Code NAF 4939B - Autres transports routiers de voyageurs
Vous souhaitez créer votre entreprise de transport routier de voyageurs et VTC avec le code APE 49.39B ? Avant de vous lancer, il est important de bien connaitre ce code ainsi que les obligations qui le succèdent. Pour en apprendre davantage sur le code APE 49.39B, nous avons réuni toutes les informations dont vous aurez besoin lors de la création de votre entreprise. Procédure de changement de code, obtention du code APE, convention collective liée au code APE ainsi que la création d’une auto entreprise avec le code APE 49.39B, rien ne sera un secret pour vous désormais.
Quels sont les métiers concernés par le Code APE 49.39B ?
Si le code APE 49.39B Désigne les « Autres transports routiers de voyageurs et VTC », les métiers qu’il regroupe ne se limitent pas qu’aux chauffeurs de voitures pour voyageurs. En effet, plusieurs professions peuvent être exercées sous le même code APE 49.39B.
Bien que la majorité des entreprises avec le code APE 49.39B soient axées vers le transport de voyageurs VTC, d’autres métiers sont rattachés à ce matricule d’activité.
Les activités du secteur de transport routier de voyageurs et VTC définies par le code APE 49.39B sont les suivantes :
- Les différentes activités de transport routier de voyageurs telles que : l’organisation d’excursions, la location d’autocars avec chauffeur, les circuits touristiques urbains par car, les services de transport routier à la demande… ;
- Le transport de voyageurs par véhicule à traction humaine ou animale comme le convoyage de véhicule.
Quelle est la convention collective du code NAF 49.39B ?
Une convention collective est un ensemble de directives obligatoires ou facultatives, imposées à un chef d’entreprise. Ces dernières visent à faire valoir les droits des travailleurs et les protéger lors de l’exercice de leur profession. Cependant, un code NAF peut être rattaché à plusieurs conventions collectives à la fois. C’est le cas pour le code NAF 49.39B qui regroupe plusieurs conventions en rapport avec le secteur du transport de voyageurs.
Il est à noter que les conventions collectives ne concernent que les salariés d’entreprises. Les auto entrepreneurs ne sont pas concernés par ces conventions compte tenu du caractère libéral de leur statut.
Afin de connaitre la convention collective d’un secteur ou d’une activité, une liste d’identifiants de conventions (IDCC) est mises en place par les autorités. Cette liste contient plus de 2000 conventions collectives différentes qui varient d’un secteur à un autre.
Les conventions collectives rattachées au code NAF 49.39B des autres transports routiers de voyageurs et VTC sont les suivantes :
- IDCC 1424 : Transports publics.
Les avantages que confèrent les conventions collectives citées ci-dessus aux salariés d’entreprises rattachées au code NAF 49.39B sont :
- La période d’essai : entre 4 et 8 mois ;
- Indemnité de licenciement ;
- Primes et conventions ;
- Heures supplémentaires : peuvent être payées ou récupérées ;
- Arrêts de maladie ;
- Congés payés : à hauteur de 2,5 jours par mois de travail.
Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 49.39B ?
- La mutuelle Collective et TNS : n’est pas obligatoire pour les TNS, mais obligatoire pour les chefs d’entreprises. Le coût de la mutuelle des autres moyens de transports routiers des voyageurs et VTC est de 30 euros par mois par salarié.
- L’assurance multirisque professionnelle : que vous soyez auto entrepreneur ou chef d’entreprise, il est important de vous assurer ainsi que vos travailleurs lors de l’exercice de votre fonction de transport de voyageurs. Cette assurance couvre les dégâts des sinistres ainsi que les dépenses en cas de perte d’emploi.
- La responsabilité civile professionnelle : tous les salariés d’entreprise de transport de voyageurs doivent bénéficier de ce type d’assurance. Elle permet de couvrir toutes les dépenses en rapport avec les dégâts physiques, matériels et immatériels.
- Les accidents du travail et maladies professionnelles : cette assurance est obligatoire pour les salariés d’une entreprise de transport routier de voyageurs.
- La retraite complémentaire : tout travailleur a le droit légal de bénéficier d’une retraite complémentaire. Les salariés d’entreprise bénéficient de la caisse Agirc-Arrco référente tandis que les travailleurs libéraux et les commerçants sont concernés par la CIPAV ou la SSI.
L'utilité du code NAF - APE 49.39B ?
Lors de la création de votre auto entreprise dans le secteur d’activité de transport routier de voyageurs, l’INSEE vous attribuera le code NAF - APE 49.39B.
Il n’y a aucune utilité au code NAF - APE pour les chefs d’entreprises et les auto entrepreneurs. Cependant, l’INSEE utilise ces codes pour effectuer des études statistiques et classer les entreprises par secteur selon leur impact économique.
Comment modifier son code NAF 49.39B ?
En cas de changement d’activité principale ou d’erreur de saisie lors de la création de votre entreprise, vous pouvez effectuer une demande de changement de code NAF en envoyant un courrier à l’INSEE. Cette lettre doit contenir votre réclamation ainsi que le formulaire de changement de code NAF 49.39B relatif à votre activité de transport routier de voyageurs.
Vous pouvez aussi vous déplacer au siège de l’INSEE afin d’effectuer votre demande de changement sur place.
Code 49.39B et création du statut auto entrepreneur ?
La création d’une auto entreprise de transport routier de voyageurs vous permet d’obtenir le code APE 49.39B. Ce dernier peut être retrouvé sur les documents administratifs suivants :
- Les bulletins de paie ;
- Le KBIS ;
- Le site du Tribunal de Commerce.
Création d’une auto entreprise avec le code APE 49.39B
Le choix du régime de votre entreprise est important pour le bon déroulement de votre activité. Le statut juridique d’auto entrepreneur est le plus adapté pour les travailleurs indépendants dans le secteur de transport routier de voyageurs et VTC.
Le code APE 49.39B vous confère les avantages suivants :
- Une simplification de la création de votre entreprise ;
- Moins d’obligations de comptabilité ;
- Une exonération des impôts sur le revenu.
Les instituts de formation certifiés pour le code APE 49.39B ?
La seule formation certifiée pour le code APE 49.39B des autres activités de transport routier de voyageurs et VTC sont :
- OPCO Mobilités : se situe à 43 bis, route de Vaugirard 92190 Meudon ;