Code NAF 4932Z - Transports de voyageurs par taxis
Vous souhaitez vous lancer dans le secteur des transports de voyageurs par taxis ? Le code APE correspondant à cette activité est le 49.32Z. Ce dernier n’est réservé exclusivement aux conducteurs de taxis. En effet, un code APE concerne plusieurs professions à la fois. Afin d’en apprendre davantage sur le code APE 49.32Z, nous avons réuni toutes les informations dont vous aurez besoin pour le bon exercice de votre profession.
Quels sont les métiers concernés par le Code APE 49.32Z ?
Le code APE 49.32Z est attaché à toutes les activités du secteur de transports de voyageurs par taxis. C’est ce code que vous recevrez lors de la création de votre entreprise dans le domaine du transport de voyageurs.
Lors de la création d’une auto entreprise, un code APE vous est automatiquement assigné par l’INSEE. Ce dernier désigne un des secteurs d’activité de France.
Il est à noter que même si la plupart des travailleurs du secteur 49.32z sont des conducteurs de taxis, d’autres professions de chauffeurs peuvent être exercées avec ce code.
Les activités concernées par ce code APE de transport de voyageurs par taxi sont :
- Le transport de voyageurs par taxis ;
- Les services de réservation de taxis pour transport de voyageurs ;
- La location de voitures particulières avec chauffeur privé ;
- Les services de radio-taxis ;
- Les services de transport de voyageurs par moto-taxis.
Quelle est la convention collective du code NAF 49.32Z ?
Toute entreprise a une convention collective nationale que l’employeur choisi pour ses salariés. Cette convention dépend de l’activité principale exercée par l’entreprise. Cependant, un code NAF peut être rattaché à plusieurs conventions à la fois. Un même identifiant NAF (tel que le code 49.32Z) peut regrouper plusieurs conventions.
Afin de déterminer les conventions collectives du code NAF 49.32Z, nous avons regroupé les principales que vous devez connaitre pour le bon fonctionnement de votre entreprise.
Une liste d’identifiants de conventions collectives (IDCC) permet de reconnaitre les conventions d’une société telle qu’elle est définie par le Ministère du Travail. Il existe plus de 2000 conventions collectives en France.
Les conventions collectives du code NAF 49.32Z Transport de voyageurs par taxis sont :
- IDCC 2219 : non-cadres des industries métallurgiques et mécaniques de la région parisienne ;
- IDCC 1031 : fédération nationale des associations familiales rurales ;
- IDCC 1424 : Transports publics.
Les principaux avantages conférés aux salariés des entreprises du code NAF 49.32Z sont les suivants :
- La période d’essai : entre 4 et 8 mois ;
- Indemnité de licenciement : dépend de l’ancienneté et des salaires bruts ;
- Primes : non obligatoires ;
- Heures supplémentaires : peuvent être payées ou récupérées ;
- Arrêts de maladie : indemnité de maintien de salaire + versements de la sécurité sociale ;
- Congés payés : à hauteur de 2,5 jours par mois de travail ;
- Autres conventions : temps de pause de 20 minutes, droit de retraite et jours libres en cas d'événements familiaux.
Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 49.32Z ?
- La mutuelle Collective et TNS : est obligatoire pour les chefs d’entreprise et facultative pour les TNS. Le coût de la mutuelle de transport de voyageurs par taxi est de 30 euros par mois par salarié.
- L’assurance multirisque professionnelle : il est recommandé d’assurer les employés d’une agence de transport de voyageurs par taxis ou de s’assurer soi-même en tant qu’auto entrepreneur. Cette assurance couvre les dégâts d’accidents et les dépenses en cas de perte d’activité.
- La responsabilité civile professionnelle : obligatoire pour tous les salariés d’entreprise. Elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés par autrui dans le cadre du transport de voyageurs par taxi.
- Les accidents du travail et maladies professionnelles : obligatoires pour les salariés. Son taux dépend du nombre de travailleurs de l’entreprise.
- La retraite complémentaire : est obligatoire. Les salariés d’entreprise bénéficient de la caisse Agirc-Arrco référente tandis que les travailleurs libéraux et les commerçants sont concernés par la CIPAV ou la SSI.
L'utilité du code NAF - APE 49.32Z ?
La finalité de la création de votre auto entreprise de transport de voyageurs par taxi est l’obtention de votre code NAF 46.32Z. Ce dernier est délivré par l’INSEE et n’a aucune valeur juridique.
Les codes APE - NAF sont utilisés par l’INSEE pour la réalisation d’études statistiques portant sur l’économie nationale. Les codes permettent de classer les entreprises selon leur impact.
Comment modifier son code NAF 49.32Z ?
Il est parfois nécessaire de modifier le code NAF - APE 49.32Z en cas d’erreur de saisie au niveau de l’INSEE ou lors d’un changement d’activité. Pour ce faire, vous devez envoyer un courrier à cet organisme et faire votre demande de changement. Il est nécessaire d’accompagner le courrier du formulaire de demande de changement du code APE 49.32Z disponible sur la plateforme en ligne de l’organisme.
Vous pouvez aussi vous déplacer à l’INSEE pour effectuer votre demande de changement de code APE.
Code 49.32Z et création du statut auto entrepreneur ?
Lors de la création de votre entreprise de transport de voyageurs par taxis, le code APE 49.32Z vous sera attribué. Vous pouvez retrouver votre code de transporteur de voyageur sur les documents suivants :
- Les bulletins de paie : ces derniers ne concernent que les salariés d’entreprises ;
- Le KBIS : vous pouvez le retrouver au niveau du greffe du Tribunal de Commerce ;
- Le site du Tribunal de Commerce : disponible pour tous les départements de France.
Création d’une auto entreprise avec le code APE 49.32Z
Le choix du statut juridique d’auto entrepreneur dans le transport de voyageurs par taxi a ses avantages. En effet, le code APE 49.32Z vous confère :
- Une création d’activité simplifiée ;
- Des obligations de comptables allégées ;
- L’exonération de la TVA.