Code NAF 4520A - Entretien et réparation de véhicules automobiles légers

Il n’y a aucune différence entre le code APE et le code NAF, car ils désignent tous deux l’Activité Principale Exercée réglementée par la Nomenclature des Activités Françaises. Le code APE 4520A fait référence à l’Entretien et réparation de véhicules automobiles légers qui concerne 65 596 sociétés et 102 701 salariés. Si vous souhaitez vous renseigner à propos des métiers rattachés à ce code, aux conventions collectives appliquées et aux assurances obligatoires, alors lisez cet article dans lequel nous détaillons tout cela et également les démarches pour ouvrir une auto entreprise dans le domaine.

Quelles sont les activités liées au Code APE 4520A ?

Lorsque vous décidez de créer votre entreprise, le Centre de formalités des entreprises auquel vous êtes rattaché (la CCI pour les activités commerciales, la CMA pour les activités artisanales et l’URSSAF pour les activités libérales) recueille des informations sur votre structure et les transmet à l’INSEE qui s’occupe par la suite de vous classifier en vous délivrant l’un des 732 codes APE existants dans les diverses branches économiques françaises.

L’activité Entretien et réparation de véhicules automobiles légers ne définit pas de liste des métiers qui la concernent, mais les statistiques montrent que les salariés rattachés au code NAF 4520 sont essentiellement des mécaniciens, des garagistes et autres agents spécialisés dans le nettoyage de voiture. On peut cependant exclure les activités qui concernent les services de remorquage et d’assistance routière.

Devenir auto entrepreneur avec le code NAF 4520A

La formalité administrative à accomplir pour travailler en tant qu’auto entrepreneur dans l’entretien et la réparation de véhicules automobiles légers consiste à immatriculer votre micro entreprise en devenir. Pour ce faire, vous pouvez vous inscrire auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). L’INSEE se chargera de vous transmettre les documents nécessaires à votre lancement dès que votre inscription sera validée (SIRET/SIREN) ainsi que le code APE 4520A.

Vous pouvez également effectuer votre déclaration de micro entreprise sur le site Pôle auto entrepreneur via un formulaire simplifié. Vous pourrez par la suite avoir accès à un espace personnel dédié à votre auto entrepreneur et sur lequel vous pourrez gérer votre auto entreprise via divers outils.

Quelles assurances et caisses de retraite sont indispensables pour le code 4520A ?

Bien que la plupart des assurances et caisses de retraite soient simplement recommandées, il en existe certaines auxquelles il faut obligatoirement souscrire en fonction de l’activité exercée. Pour le code APE 4520A, on peut citer :

• Retraite Complémentaire : elle est obligatoire pour tous les travailleurs du secteur et son tarif est égal à 7.87 % du salaire brut ;
• Mutuelle Collective et TNS : elle est facultative si vous êtes un TNS et devient impérative si vous employez des salariés et son prix est de 30 €/mois minimum par salarié ;
• Accident du travail et maladie professionnelle : elle est uniquement impérative aux employeurs et elle coute 25 €/mois pour chaque salarié.

Quelles conventions collectives s’appliquent aux travailleurs du code NAF 4520A ?

Les conventions collectives représentent des accords conclus entre l’employeur et les syndicats de ses employés dans le but de déterminer les principaux droits et obligations de la totalité des salariés (congés payés, horaires de travail, préavis en cas de démission, grille de salaire, période d’essai, couverture et tarifs de la mutuelle entreprise, etc.). C’est l’employeur qui est chargé de trouver la convention collective nationale (CNN) adéquate à appliquer pour son entreprise parmi une liste de conventions disponibles et en prenant en compte l’activité principale exercée. En cas d’activités multiples, l’activité principale est déterminée en fonction de celle qui occupe le plus de salariés ou bien celle qui génère le plus grand chiffre d’affaires.

Comme pour chaque code NAF, on peut trouver plusieurs conventions collectives applicables aux salariés du code 4520A. La plus répandue est la convention collective qui porte le nom de Services de l’automobile avec comme IDCC 1090 et qui regroupe 96.2 % des salariés du secteur. Les 3.8 % de salariés restants se voient soumis à d’autres conventions.

Comme exprimé auparavant, la convention collective est choisie par l’employeur pour l’appliquer sur l’ensemble de ses employés et cela signifie que si vous travaillez sous le code APE 4520A en tant qu’auto entrepreneur, vous ne pourrez être soumis à aucune convention collective.

Quelle est l’utilité du code NAF - APE 4520A ?

Le code NAF – APE 4520A sert à préciser aux autres structures économiques et aux divers bureaux et organismes que votre entreprise s’occupe principalement de l’entretien et la réparation de véhicules automobiles légers ce qui est utile lorsqu’un appel d’offres est lancé. Il est également important pour l’INSEE qui s’en sert lors de la réalisation de ses statistiques concernant la répartition des entreprises dans chaque branche professionnelle en France.

Comment passer du code NAF 4520A à un autre code ?

Pour modifier votre code NAF 4520A, il existe deux démarches à effectuer indépendamment en fonction de votre situation :

• Si le code vous a été attribué par erreur lors de votre inscription, il suffit d’envoyer une réclamation à l’INSEE en prenant soin de remplir le formulaire de modification de code NAF 4520A ;
• Si vous avez changé l’activité principale de votre entreprise et que le code 4520A ne vous correspond plus, il faudra effectuer une demande de modification de votre code NAF actuel au niveau de votre CFE.

Les formations pour le code APE 4520A ?

Les métiers rattachés au code APE 4520A peuvent être accessibles via un diplôme de niveau BEP/CAP à Bac professionnel. Les études à suivre sont principalement dans le domaine de la mécanique automobile, les moteurs thermiques, l’électricité automobile, etc. Il est également possible de travailler sous ce code NAF sans diplôme particulier et uniquement en ayant une expérience professionnelle significative. En fonction de la technicité de la profession, une qualification de niveau BAC+2 peut cependant être requise par l’employeur.

En plus d’un diplôme ou d’une expérience, des permis peuvent être exigés tels que le permis B, BE, C, C1, CE, C1E, D, D1, etc. D’autres aptitudes peuvent aussi être nécessaires comme l’Aptitude à la Conduite en Sécurité (CACES).