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Comment remplir le formulaire Cerfa P0 auto-entrepreneur ?

Vous souhaitez déclarer votre activité en tant qu'auto entrepreneur sur papier. Voici le formulaire cerfa P0 à compléter !

L’auto-entrepreneuriat est un statut professionnel qui attire de plus en plus de Français grâce à ses avantages fiscaux et sociaux. En effet, 1,71 million d’auto-entrepreneurs ont été enregistrés à la fin de l’année 2019. Si vous souhaitez aussi vous lancer dans l’auto-entrepreneuriat en démarrant une nouvelle activité ou en vous reconvertissant professionnellement, il est important de connaître les démarches à effectuer. Avant même de devenir auto-entrepreneur, il faut passer par des formalités administratives pour déclarer le début de votre activité. Le formulaire Cerfa P0 est notamment au cœur de la déclaration d’auto-entrepreneur. Vous retrouverez dans cet article toutes les informations à savoir sur ce document officiel.

Qu’est-ce que le formulaire Cerfa P0 auto-entrepreneur ?

Le formulaire Cerfa P0 auto-entrepreneur est le document officiel utilisé pour la déclaration d’activité professionnelle. L’acronyme Cerfa correspond au Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs. Il s’agit de l’administration qui a la responsabilité de traiter les documents liés aux auto-entreprises. Si vous avez prévu de devenir auto-entrepreneur, vous devez obligatoirement remplir à un moment donné le formulaire Cerfa. D’ailleurs, il est important de préciser que le formulaire dépend du type de votre activité.

Les trois types de formulaires Cerfa

Il y a au total trois formulaires Cerfa qui varient en fonction de l’activité principale que l’auto-entrepreneur déclare. En premier lieu, le formulaire P0 PL, aussi connu sous le nom de Cerfa n°11768*06, est dédié aux auto-entrepreneurs qui se lancent dans une profession libérale.

Ensuite, le formulaire P0 CMB, ou Cerfa n°15253*04, correspond aux auto-entrepreneurs artisans et/ou commerçants. En effet, un auto-entrepreneur peut être considéré comme artisan ou commerçant ou les deux à la fois. D’ailleurs, il est important de ne pas confondre ce formulaire P0 CMB pour les auto-entrepreneurs avec l’autre formulaire du même nom dont la dénomination est Cerfa n°11676*09. Ce dernier n’est pas pour les auto-entrepreneurs, mais pour les artisans et commerçants.

Enfin, le dernier type est le formulaire AC0, aussi appelé Cerfa n°13847*06. Celui-ci a été mis en place pour les auto-entrepreneurs agents commerciaux.

Débuter en tant qu’auto-entrepreneur

Le coût de création d’une auto-entreprise

Théoriquement, la création d’une auto-entreprise est gratuite. Cependant, pour une activité commerciale, la CMA (Chambre de métiers et de l’artisanat) et la CCI (Chambre de commerce et d’industrie) demandent parfois des frais d’accompagnement dont le montant varie entre 50 et 150 euros.

Dans le cadre d’une activité libérale, la déclaration d’auto-entrepreneur s’effectue auprès de l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) avec une inscription totalement gratuite. Néanmoins, si vous démarrez en tant qu’agent commercial, les frais d’inscription auprès du RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) sont d’environ 27 euros.

SASU ou SAS ?

Vous avez sûrement déjà entendu parler de la SASU et de la SAS qui deviennent de plus en plus populaires auprès des Français désireux de se lancer dans l’auto-entrepreneuriat. La SASU correspond à une société par actions simplifiée unipersonnelle tandis que la SAS désigne une société par actions simplifiée. L’unique différence entre les deux est que la SASU a un seul associé unique alors que la SAS peut, de manière théorique, avoir un nombre illimité d’associés. D’ailleurs, les alternatives à la SASU et à la SAS sont l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et à l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée).

Les aides à disposition pour créer une auto-entreprise

Créer une auto-entreprise peut être une tâche fastidieuse pour certains professionnels. Heureusement, des aides financières ont été mises en place pour les accompagner. Ces aides sont diverses et variées. Elles se manifestent sous la forme de subventions financières, de prêts ou encore de micro-crédits. De plus, les allocations telles que l’ARE, le RSA ou la prime d’activité peuvent être maintenues pour la création de votre auto-entreprise.

