Quel code NAF / APE pour le bâtiment?

Le bâtiment est un secteur vaste, qui regroupe une multitude de classes et sous-classes d’activités (promotion immobilière, travaux d’installation ou de démolition, construction de route, bâtiments ainsi que de réseaux fluides, etc.). Il n’existe donc pas qu’un seul et unique code APE pour l’ensemble des professionnels de ce secteur : en fonction de votre travail et des caractéristiques particulières de votre activité, vous pouvez être rattaché à l’un ou l’autre des codes APE, attribués au domaine de la construction. Vous souhaitez donc vous renseigner à propos des différents codes liés au secteur du bâtiment ? Vous envisagez de lancer votre propre structure avec le statut d'auto entrepreneur, mais vous ne savez pas quel sera le code APE spécifique attribué à votre activité ? Vous vous intéressez aux conventions collectives qui pourraient s’appliquer pour un salarié du bâtiment ? Cet article est élaboré pour vous fournir toutes les réponses nécessaires.

Quels sont les codes APE possibles pour travailler dans le bâtiment ?

Chacune des sous parties de ce grand secteur se voit attribuer un certain code APE. Concrètement, le bâtiment se divise en plusieurs sections qui, à leur tour, contiennent chacune plusieurs codes APE, selon les spécificités des activités concernées. Voici donc une liste regroupant les codes APE bâtiment les plus utilisés :

Pour la section Construction bâtiment :

• 4213A Construction d’ouvrages d’art ;
• 4120A Construction de maisons individuelles ;
• 4120B Construction d’autres bâtiments ;
• 4213B Construction et entretien de tunnels ;
• 4399C Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment ;
• 4399D Autres travaux spécialisés de construction ;
• 4291Z Construction d’ouvrages fluviaux et maritimes ;
• 4211Z Construction d’autoroutes et de routes ;
• 4221Z Construction de réseaux pour les fluides ;
• 4212Z Construction de voies ferrées souterraines et de surface ;
• 4222Z Construction de réseaux électriques et de télécommunications ;
• 4299Z Construction d’autres ouvrages de génie civil NCA.

Pour la section Isolation - Etanchéité – Toiture :

• 4399A Travaux d’étanchéification ;
• 4329A Travaux d’isolation ;
• 4391A Travaux de charpente ;
• 4391B Travaux de couverture par éléments ;
• 4322B Travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation ;
• 4399B Travaux de montage de structures métalliques.

Pour la section Démolition – Installation – Terrassement :

• 4312A Travaux préparatoires et travaux de terrassement courants ;
• 4321A Travaux d’installation électrique dans tous types de locaux ;
• 4322A Travaux d’installation de gaz et d’eau dans tous types de locaux ;
• 4312B Travaux de terrassement de grande masse ou spécialisés ;
• 4321B Travaux d’installation électrique sur la voie publique ;
• 4329B Autres travaux d’installation NCA ;
• 4311Z Travaux de démolition ;
• 4313Z Sondages et forages.

Pour la section Promotion :

• 4110A Promotion immobilière de logements ;
• 4110B Promotion immobilière de bureaux ;
• 4110C Promotion immobilières d’autres types de bâtiments ;
• 4110D Supports juridiques de programmes.

Pour la section Finition :

• 4332A Travaux de menuiserie bois et PVC ;
• 4332B Travaux de serrurerie et de menuiserie métallique ;
• 4332C Agencement de lieux de vente ;
• 4331Z Travaux de plâtrerie ;
• 4333Z Travaux de revêtement des murs et des sols ;
• 4334Z Travaux de vitrerie et de peinture ;
• 4339Z Autres travaux de finition.

Comment ouvrir son auto entreprise dans le bâtiment ?

En tant que professionnel dans le secteur du bâtiment, vous pouvez devenir auto entrepreneur qui vous permettra de bénéficier de démarches administratives de création et gestion simplifiées, tout en profitant d’heures de travail flexibles. En tant que professionnel du bâtiment, vous serez rattaché à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) et vous serez dans l’obligation de disposer d’un diplôme valide ou de justifier d’au moins trois années d’expérience.

Une déclaration de votre auto entreprise et une souscription à une assurance décennale sont des conditions suffisantes pour recevoir votre code APE et votre numéro SIRET pour créer votre auto entreprise dans le bâtiment en toute légalité.

Vous pourrez faire la déclaration de votre micro entreprise en ligne via un formulaire ou en vous rendant auprès de votre CFE. Vous pouvez également vous déclarer via le site Pole auto entrepreneur qui vous propose d’effectuer cette formalité, en remplissant un formulaire facilement compréhensible et très aisé à remplir. Il vous permettra également, par la suite, d’avoir votre propre espace personnel, grâce auquel vous pourrez effectuer le suivi de votre CA, éditer vos factures et gérer votre micro entreprise de façon adéquate.

