Code NAF 4711E - Magasins multi-commerces
Le code APE 4711E désigne l’activité : Magasins multi-commerces. Il appartient à la section G de la NAF (nomenclature d’activités française) : Commerce ; réparation d’automobiles et de motocycles. La sous-classe 4711E fait partie de la classe 4711 : Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire qui est elle-même dans le groupe 471 : Commerce de détail en magasin non spécialisé.
Quels sont les métiers concernés par le code APE 4711E ?
Le code APE 4711E est l’un des 732 codes attribués par l’INSEE au moment de la création d’une entreprise, d’une micro entreprise ou d’une association. Il est utilisé pour désigner la branche de l’activité principale exercée (APE), en l’occurrence Magasins multi-commerce.
Ainsi, le code APE 4711E est unique à cette activité et il ne pourra jamais être attribué à une autre branche d’activité, même si elle est similaire. Il n’existe pas de liste de métiers spécifiques concernés par le code APE 4711E. Les activités professionnelles qu’ils couvrent sont des activités de commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire. Le commerce doit réaliser un chiffre d’affaires alimentaire inférieur à 65 % des ventes dans une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m².
Les métiers concernés par le code APE 4711E peuvent être les responsables de magasin, les agents de sécurité, les caissiers, les responsables de réseau ou encore des agents commerciaux.
Quelle est la convention collective du code NAF 4711E ?
La convention collective nationale (CCN) du code NAF 4711E est déterminée en fonction de l’activité principale exercée par l’entreprise. L’employeur choisit la CCN. Cela signifie qu’un code NAF peut avoir plusieurs conventions collectives, mais cela n’est pas possible dans le sens inverse.
De plus, il est important de préciser que le code NAF est identique au code APE. Le code NAF 4711E désigne la même branche d’activité professionnelle que le code APE 4711E. La seule différence est la terminologie utilisée, mais APE revient d’ailleurs plus souvent.
Les identifiants des conventions collectives (IDCC) qui s’appliquent au code NAF 4711E sont les suivants :
- IDCC 2156 : Convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires ;
- IDCC 179 : Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation ;
- IDCC 2216 : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 4711E ?
Les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code APE 4711E sont :
- Mutuelle Collective et TNS : elle est obligatoire si vous avez des salariés ou facultative si vous êtes TNS. Elle coûte à partir de 30 € par mois et par salarié ;
- Accident du travail et maladie professionnelle : elle est obligatoire si vous avez des salariés ou facultative si vous êtes TNS. Elle coûte à partir de 25 € par mois et par salarié ;
- Retraite complémentaire : elle est obligatoire et représente 7,87 % du salaire brut. Les caisses CIPAV ou SSI sont recommandées pour les commerçants et les libéraux tandis que la caisse Agirc-Arrco est recommandée pour les salariés.
L’utilité du code NAF – APE 4711E ?
Le code NAF – APE 4711E est principalement utilisé par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) pour les statistiques. Il n’a effectivement pas de valeur juridique, mais il permet d’identifier les conventions collectives qui s’appliquent à une activité professionnelle.
Le code APE 4711E peut aussi être utilisé dans les appels d’offres. Les prestataires sont parfois sélectionnés ou rejetés en fonction de leur code APE, même si ce n’est pas systématique.
Comment modifier son code NAF 4711E ?
Vous avez besoin de modifier votre code NAF 4711E ? Si vous voulez le changer pour vous adapter à la nouvelle activité principale exercée par votre entreprise, vous devez d’abord contacter votre CFE (Centre de formalité des entreprises) correspondant. Il vous suffit alors d’expliquer que vous avez modifié l’activité principale exercée par votre entreprise.
Vous devez modifier le code APE 4711E, car il vous a été attribué par erreur ? Dans ce cas, vous devez remplir le formulaire de demande de modification du code d’activité principale de votre entreprise. Il est accessible en ligne. Vous envoyez ensuite le formulaire avec un courrier de réclamation à l’INSEE. L’institut pourra alors vous attribuer le code APE qui correspond à votre entreprise.
Code 4711E et création du statut auto entrepreneur ?
Le code APE est-il lié à la création du statut d’auto entrepreneur ? Quand vous déclarez votre nouveau statut, vous devez préciser l’activité principale exercée par votre micro entreprise. Vous devez notamment remplir le formulaire P0 auto entrepreneur et fournir les documents requis. Ensuite, votre CFE correspondant valide ou non votre déclaration d’activité en tant qu’auto entrepreneur.
Si votre nouveau statut est validé, l’INSEE vous attribue le code APE 4711E en vous envoyant les documents suivants :
- Un certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements : il est composé du numéro SIRET et du code APE (activité principale exercée) ;
- Une notification d’affiliation au régime auto entrepreneur de votre CFE ;
- Une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants : elle est obligatoire pour créer un compte en ligne quand vous devez déclarer votre chiffre d’affaires ;
- Un avis de situation au répertoire Sirene ;
- Un extrait K ou Kbis qui prouve l’existence juridique de votre micro entreprise.
Les instituts de formation certifiés pour le code APE 4711E ?
Il faut savoir que les opérateurs de compétences (OPCO) ont remplacé les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) depuis le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc responsables de collecter les fonds de la formation professionnelle continue pour financer la formation des salariés.
Il n’y a qu’un seul institut de formation certifié pour le code APE 4711E : Magasins multi-commerces. Il s’agit de l’Opcommerce qui se trouve au 251 boulevard Pereire, 75852 Paris Cedex 17.