Code APE 4939A - Transports routiers réguliers de voyageurs

Le code APE (Activité Principale Exercée) 4939A regroupe toutes les entreprises dont l’activité principale est celle des transports routiers réguliers de voyageurs. Cette classification des codes APE est de la responsabilité de l’INSEE. Il s’agit précisément de la nomenclature d’activités françaises. Son but principal est de donner une meilleure vision de la répartition de l’activité économique par secteur en France. Cela permet également d’effectuer des statistiques précises dans ce domaine. Mais le code APE d’une entreprise est aussi important, car il permet de connaître les obligations liées à ce code.

Quels sont les métiers concernés par le code APE 4939A - transports routiers réguliers de voyageurs ?

Dans cette nomenclature d’activité, le groupe 49 correspond aux transports terrestres et transports par conduites. À l’intérieur de cette grande catégorie, des groupes plus spécifiques existent. Ainsi le code APE 4939A concerne plus précisément les métiers liés aux autres transports routiers réguliers de passagers, c’est-à-dire :

• exploitation de lignes régulières d’autocar sur de longues distances, selon des horaires déterminés, même à caractère saisonnier
• navettes d’aéroports régulières
• autres transports routiers réguliers de passagers n. c.a.

Est également incluse dans ce sous-groupe, l’exploitation d’autobus scolaires et de bus de transport de personnel. Les transporteurs routiers de ces catégories sont donc rassemblés sous le code APE 4939A.

Le code APE est identique au code NAF (Nomenclature des Activités Françaises). Toutes les entreprises dont l’activité principale est le transport routier régulier de voyageurs sont donc associées au même code NAF/APE 4939A.

Quelle est la convention collective du code APE 4939A - transports routiers réguliers de voyageurs ?

Pour le code 4939A, trois conventions collectiveschoisir la convention collective à laquelle il souhaite se rattacher, en fonction des spécificités de son entreprise. Tandis que certaines conventions collectives sont nationales, il en existe aussi des régionales ou locales qui s'adaptent au mieux aux conditions de travail spécifiques à une zone française définie.

La convention collective est un document important qui reprend toutes les règles et conditions de travail qui doivent être appliquées en fonction du secteur d’activité de l’entreprise. C’est pourquoi il existe une forte corrélation entre convention collective et code APE. Toutes les entreprises de plus de 1 salarié doivent obligatoirement se rattacher à une convention collective.Celle-ci doit être mise à disposition des salariés pour qu’ils puissent prendre connaissance librement de son contenu. Parmi les éléments renseignés dans ces documents, on trouve notamment : la grille des salaires, la durée des congés payés, les heures de travail, les conditions d’hygiène et de sécurité, etc.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code APE 4939A - transports routiers réguliers de voyageurs ?

Il n’existe pas d’assurance obligatoire pour les entreprises dont le code APE est le 4939A. Cependant, il est fortement recommandé de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à ce secteur. Ce type d’assurance permet de couvrir les dommages causés lors de l’exercice de l’activité. Il existe également des assurances spécifiques pour les micro-entreprises. De plus, une assurance multirisque professionnelle paraît indispensable afin de couvrir l’entreprise en cas de perte d’activité liée à un sinistre. ​​Par ailleurs, il est obligatoire de cotiser à une caisse de retraite. Pour les libéraux et les commerçants, la cotisation dépend de CIPAV ou SSI, tandis que pour les salariés, la caisse Agirc-Arrco référente est Klesia. ​​Enfin, les entreprises doivent également s’affilier obligatoirement à une mutuelle. Une fois encore, le code APE est utile dans ce cas, afin de trouver la mutuelle qui correspond le mieux aux besoins, en fonction de l’activité principale de l’entreprise. La mutuelle permet en effet de couvrir les frais de santé du dirigeant et des salariés de l’entreprise. Elle n’est toutefois pas obligatoire pour les travailleurs indépendants.

L’utilité du code NAF / APE 4939A - transports routiers réguliers de voyageurs ?

Comme mentionné au début de cet article, le code APE appartient à la nomenclature économique française. C’est donc un système de classification mis en place afin d’avoir la vision la plus détaillée possible de la répartition de l’activité économique en France. Ce code APE est attribué directement par l’INSEE au moment de la création de l’entreprise. Il se retrouve sur le Kbis et les fiches de paie des salariés. Dans le quotidien, il n’est que peu utilisé, mais il est cependant utile pour le dirigeant, afin de faire le choix de la convention collective et de la mutuelle pour son entreprise.

Comment modifier son code NAF 4939A - transports routiers réguliers de voyageurs ?

Il existe plusieurs possibilités pour modifier son code APE/NAF en cas de besoin. ​​Si le dirigeant de l’entreprise considère que le code NAF qui lui a été attribué ne correspond pas à l’activité principale d’entreprise, il peut faire une demande de modification, en s’adressant directement à l’INSEE. Une entreprise ne peut avoir qu’un seul code APE. Pour les entreprises qui exercent plusieurs activités, le nombre de salariés ou le chiffre d’affaires permet de déterminer l’activité principale exercée par l’entreprise.

Si l’entreprise modifie son activité principale, il est alors nécessaire de s’adresser à son CFE afin de faire une demande de changement et en apportant les informations concernant la nouvelle activité principale de l’entreprise.

Code APE 4939A et création du statut auto-entrepreneur ?

Que ce soit pour la création d’une entreprise ou d’une micro-entreprise, l’attribution du code APE intervient au même moment, lors de l’enregistrement. Ainsi, l’entreprise nouvellement créée se voit donner d’une part un code APE (générique pour son activité économique) et d’autre part un SIREN (numéro d’identification unique de l’entreprise).

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 4939A - Transports routiers réguliers de voyageurs ?

L’OPCO Mobilités est l’opérateur de compétence associé au code APE 4939A - Transports routiers réguliers de voyageurs. C’est donc l’organisme chargé de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés dans ce secteur.