Quelle est ma convention collective ?

La convention collective représente un ensemble de règles spécifiques qui s’appliquent aux salariés des entreprises qui en dépendent. De ce fait, un auto entrepreneur ne peut donc pas être soumis à une convention collective puisqu’il est travailleur non salarié.

En ce qui concerne les métiers du bâtiment, il n’existe pas une unique convention collective et c’est l’employeur qui s’occupera de choisir celle qui est la mieux adaptée à l’activité principale de son entreprise, parmi toutes celles qui régissent ce secteur :

• Convention collective nationale des ouvriers employés par une entreprise de moins de 10 salariés ;
• Convention collective nationale des ouvriers employés par une entreprise de plus de 10 salariés ;
• Convention collective nationale des employés, agents et techniciens de maîtrise du secteur du bâtiment ;
• Convention collective nationale des cadres du secteur du bâtiment.

Qu’est-ce qu’un code APE?

APE désigne Activité Principale Exercée. Le code est une suite unique de 4 chiffres et 1 lettre qui sert à identifier une activité ou une branche d’activité exercée par un travailleur indépendant ou une entreprise. Il a pour objectif principal d’effectuer des statistiques à l’échelle nationale concernant les secteurs d’activités des divers professionnels et est délivré lors de la création d’une entreprise (ou d’une micro entreprise) avec d’autres informations essentielles, telles que le numéro SIRET.

Quelle forme juridique peut bénéficier d’un code APE ?

Le code APE peut être attribué à toute personne physique ou morale faisant partie de la liste suivante :

• Les sociétés commerciales (SARL, SASU, SAS, SCI, EURL, etc.) ;
• Les entreprises individuelles (comme la micro entreprise) ;
• Les groupements comme les GIE (groupements d’intérêt économique) ou les junior-entreprises, etc. ;
• Les associations ;
• Les professions libérales.

Quelle structure se charge d’attribuer le code APE ?

Le code APE est exclusivement attribué par l’Institut national des statistiques et des études économiques (INSEE), au moment de l’immatriculation et de l’enregistrement, et ce, en même temps que les numéros SIRET et SIREN. Il est délivré en fonction de la nomenclature NAF et ne peut pas être choisi par le concerné. Par ailleurs, contrairement au numéro SIREN, le code APE n’est pas attribué à vie et peut subir une modification. En effet, comme il fait directement référence à l’activité principale de l’entreprise, le code APE change dès que l’objet social (type d’activités exercées) change.

Quelle est la différence entre le code APE et le code NAF ?

De manière concrète, le code APE et le code NAF font référence à la même chose. Puisque ce code est directement répertorié dans la NAF (Nomenclature d’Activité Française), certains l’appellent le code APE code NAF, bien que la terminologie la plus répandue reste celle du code APE.

Comment trouver mon code APE bâtiment?

Pour trouver votre code APE bâtiment, il vous suffit de consulter:

• Votre fiche de paie ou vos factures professionnelles ;
• Votre extrait KBIS ;
• Le site du greffe du tribunal de commerce ;
• Le site officiel de l’INSEE.

Vous avez également la possibilité de demander un justificatif de votre code APE auprès de l’INSEE.

Comment changer mon code APE bâtiment?

Il existe deux cas de figure dans lesquels un changement est nécessaire :

• L’activité principale de votre entreprise a changé (ce n’est pas celle que vous exerciez lors de votre immatriculation) : dans ce cas, vous devez vous adresser au CFE (centre de formalités des entreprises) auquel vous êtes rattaché afin de signaler ce changement et de demander une modification à votre RCS ;
• Une erreur réside dans le code APE qui vous a été attribué lors de votre inscription. Dans ce cas, vous devez obligatoirement le signaler à la direction régionale de l’INSEE en envoyant un courrier ou un mail, dans lequel vous joindrez le formulaire adéquat de demande de changement de code APE.

L’assurance décennale est obligatoire dans le secteur du bâtiment

Quelle que soit la profession que vous exercez (plombier, électricien, peintre, plaquiste, maçon, etc.), vous devez impérativement souscrire à une assurance décennale. Depuis que la loi Spinetta est entrée en vigueur le 4 janvier 1978, les professionnels du bâtiment et de la construction sont tenus de souscrire à une assurance de responsabilité civile décennale. Elle permet de couvrir, pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux, tous les dommages et dégâts résultant de travaux de construction.

Cette obligation concerne toutes les entreprises qui interviennent dans le domaine de la construction pour des travaux de rénovation de grande ampleur, de constructions neuves et pour des aménagements divers. La garantie décennale couvre le concerné contre deux types de dégâts :

• Les dégâts qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination (inhabitable) comme les problèmes de chauffe ou d’étanchéité ;
• Les dégâts impactant la solidité de l’ouvrage principal (problèmes de fondation, présence de fissures importantes, etc.).