Les auto-entrepreneurs peuvent d’ailleurs bénéficier d’une nouvelle aide financière qui a été créée en réponse à la pandémie de Covid-19. Il s’agit du fonds de solidarité qui permet de compenser la perte de chiffre d’affaires causée par l’activité en baisse des auto-entrepreneurs. Cette aide a été prolongée en 2021 compte tenu de la situation sanitaire. De plus, l’aide aux cotisants en difficulté (ACED) a également été lancée en complément du fonds de solidarité.

Déclarer le début d’activité

La déclaration de début d’activité en tant qu’auto-entrepreneur se fait uniquement en ligne depuis le 1er janvier 2016. Les professionnels ont le choix entre effectuer les démarches de manière autonome en fournissant toutes les pièces justificatives ou se faire accompagner tout au long des démarches.

Comment remplir le formulaire Cerfa P0 auto-entrepreneur ?

Le formulaire Cerfa P0 auto-entrepreneur est composé de plusieurs parties qu’il faut minutieusement remplir pour ne pas se tromper. De plus, comme cela vient d’être précisé, le formulaire Cerfa n’est pas identique pour tous les auto-entrepreneurs. Ainsi, les informations à renseigner diffèrent parfois. D’ailleurs, il est important de préciser que le formulaire P0 ne concerne pas les agents commerciaux en auto-entrepreneur. Ces derniers remplissent l’imprimé AC0 qui est envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce de leur circonscription. Les conseils listés ci-dessous correspondent au formulaire Cerfa P0 auto-entrepreneur.

Les informations personnelles

Les renseignements personnels de l’auto-entrepreneur

Il faut indiquer dans cette partie votre nom, prénom, date de naissance, nationalité et l’adresse de votre domicile personnel.

Les précédentes activités professionnelles

Pour les professionnels ayant déjà exercé une activité avant l’auto-entrepreneuriat, il faut cocher la case « oui » et indiquer le numéro unique d’identification.

Les informations du conjoint (si applicable)

Cette partie est applicable uniquement pour les auto-entrepreneurs dont le conjoint a prévu de s’impliquer dans l’auto-entreprise. Le conjoint peut être collaborateur s’il ne perçoit pas de rémunération, mais qu’il dispose d’une protection sociale. Si un contrat de travail est signé, le conjoint est alors salarié. De même que pour les informations personnelles, celles du conjoint sont le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité et l’adresse du domicile personnel.

Entreprise individuelle à responsabilité limitée

Avez-vous prévu de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée, plus connue sous le nom d’EIRL ? Dans ce cas, il faut cocher la case et joindre l’intercalaire P-EIRL ainsi qu’une déclaration d’affectation de patrimoine. Par rapport à la micro-entreprise, l’EIRL permet de protéger son patrimoine personnel. En effet, la déclaration d’affectation du patrimoine d’EIRL est utilisée pour empêcher la saisie des biens personnels par ses créanciers professionnels.

La déclaration d’insaisissabilité

Voulez-vous protéger vos biens immobiliers ? Vous devez alors l’indiquer dans le formulaire Cerfa P0 auto-entrepreneur. Il est d’ailleurs important de préciser que la résidence principale est considérée comme insaisissable. Cela signifie qu’elle ne peut pas être la cible d’une saisie immobilière s’il y a des dettes professionnelles.

Les informations de l’activité

Les renseignements sur l’activité en auto entrepreneur

Cette partie du formulaire est très importante puisqu’elle sert à indiquer toutes les informations relatives à l’activité exercée. Il faut préciser la date de début d’activité et les types d’activités exercées. L’activité principale de l’auto-entreprise doit être clairement renseignée.

De plus, il est également nécessaire d’ajouter des détails sur l’activité telle que : activité saisonnière ou permanente et commerce sédentaire ou ambulant. En ce qui concerne les auto entrepreneurs artisans/commerçants, il faut préciser le nom commercial de l’activité ainsi que l’origine du fonds de commerce.

Le lieu d’exercice de l’activité en auto entrepreneur

Comme son nom l’indique, cela correspond à l’adresse où l’activité auto-entrepreneuriale sera exercée. D’ailleurs, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une certaine flexibilité à ce niveau. Vous pouvez choisir un centre de domiciliation, exercer votre activité à domicile ou le faire dans un établissement.

Le nombre de salariés prévus

Avez-vous prévu d’embaucher un ou plusieurs salariés au moment de la création de votre auto-entreprise ? Si oui, vous devez cocher la case « oui » et indiquer le nombre de salariés que vous pensez embaucher.

