Quel code APE / NAF pour un moniteur d'auto école ?

Pouvoir gérer son planning, avoir moins de contraintes et bénéficier d’un régime fiscal simplifié : le régime de l’auto entrepreneuriat rempli parfaitement ces objectifs. De nombreux secteurs d’activité peuvent maintenant être exercés sous ce statut et le moniteur d’auto-école n’y fait pas exception. Notre article vous aidera justement à mieux comprendre les démarches administratives à effectuer si vous souhaitez pratiquer ce métier en tant que micro entreprise ainsi que les éventuelles conventions collectives qui lui sont rattachées. Nous y aborderons par ailleurs ce qu’est un code APE/NAF, quelle est son utilité et comment le changer en cas de besoin.

Quel est le code APE possible pour un moniteur d’auto-école?

En tant que moniteur d’auto-école vous serez rattaché au code APE 8553Z – Enseignement de la conduite. Ce code est général et couvre plusieurs types d’enseignements :

• Ecoles de conduite préparant aux divers types de permis de conduire ;
• Ecoles de voile, vol, navigation qui ne délivrent pas de certificats/permis commerciaux.

Le code APE 8553Z n’inclue cependant pas les écoles de conduite qui sont destinées aux chauffeurs professionnels.

Comment ouvrir son auto entreprise en tant que moniteur d’auto-école ?

Avant de se lancer dans les démarches pour la création d’une auto entreprise dans l’enseignement de la conduite, il faut respecter un certain nombre de prérequis.

Les prérequis

Formation

La formation requise pour un moniteur d’auto-école auto entrepreneur est la même que celle d’un moniteur classique. À savoir, il faut obtenir le Certificat de Compétences Professionnelles d'Enseignement de la Conduite et de la Sécurité Routière (CCPECSR). Ce dernier est un titre d’État professionnel ayant la valeur d’un bac +2. Il est constitué de 2 phases d’apprentissage :

• Le CCP1: Qui forme en s’appuyant sur l’apprentissage de la formation à la conduite ;
• Le CCP2: Qui consiste à sensibiliser des usagers à la sécurité routière.

Afin d’obtenir ce titre professionnel, le candidat devra réussir les évaluations se rapportant aux deux phases précédentes, et ce après avoir effectué 910 heures de cours dans un centre de formation agréé et 280 heures de stage au sein d’un établissement d’enseignement de conduite. Si le candidat le souhaite, il peut se spécialiser en complétant son CCPECSR par un CCS. Il existe deux CCS : Le CCS mention deux roues, et le CCS mention poids lourds.

Conditions générales

Le moniteur de conduite est une personne clé dans chaque auto-école, sa tâche est d'enseigner les règles aux élèves afin qu'ils puissent aborder, puis pratiquer une conduite responsable. En effet, les habitudes que les élèves de l'auto-école acquièrent au tout début sont les mêmes qu'ils appliqueront plus tard en conduite autonome. En tant que moniteur d'auto-école auto entrepreneur (ou salarié), vous devez être passionné par ce métier et porter un certain intérêt pour la conduite et l’enseignement. Il faut être patient et pédagogue. Enfin, Vous serez amené à être en contact étroit avec vos étudiants, vous devez donc disposer d’une bonne aisance relationnelle. Notez que vous devrez également remplir certaines conditions légales supplémentaires :

• Être âgé d’au moins 20ans ;
• Ne pas avoir été soumis à une condamnation citée par ces deux articles du code de la route : R. 212 -4 et L.213-3 ;
• Être établi en France ;
• Être titulaire du permis de catégorie B.
• Être en possession d’une voiture à double commande de moins de 6 ans, et souscrire une assurance pour le véhicule.

Le moniteur d’auto-école auto entrepreneur peut exercer auprès d’auto-écoles classiques ou proposer ses services en ligne.

S’inscrire en tant qu’auto entrepreneur

Dès que vous êtes sur le point de démarrer votre activité professionnelle, vous devrez impérativement vous déclarer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez et qui est l’URSSAF dans le cas d’un moniteur d’auto-école pour devenir auto entrepreneur officiellement. Pour ce faire, vous devez compléter un formulaire de début d’activité et le faire donc parvenir au CFE. Votre dossier sera transmis par ce dernier à l’INSEE qui s’occupera ensuite de vous délivrer vos codes APE, SIRET/SIREN...

Sachez par ailleurs que l'ouverture du statut est également réalisable via le site pole-autoentrepreneur.com. La plateforme vous propose un formulaire de déclaration simplifié, en plus de s’occuper de la transmission de votre dossier d’inscription à l’URSSAF.

Quelle est ma convention collective en tant que moniteur d’auto-école auto entrepreneur ?

Le code APE qui vous a été attribué permettra de connaître la convention collective correspondant à votre activité principale. Bien qu’un même code APE puisse avoir plusieurs conventions collectives possibles, c’est l’employeur s’occupera de choisir la convention collective qui correspond le mieux à l’activité principale de son entreprise. Voici les conventions collectives possibles pour le code APE 8553Z – Enseignement de la conduite, ainsi que le pourcentage des salariés dépendant de chacune d’elles :

• Services de l’automobile : Rassemble 94,1% des salariés ;
• Branches agricoles, statuts, conventions hors branche : 5,9% des employés sont concernés.

Il est important de savoir que seuls les salariés sont concernés par les conventions collectives. De ce fait, aucune convention collective n’est pas appliquée aux auto entrepreneurs qui sont des travailleurs indépendants.

Qu’est-ce qu’un code APE ?

Au moment de la création de votre entreprise, l’INSEE va vous attribuer un code APE en fonction de l’activité principale que vous exercez. Il se compose de 4 chiffres et d’une lettre et son objectif principal est de permettre à l’INSEE d’effectuer des études statistiques nationales et il est, comme indiqué plus tôt, également utilisé pour déterminer la convention collective adéquate qui sera appliquée aux salariés.

Le code APE et le code NAF sont similaires. De nos jours, le code APE (pour Activité Principale Exercée) est simplement plus utilisé que le code NAF (pour Nomenclature d’Activité Française).

Comment trouver mon code APE moniteur auto-école ?

Pour trouver votre code APE vous avez diverses solutions :

• Consulter vos anciennes fiches de salaire si vous étiez employé dans une auto-école ;
• Consulter votre extrait KBIS ;
• Passer par le site recherche-naf.insee.fr et y renseigner votre activité ;
• Vous rendre sur le site du Tribunal du Commerce de votre département si vous exercez une activité commerciale.

Comment changer mon code APE moniteur auto-école ?

Si le code APE qui vous a été attribué ne correspond plus à l’activité principale que vous exercez, ou si celui-ci présente une anomalie, vous êtes tenu de le changer.

Dans le premier cas, vous devez effectuer le changement auprès de votre CFE de référence. Tandis qu’en cas d’erreur dans le code attribué, vous devez renseigner le formulaire de modification du code APE qui se trouve sur le site de l’INSEE pour ensuite le faire parvenir à la direction régionale de l’INSEE compétente par courrier électronique ou postal.