Quel code APE / NAF pour un expert comptable ?

Si vous décidez de créer votre auto-entreprise en tant qu’expert-comptable, vous aurez à accomplir certaines démarches administratives qui vous permettront d’obtenir l’immatriculation de votre société. Une fois effectuée, l’INSEE vous délivrera un code APE. Si vous lisez cet article, vous vous demandez peut-être quel est le code le plus probable pour le métier d’expert-comptable ? Quelle est son utilité et comment le trouver ? Nous vous expliquons tout dans cet article.

Quel est le/les code(s) NAF possibles pour un métier?

Le code APE expert-comptable sera en règle générale le 6920Z Activités comptables.

En effet, cette activité fait partie de la division 69 (Activités juridiques et comptables) du classement NAF. Elle comprend divers services, notamment les services comptables et de tenue de livres tels que : la vérification des comptes, la préparation des états financiers et la tenue des livres.

Voyons de manière plus détaillée les activités prises en compte par le code APE 6920Z : Activités comptables :

• Enregistrement d’opérations commerciales pour entreprises ou autres ;
• Établissement ou vérification de comptes financiers ;
• Examen des comptes et certification de leur exactitude ;
• Établissement de déclarations fiscales pour les entreprises et les particuliers ;
• Les activités de conseil et de représentation (autre que la représentation juridique), pour compte de clients, devant l’administration fiscale ;
• L’activité des centres de gestion agréés.

Par contre, la sous-classe 6920Z Activités comptables ne comprend pas les activités suivantes :

• Les activités de traitement et de tabulation des données ;
• Le conseil de gestion en matière de systèmes comptables, les procédures de contrôle budgétaire ;
• Le recouvrement des factures.

Ces dernières sont rattachées respectivement aux codes APE : 6311Z, 7022Z, 8291Z.

Comment ouvrir son auto entreprise en tant qu’expert-comptable ?

Pour être expert-comptable il est nécessaire d’obtenir un DEC (diplôme d’expertise comptable) et d'être inscrit à l’Ordre des experts comptables.

Ensuite, pour devenir expert-comptable auto entrepreneur, vous devrez adresser un formulaire de déclaration d’activité à l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales) qui représente le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont vous dépendez, en y joignant un justificatif d’identité et une preuve de qualification. Après validation de votre dossier par le CFE, il sera envoyé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui vous délivrera votre SIRET et votre code APE expert-comptable, marquant ainsi le début officiel de votre activité.

Pour vous inscrire simplement, il est également possible de passer par le site de Pole auto entrepreneur qui vous propose un formulaire facile à compléter et transmettra une fois validé votre dossier au CFE concerné.

Bon à savoir :

Notez qu’en tant qu'expert-comptable auto-entrepreneur, vous devez obligatoirement souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, avoir un casier judiciaire vierge et si vous souhaitez exercer en France, vous devez être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’UE.

Quelle est ma convention collective en tant qu’expert-comptable auto entrepreneur?

Chaque activité correspondante à un code APE possède une ou plusieurs conventions applicables. La plus pertinente sera choisie par l’employeur de la société en fonction de son activité principale.

En ce qui concerne les entreprises ou micro-entreprises rattachées au code APE expert-comptable 6920Z, la convention collective la plus probable est IDCC 787 convention collective Cabinets d’expert-comptable. Celle-ci est la plus représentée avec 86,2 % des employés de ce secteur d’activité qui y sont affiliés selon l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques).

Convention collective et Auto-entrepreneur

Les micro-entrepreneurs en leur qualité de travailleurs non-salariés (TNS) n’ont pas de convention collective. Ils ne sont donc pas concernés par les conventions collectives de l’APE expert-comptable citées plus tôt.

Qu'est-ce qu'un code APE?

Le code APE (Activité principale exercée), également nommé code NAF (Nomenclature d’activités française), désigne le secteur d’activité d’une entreprise. Ce code est délivré par l’INSEE lors du processus de création de votre entreprise ou auto-entreprise.

Le code comprend 5 caractères avec une suite de quatre chiffres et une lettre. Les deux premiers chiffres désignent le type d’activité exercée par la société, le troisième représente le groupe, le quatrième renseigne la classe. Pour finir la lettre représente des spécificités de l'économie française.

Nous prendrons comme exemple le code APE expert-comptable 6920Z Activités comptables qui fait partie de la section M (Activités spécialisées, scientifiques et techniques) de la nomenclature et qui correspond à :

• Division 69 : Activités juridiques et comptables ;
• Groupe 69.2 : Activités comptables ;
• Classe 69.20 : Activités comptables ;
• Sous-classe 69.20Z : Activités comptables.

Code NAF/APE, quelle est son utilité ?

Le code NAF n’a pas de valeur juridique, mais sert principalement à l’INSEE pour effectuer des statistiques. De plus, l’attribution d’un code APE est utile dans la mesure où il sert à identifier l’activité principale d’une entreprise et contribue aussi à déterminer la convention collective applicable pour une entreprise.

Pour finir, le code APE est utile en cas d’appels d’offre car il facilite au commanditaire la recherche de l’entreprise qui est la plus à même de réaliser la prestation souhaitée.

Comment trouver mon code APE expert-comptable?

Lors du processus de création de votre entreprise, l’INSEE se chargera de vous délivrer votre code APE expert-comptable automatiquement. Vous pourrez ensuite trouver ce même code APE de différentes manières :

• Sur votre extrait KBIS ;
• Sur le site du tribunal de commerce de votre département ;
• Sur anciennes fiches de salaire si vous travailliez pour Expert-comptable ;
• Sur le site de l’INSEE.

Quel code APE si j'exerce plusieurs activités ?

Votre entreprise ou auto-entreprise ne peut être rattachée qu'à un seul code APE. De ce fait, si vous exercez plusieurs activités dans votre entreprise, c’est l’activité principale qui déterminera votre code APE, en l'occurrence l’activité générant le plus grand chiffre d’affaires.

Comment changer mon code APE expert-comptable?

Au cours de l'évolution d’une entreprise, celle-ci peut être amenée à changer son activité principale et donc, de ce fait, à changer son code APE. Une demande de modification doit être envoyée au CFE ou Centre de formalité des entreprises dont vous dépendez, à savoir l'URSSAF pour le métier d’expert-comptable.

Il se peut également que le code APE expert-comptable qui vous a été attribué par l’INSEE ne soit pas correspondant à votre activité principale. Dans ce cas, il est nécessaire de formuler une demande de rectification du code APE auprès de cet institut.Pour finir, en cas de double immatriculation (2 SIRET attribués), vous devez signaler l'anomalie à la direction régionale de l’INSEE.