Quel code APE / NAF pour un garagiste ?

Pour pouvoir bénéficier d’un régime fiscal simplifié et avantageux, beaucoup de nouveaux chefs d’entreprise se tournent vers l’auto entreprenariat. Ce régime de l’entreprise individuelle est d’ailleurs accessible à un large panel de métiers et permet d’exercer de manière totalement indépendante. Le travail de garagiste n’y fait heureusement pas exception. Notre article a pour objectif de vous guider pour créer votre propre micro entreprise en tant que garagiste et n’omettre aucune démarche. Mais, il vous permettra également de connaître le code NAF associé à cette activité ainsi que son utilité.

Quel est le code NAF possible pour un garagiste ?

La plupart des garagistes sont rattachés au code NAF 4520A « entretien et réparation de véhicules automobiles légers ». Ce code NAF concerne également les carrossiers et les mécaniciens.

Les caractéristiques de votre activité peuvent aussi prétendre à un rattachement au code NAF 4520B « Entretien et réparation d’autres véhicules automobiles ».

Comment démarrer son auto entreprise en tant que garagiste ?

Si vous souhaitez professer en tant que garagiste auto entrepreneur, vous devez suivre quelques démarches et faire en sorte de répondre aux normes liées à ce statut.

Les prérequis

La qualification professionnelle

Le domaine de la réparation et de l’entretien de véhicules entre dans le cadre des professions possédant des réglementations. De ce fait, le garagiste auto entrepreneur doit obligatoirement apporter des justificatifs de ses qualifications professionnelles pour pouvoir exercer. On peut citer par exemple :

• Le BTS maintenance des véhicules ;
• le CAP maintenance des véhicules options voitures particulières ;
• Le Bac Pro maintenance de véhicules options voitures particulières ;
• La Mention Complémentaire maintenance des systèmes embarqués de l’automobile.

Cependant, si vous ne disposez d’aucun de ces diplômes, vous pouvez quand même aspirer à devenir auto entrepreneur garagiste. En effet, vous devrez, dans ce cas, posséder une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans ce domaine. Si telle est votre situation, il vous faudra établir une demande d’attestation de qualification professionnelle à la CMA (Chambre de Métiers et de l’Artisanat) dont vous dépendez.

Les conditions générales

Il faut tout d’abord préciser que tout comme un mécanicien en société, le garagiste auto entrepreneur doit louer ou acheter un local pour y recevoir ses clients. Dans le cas où vous disposeriez d’un local pour recevoir vos clients, les prix des forfaits TTC ainsi que les taux horaires TTC doivent obligatoirement être affichés. Aussi, les prestations qui composent les forfaits doivent être mises à la disposition du client.

Par ailleurs, l’activité d’un garagiste auto entrepreneur est à l’origine de nombreux types de déchets comme les huiles et autres liquides, les batteries usées, les chiffons sales, les pneus usagés ainsi que la ferraille. De fait, il est opportun de savoir que le garagiste est responsable de ces derniers jusqu’à leur destruction ou leur recyclage. Plusieurs façons s’offrent à lui, comme louer les prestations des déchetteries ou encore leur reprise par le fournisseur d’origine. Il n’est pas impossible que votre auto entreprise soit considérée comme ICPE (Installation classée pour la protection de l’environnement), en raison des risques de pollution et de nuisance qu’elle peut représenter. Dans ce cas, vous devrez faire une déclaration auprès de la Préfecture. Vous serez ensuite soumis à une réglementation spécifique.

Enfin, dans le cas où vous devriez intervenir dans une commune que celle de votre domiciliation, il vous faudra une carte de commerçant ambulant. Cette dernière est délivrée par la CMA, coûte 15€ et est à renouveler impérativement tous les 4 ans.

S’inscrire en tant qu’auto entrepreneur

Pour pouvoir faire la création de votre statut d'auto entrepreneur, il suffit de s’inscrire auprès de son CFE de référence, à savoir la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) pour l’activité de garagiste, en fournissant les pièces justificatives demandées et en remplissant le formulaire PO CMB.

Il est aussi possible de s’inscrire en tant que garagiste auto entrepreneur en utilisant le site pôle-autoentrepreneur.com. Ce dernier propose un formulaire simplifié d’inscription et s’occupera de transmettre votre dossier d’inscription à la CMA.

Quelle est ma convention collective en tant que garagiste auto entrepreneur?

Le code APE permet d’obtenir dans un premier temps la liste des conventions collectives disponibles en fonction de chaque activité. Le choix de la convention spécifique reviendra ensuite à l’employeur, qui appliquera celle qui est la plus pertinente pour l’ensemble des salariés. Notez par ailleurs, que les garagistes dépendent souvent de la convention collective « Commerce et réparation de l’automobile ».

Il faut enfin savoir que les conventions collectives ne s’appliquent que pour les salariés et, de fait, les auto entrepreneurs ne sont pas concernés.

Qu’est-ce qu’un code APE?

Le code APE est un code à cinq caractères attribué par l’INSEE (Institut National de la Statistiques et des Etudes économiques) à chaque entreprise ou établissement, s’inscrivant au répertoire SIRENE, qui le recevra par la suite. Ce dernier a pour utilité d’identifier l’activité des entreprises et de trouver, comme indiqué plus tôt, quelle convention collective doit s’appliquer aux salariés. D’autre part, le code APE est fortement utilisé pour des études statistiques.

Les codes APE et NAF représentent la même chose. Le premier signifie « Activité Principale Exercée » (APE) et a remplacé la « Nomenclature des Activités Françaises » (NAF). Ce code a pour utilité de classer les activités par rubriques, ce qui facilite la collecte et l’exploitation de données.

Comment trouver mon code APE garagiste?

Vous pouvez trouver votre code APE garagiste en ligne, de plusieurs façons :

• En passant par le site recherche-naf.insee.fr, et en communiquant les informations concernant votre activité ;
• En visitant les sites des tribunaux du commerce des départements ;
• En consultant vos anciennes fiches de salaire si vous travailliez pour un garagiste ;
• En utilisant le site de insee.fr après avoir renseigné votre numéro SIRET.

Vous pouvez également consulter votre extrait KBIS pour trouver votre code APE garagiste.

Comment changer mon code APE garagiste?

Pour changer votre APE garagiste, vous devez vous rendre sur le site de l’INSEE et remplir le formulaire de modification du code APE. Ensuite, il faudra l’envoyer à la direction régionale de l’INSEE compétente par courrier. Vous pouvez aussi vous adresser à votre CFE de référence.