La déclaration sociale de l’auto entrepreneur

Tous les auto-entrepreneurs, quelle que soit leur activité professionnelle principale, sont dans l’obligation de remplir la déclaration sociale. Elle vous permet de choisir à quelle fréquence vous verserez les cotisations sociales en tant qu’auto-entrepreneur. D’ailleurs, il est souvent recommandé de choisir un versement mensuel des cotisations si vous bénéficiez d’aides financières comme la prime d’activité ou l’ARE. De plus, si vous avez un double statut tel que retraité, salarié ou étudiant, il faut aussi l’indiquer dans la déclaration sociale.

L’option fiscale de l’auto entrepreneur

L’option fiscale du formulaire Cerfa P0 auto-entrepreneur permet de choisir le mode d’imposition que vous préférez en fonction de votre situation. Au total, il existe deux modes d’imposition, à savoir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu et le prélèvement à la source.

Dans le cadre d’un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, un pourcentage s’applique au moment du paiement des cotisations sociales. Il est ainsi directement prélevé en tant qu’impôt sur le revenu.

Ensuite, le prélèvement à la source est le mode d’imposition classique habituellement utilisé. Comme son nom l’indique, ce mode d’imposition signifie que l’impôt est déduit du revenu de l’auto-entrepreneur.

Où envoyer le formulaire Cerfa P0 auto-entrepreneur ?

Vous avez terminé de remplir le formulaire Cerfa P0 pour déclarer votre nouvelle activité en tant qu’auto-entrepreneur ? Vous devez alors le signer et le dater. Ensuite, n’oubliez pas de joindre les pièces justificatives nécessaires au dossier avant d’envoyer le formulaire. En effet, le dossier peut être rejeté s’il est estimé incomplet. Lorsque cela arrive, un frais de rejet d’environ 3 euros est à payer avant de pouvoir envoyer le dossier de déclaration d’auto-entrepreneur à nouveau.

Le destinataire du formulaire Cerfa P0 auto-entrepreneur est le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) qui dépend du type de votre activité professionnelle. Les auto-entrepreneurs en profession libérale envoient le formulaire à l’URSSAF. Pour les activités artisanales, il faut transmettre le dossier de déclaration d’auto-entrepreneur à la CMA. Enfin, les auto-entrepreneurs qui se lancent dans une activité commerciale font suivre le formulaire Cerfa P0 à la CCI.

Après avoir envoyé le formulaire Cerfa P0 auto-entrepreneur au CFE, il faut patienter quelques jours. Vous recevrez alors une réponse de l’administration et votre numéro SIRET si la déclaration d’activité en tant qu’auto-entrepreneur est acceptée. Si la déclaration est rejetée à cause d’une erreur ou d’un oubli quelconque, il est possible d’en refaire une nouvelle. Cependant, cela va évidemment causer plusieurs semaines de retard pour le lancement de votre activité en tant qu’auto-entrepreneur.

À titre d’information, l’acronyme de ce numéro correspond au système d’identification du répertoire des établissements. Il est composé de quatre chiffres. Les neuf premiers sont ceux du numéro SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises). Les cinq chiffres restants désignent un numéro NIC (numéro interne de classement).

FAQ

Les questions les plus fréquentes

Les démarches administratives pour déclarer une activité professionnelle en tant qu’auto-entrepreneur seront simplifiées au cours de l’année 2021. En effet, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) vise à lancer une plateforme en ligne afin de centraliser l’ensemble des démarches.

Après avoir été reconnu en tant qu’auto-entrepreneur au niveau national, les prochaines étapes à suivre sont essentiellement des démarches administratives pour les cotisations sociales, les impôts, les attestations, etc. Dans tous les cas, ces démarches administratives sont à effectuer obligatoirement durant la première année de l’activité de l’auto-entrepreneur.

Les auto-entrepreneurs ne sont pas requis d’ouvrir un compte bancaire dédié exclusivement à leur nouvelle activité professionnelle. Néanmoins, il est obligatoire d’avoir un compte bancaire dédié à partir du moment où le chiffre d’affaires annuel de l’auto-entrepreneur est supérieur à 10 000 euros.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne devez pas dépasser un certain plafond de chiffre d’affaires afin de conserver l’ensemble des avantages fiscaux et sociaux (régime microfiscal et régime microsocial). Les plafonds de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs en 2021 sont les suivants :

  • Activité libérale : 72 600 euros ;
  • Prestations de services commerciales ou artisanales : 72 600 euros ;
  • Prestations d’hébergement : 176 200 euros ;
  • Activité commerciale : 176 200 euros.