ensuite envoyer avec votre télédéclaration. Si ce n’est pas possible, envoyez-la au CFE accompagnée du formulaire que vous avez rempli en ligne, complété et imprimé.

L’immatriculation sur papier

Comme avec la photocopie de votre carte d’identité, si vous ne voulez pas ou ne pouvez pas envoyer votre formulaire en ligne, téléchargez l’un des deux formulaires ci-dessous, remplissez-le et rendez-vous au centre de formalités des entreprises de votre ville et déposez votre dossier.

Que comprend le dossier d’immatriculation ?

Le dossier qui constitue votre immatriculation rassemble :

  • La photocopie du contrat d’appui au projet d’entreprise, si vous souhaitez bénéficier d’une aide de la part d’une association ou d’une entreprise.
  • Le formulaire P0CMB qui va vous permettre de déclarer le début de votre activité commerciale et/ou artisanale.
  • Si vous êtes marié, il faudra fournir la déclaration de votre conjoint attestant qu’il a eu connaissance des risques de l’activité sur les biens communs.
  • Un justificatif de domicile des locaux où vous exercez votre activité.
  • La copie de votre pièce d’identité.
  • La copie de la déclaration d’insaisissabilité.
  • Un justificatif, diplôme ou autre, accordant l’accès à l’activité réglementée si tel est le cas.
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation à une sanction civile, pénale ou administrative.
  • Une attestation de filiation qui renseigne les noms et prénoms de vos parents.
  • Un droit accordé si le formulaire est signé par quelqu’un d’autre que vous.

À quel centre de formalité devez-vous vous adresser en fonction de votre activité ?

Pour les professions libérales, vous devrez vous adresser à l’Urssaf. Si vous pratiquez une activité artisanale, alors, vous serez rattaché à la Chambre des métiers et de l’artisanat(CMA). Les activités commerciales ou prestations de services, elles, dépendront de la Chambre de commerce et de l’industrie(CCI). De leur côté, les activités agricoles sont gérées par la Chambre de l’agriculture. Enfin, pour les agents commerciaux, ça sera auprès du Greffe du tribunal de commerce qu’il faudra vous enregistrer.

Dans quels registres serez-vous immatriculé ?

Vous serez immatriculé en fonction de votre domaine d’activité dans différents registres :

  • Au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales.
  • Au Répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales.
  • Dans un registre spécial des agents commerciaux pour l’activité d’agent commercial.

Pour les activités libérales et agricoles, un registre spécial sera aussi attribué dans un répertoire spécifique pour les professions libérales ou sur le registre des actifs agricoles pour les activités agricoles.

L’immatriculation au RCS, légèrement différente des autres registres ?

Pour les personnes qui souhaitent créer leur activité ou s’ils exercent déjà une activité commerciale, il faut que, dans les deux situations, vous respectiez des exigences liées au chiffre d’affaires hors taxe généré par votre activité. Vous ne pouvez pas dépasser les seuils suivants :

  • 176 200 € pour les activités commerciales dans l’achat et la vente, la restauration ou l’hébergement.
  • 72 600 € pour les prestations de services et les professions libérales dépendantes des BNC (Bénéfices non commerciaux) ou BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).

Quelles obligations après avoir immatriculé son entreprise ?

Voici les différentes obligations auxquelles vous serez soumis après avoir immatriculé votre entreprise :

  • Souscrivez à une assurance professionnelle : recommandée de manière générale, elle sera obligatoire pour des activités dans le bâtiment, par exemple.
  • Vous devrez respecter les spécificités liées à votre activité professionnelle. Cela se traduit par la formation ou l’obtention d’un diplôme pour les activités réglementées ou, de manière plus générale, vous ne pouvez pas utiliser votre micro-entreprise comme autre secteur d’activité que ce que vous avez déclaré lors de sa création.
  • Créez votre société si vous êtes concerné par le dépassement des seuils de vos franchises TVA et de chiffres d’affaires pendant deux années consécutives. En effet, vous risquez de perdre le bénéfice fiscal et social de votre micro-entreprise et vous basculerez automatiquement vers le régime de l’entreprise individuelle.(BIC,BA,BNC)

Questions/réponses sur la démarche

L’immatriculation est-elle gratuite ?

Gratuité oui, mais pas pour tout le monde. Voici la liste des domaines d’activités pour lesquelles l’immatriculation est gratuite :

  • Les activités commerciales ou prestations de services.
  • Les activités artisanales.
  • Les activités libérales.

En revanche, les agents commerciaux devront régler la somme de 26 € pour l’immatriculation de leurs entreprises ou sociétés.

Pourquoi l’immatriculation est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?

L’immatriculation au RCS en tant qu’auto-entrepreneur est obligatoire pour toutes les personnes qui souhaitent exercer une activité commerciale sans avoir besoin de recourir à des formes sociales comme la SAS, le SASU ou la SARL.

La principale raison de cette obligation, c’est la possibilité pour l’organisme de contrôle de pouvoir identifier et vérifier l’authenticité de votre entreprise et éviter tout abus. L’immatriculation de votre entreprise vous permet donc d’exercer votre activité en étant en règle et de pouvoir fournir une attestation ou un extrait d'immatriculation qui le prouve en cas de besoin.

Comment savoir si une personne est bien auto-entrepreneur ?

Il y a deux manières de savoir si une personne possède bien son statut d’auto-entrepreneur :

  • Grâce à son numéro d’identification : en effet grâce au numéro de SIRET qui vous est fourni lors de l’affiliation de votre micro-entreprise, il est possible de savoir s’il est répertorié dans le registre des établissements. Ce numéro est attribué à toutes les personnes qui disposent d’une entreprise validée par le tribunal des commerces.
  • Une autre façon de déterminer cela est de vérifier son existence sur des sites comme www.societe.com ou encore entreprises.lefigaro.fr. Il suffit de taper dans la barre de recherche de ces sites le numéro de SIRET ou le nom du prestataire indiqué sur le devis. Grâce à cette méthode, vous aurez la possibilité d’accéder à toutes les informations concernant le statut et l’activité de l’entreprise.

si vos recherches n’aboutissent pas, vous pouvez contacter le tribunal de commerce de la zone concernée. Si les informations données par le ou les prestataires sont faussées ou inexistantes, n’hésitez pas à le signaler pour vous protéger et protéger les autres d’abus ou d’usurpation d’identité.

Pourquoi ne trouvez-vous pas votre entreprise sur infogreffe ?

Si vous ne trouvez pas votre entreprise sur infogreffe, il est possible que vous ayez fait une erreur dans votre identifiant lors de la connexion ou alors, et c’est le cas le plus courant, votre activité repose sur une activité uniquement artisanale, comme c’est le cas pour le boulanger ou le plombier, ou une activité libérale, le médecin, par exemple. Dans ce cas il est tout à fait normal que vous nz retrouviez pas votre entreprise sur infogreffe, puisqu’il faut que vous soyez auto-entrepreneur ayant des activités commerciales pour voir votre entreprise affichée sur infogreffe.