Quel code APE / NAF pour un plaquiste ?
Vous êtes sur le point de créer votre auto entreprise de plaquiste ? Vous devez avant tout connaitre le code APE / NAF relatif à cette profession. Cela vous permet de connaitre vos obligations, les avantages dont vous disposez ainsi que les différents métiers compris dans la catégorie de plaquiste. L’attribution de votre code APE se fait par l’INSEE. Pour en savoir plus sur les codes APE de plaquiste, nous avons épluché tous les textes législatifs en rapport avec cette profession. Découvrez votre cote APE de plaquiste et les conventions collectives auxquelles vous avez droit.
Quels sont les codes NAF possibles pour un plaquiste ?
Quand on souhaite ouvrir une entreprise de plaquiste, il est important de vérifier l’attribution du bon code d’activité. Le code NAF de plaquiste qu’on utilise est le 43.31Z. Ce dernier est en apport avec tous les travaux de plâtrerie.
Ce code NAF / APE regroupe tous les métiers en rapport avec le travail de plâtre. Le métier de plaquiste ainsi que les métiers suivants peuvent être exercés sous le code 43.31Z :
- Les travaux d’intérieur ou d’extérieur en rapport avec le plâtre ou les enduits ;
- Le montage de cloisons sèches fabriquées à base de plâtre ;
- La pose de plaques de plâtre en intérieur ou en extérieur.
Cependant, certaines activités de bâtiment ne sont pas comprises dans le code 43.31Z de Travaux de plâtre. À titre d’exemple :
- La maçonnerie ;
- Les travaux d’étanchéité ;
- La peinture…
En obtenant votre code APE / NAF de plaquiste, vous serez en mesure d’exercer votre profession en toute liberté. Pour cela, il vous suffit de créer votre auto entreprise et de vous diriger vers l’INSEE pour l’attribution de votre code.
Comment ouvrir son auto entreprise pour un plaquiste ?
Avant de créer une entreprise de plaquiste, il est important de choisir le régime de cette dernière. Pour les auto entrepreneurs, il est intéressant d’opter pour le régime de micro-entreprise par les nombreux avantages qu’il confère. Entre gratuité de création, facilité de gestion et petites démarches d’ouverture, le statut de micro-entreprise est le plus avantageux pour les auto entrepreneurs.
Les étapes pour la création d’une micro-entreprise de plaquiste sont les suivantes :
- Immatriculer votre auto entreprise au CFE
- Demandez l'ACCRE si besoin
- Ouvrir un compte bancaire dédiée à votre activité
- Démarrez votre nouvelle vie professionnelle
Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) diffère selon le type d’activité du domaine du plâtre désiré. En ce qui concerne le métier de plaquiste, le CFE correspondant pour le dépôt des dossiers de création d’entreprise est l’URSSAF (activité libérale) ou la CMA (Chambre des métiers et de l’artisanat).
Le statut d’une micro entreprise de plaquiste impose un plafond de chiffre d’affaires annuel. Ce dernier ne doit pas dépasser 72 600 euros. Si votre activité dépasse ce plafond, vous devrez payer des taxes supplémentaires.
Quelle est ma convention collective pour plaquiste auto entrepreneur ?
La protection des droits des travailleurs d’entreprise dans n’importe quel métier assurée par des conventions collectives. Ces dernières permettent d’instaurer un cadre de travail agréable tout en préservant le temps de repos des employés.
Les conventions collectives auxquelles vous avez droit en tant que salariés dans une entreprise avec le code APE 43.31Z sont les suivantes :
- La période d’essai : entre 4 et 8 mois selon ;
- Indemnité de licenciement : dépend de l’ancienneté et des salaires bruts ;
- Primes et conventions de libraire : non obligatoires ;
- Heures supplémentaires : peuvent être payées ou récupérées ;
- Arrêts de maladie : indemnité de maintien de salaire + versements de la sécurité sociale ;
- Congés payés : à hauteur de 2,5 jours par mois de travail.
Il est à noter que les auto entrepreneurs ne sont pas concernés par ces conventions collectives. En effet, ces dernières sont réservées aux salariés d’entreprise avec le code APE 43.31Z.
L’auto entrepreneur est un travailleur indépendant, ce qui implique la liberté de choix du planning, des heures de travail et des jours de congés. C’est pour cette raison que ce professionnel n’a pas accès aux conventions collectives.
Qu'est-ce qu'un code APE ?
Le code APE (pour Activité principale exercée) est un code à 4 chiffres suivis d’une lettre. Ce dernier désigne l’ensemble des métiers du même domaine. Par exemple, le code APE 43.31Z concerne les travaux du plâtre. Il regroupe donc les plaquistes, les poseurs de plâtre, la pose d’enduits, etc.
Le code NAF quant à lui est le code de Nomenclature d’Activité Française. Celui-ci est un synonyme de l’APE. Ils sont donc utilisés de la même manière pour désigner les mêmes activités.
L’organisme qui se charge de l’attribution des codes APE et NAF est l’INSEE (Institut National des Statistiques et des Études Économiques). Ce dernier a recours aux codes APE pour classer les entreprises et évaluer leur impact économique.
Comment trouver mon code APE Plaquiste ?
Comme tout auto entrepreneur, vous avez accès à votre code APE au niveau de l’INSEE. Cet organisme s’occupe de l’attribution des codes APE des professionnels dès la création de leur entreprise. Cependant, vous devez vous assurer que votre code APE de plaquiste est bien le 43.31Z.
Vous pouvez aussi trouver votre code APE sur les documents administratifs suivants :
- Les bulletins de paie : ces derniers concernent les entreprises avec des salariés ;
- L'extrait KBIS : vous pouvez le retrouver au niveau du greffe du Tribunal de Commerce ;
- Le site du Tribunal de Commerce : disponible pour tous les départements de France.
Comment changer mon code APE plaquiste ?
Si votre activité principale enregistrée est différente de votre activité de plaquiste ou dans le cas d’erreur de saisie au niveau de l’INSEE, vous pouvez changer votre code APE à tout moment. Pour cela, vous devez envoyer une demande écrite à l’INSEE et remplir un formulaire de changement de code APE.
Avant d’effectuer la demande d’envoi, assurez-vous que votre code APE est différent du 43.31Z.
