Code APE 4322B - Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation

Si votre code APE est le 4322B, vous vous posez peut-être des questions sur son utilité, les obligations qui lui sont liées en matière de convention collective, d’assurances et de retraite. La suite de l’article vous apportera des réponses ainsi que des informations sur la création de sa micro-entreprise de travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation, des formations à suivre ainsi que la modification du code APE 4322B.

Qu’est-ce que le code NAF ou code APE 4322B ? Quelle est son utilité ?

Définition et utilité du code APE

L’INSEE a élaboré un classement des activités, la NAF (Nomenclature d’Activité Française). C’est à partir de cette dernière qu’est tiré le code APE (Activité Principale Exercée) qui sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise ou micro-entreprise. Le code APE est attribué à la création de l’activité et vous pouvez le retrouver sur les bulletins de paie, les factures et l’extrait Kbis.

Le code APE n’est pas suffisant à lui seul pour créer des obligations ou des droits, car il n’a pas de valeur juridique, mais il est utilisé principalement à des fins statistiques.

Le code APE peut également être utile lors des appels d’offres, car les donneurs d’ordre effectuent une présélection en l’utilisant. Il sert aussi à déterminer les conventions collectives possibles et peut servir dans une activité mixte à distinguer l’activité principale de l’activité accessoire.

Quels sont les métiers concernés par le code APE 4322B ?

Le code APE 4322B désigne selon la NAF l’activité de la sous-classe « Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation ». Cette dernière correspond aux activités installation des systèmes de chauffage (à l'électricité, au gaz et au mazout), des chaudières et tours de refroidissement, des capteurs d'énergie solaire non électriques, de l’installation du matériel et conduites de ventilation et de climatisation ainsi que des conduites de distribution de vapeur. En résumé, l’activité correspond au métier de plombier chauffagiste ou du frigoriste. Notez que l’installation de chauffage électrique par plinthe chauffante n’en fait pas partie si vous êtes un artisan.

Quelle est la convention collective du code APE 4322B ?

Pour connaître une convention collective d’une entreprise de manière précise, le code APE seul n’est pas suffisant, car il ne permet de connaître que les conventions collectives possibles. Ce sera à l’employeur de choisir parmi elles.

Pour information, les salariés en entreprise de travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation avec le code 4322B sont principalement répartis dans les conventions collectives suivantes :

• Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597) ;
• Bâtiment ETAM (IDCC 2609) ;
• Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596) ;
• Bâtiment Cadres (IDCC 2420) ;
• Thermique : équipements thermiques (OETAM, cadres, ingénieurs et assimilés) (IDCC 0998) ;
• Industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (IDCC 0054) ;
• Installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique (IDCC 1412) ;
• Restant : Branches agricoles, statuts, conventions hors branche.

Une convention collective concerne les salariés. Les auto-entrepreneurs travaillant seuls ne sont pas concernés par celle-ci.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code APE 4322B ?

Pour exercer l’activité de travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation, les possesseurs du code 4322B doivent justifier d’assurances et cotiser pour la retraite.

• L’assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Elle couvre les accidents éventuels pendant le chantier;
• L’assurance de responsabilité civile décennale est obligatoire. Elle couvre pendant 10 ans les dommages pouvant survenir après la fin du chantier ;
• La mutuelle santé est obligatoire dans les entreprises pour tous les salariés et facultative pour les travailleurs non-salariés (TNS) travaillant seuls. Ces derniers peuvent souscrire une mutuelle TNS. La mutuelle complète le régime de base de la Sécurité sociale.
• L’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire dans les entreprises avec salariés et facultative pour les travailleurs non-salariés (TNS). Cette assurance indemnise les salariés victimes d’accident du travail, de maladie professionnelle ou d’accident de trajet. Les TNS peuvent souscrire une assurance volontaire individuelle AT/MP.

La cotisation pour la retraite est obligatoire. Les salariés en entreprise cotisent pour la retraite complémentaire à l’Agirc-Arrco. Les artisans chauffagistes non salariés cotisent à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

Auto-entrepreneur et code APE 4322B : création d’une micro-entreprise, qu'en est-il ?

Les démarches pour créer sa micro-entreprise de travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation commencent par la déclaration de début d’activité. Le dossier doit être envoyé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Pour les artisans chauffagistes, le CFE est la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Cette dernière envoie les informations à l’INSEE qui attribue le code APE à l’artisan ainsi que son SIRET. En outre, l’artisan devra s’inscrire au Registre des Artisans, toujours au niveau de la CMA.

Afin de vous faciliter les démarches il existe des prestataires comme Pôle auto entrepreneur qui propose une inscription en ligne et le traitement de la création de votre micro-entreprise.

Code APE 4322B, quelles formations ?

L’activité de travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation est accessible par la formation. Un CAP est le minimum requis.

Les principales formations diplômantes à partir du CAP jusqu’au BAC+3 sont :

• Le CAP Monteur en installations thermiques - MIT ;
• La MC (Mention Complémentaire) maintenance en équipement thermique individuel (spécialisation CAP+1) ;
• Le Bac pro Technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques -TISEC ;
• le Bac pro Technicien du froid et du conditionnement d’air ;
• Le BTS Fluides, énergies, environnement - FED ;
• Le BUT (Bachelor Universitaire de Technologie) Génie thermique et énergie - GTE ;
• La Licence professionnelle sciences et technologies spécialité du domaine énergétique.

L’activité est aussi accessible après obtention d’une attestation de qualification professionnelle, justifiée par au moins 3 ans d'expérience effective dans le domaine dans un des États de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE).

Comment modifier son code APE 4322B?

La modification de son code APE 4322B peut intervenir à la suite de deux cas : un changement d’activité ou une anomalie telle qu’une double attribution ou une attribution erronée.

Si il y a changement d’activité, il faudra faire la demande de modification auprès de la Chambre des Métiers de l’Artisanat. Pour corriger une anomalie, la demande doit être faite auprès de la direction régionale de l’INSEE de domiciliation de l’entreprise.