Code APE 5629B - Autres services de restauration n.c.a.

Les codes APE sont mis en place par l’INSEE et permettent de définir précisément dans quel secteur d’activité se situe une entreprise. APE signifie activité principale exercée. La classification APE ou NAF (nomenclature d’activité française) est la même, les codes sont donc identiques. Même si le code APE n’a pas de valeur juridique, il est cependant important pour certains aspects de la gestion d’une entreprise.

Quels sont les métiers concernés par le code APE 5629B - autres services de restauration n.c.a. ?

Le code APE 5629B se situe dans la division 56 qui correspond aux métiers de la restauration. Ce code NAF correspond à l’exploitation en concession de cantines, restaurants d’entreprises ou de cafétérias (par exemple pour des usines, des bureaux, des hôpitaux ou des écoles), comprenant la fourniture des repas et, éventuellement, leur préparation. Ce code s’applique aussi bien aux entreprises, aux associations ou bien encore aux micro-entreprises qui exercent cette activité, qui pratiquent quotidiennement une spécialité dans le domaine. En termes de métiers, on peut donc citer principalement les restaurateurs, les cuisiniers, les serveurs.

Quelle est la convention collective du code NAF 5629B - autres services de restauration n.c.a. ?

Souvent plusieurs conventions collectives existent pour un même code APE. La répartition des principales conventions collectives du code NAF 5629B - autres services de restauration n.c.a. est pour 90 % celle de la restauration de collectivités. La convention collective est un document obligatoire pour les entreprises de plus d’un salarié. Ce n’est donc pas un texte qui s’applique aux micro-entreprises dont le code APE est le 5629B.

La convention collective à laquelle est rattachée une entreprise donne des informations précises sur les droits et devoirs des salariés. Elle est spécifique à l’activité principale exercée par l’entreprise. On y trouve par exemple les grilles de salaire, la durée des congés payés, de la période d’essai. C’est aussi la convention collective qui aborde les thèmes de sécurité et d’hygiène qui sont souvent spécifiques en fonction de l’activité principale exercée.

Les conventions collectives sont identifiées via un système de numérotation défini par le ministère du travail, appelé Identifiant de la Convention Collective (IDCC). Il permet de numéroter l’ensemble des conventions collectives applicables (il en existe plus de 1000).

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code APE 5629B - autres services de restauration n.c.a. ?

Il n’existe pas d’assurance obligatoire pour le code APE 5629B - autres services de restauration n.c.a. Cependant, pour une entreprise qui exerce son activité principale dans le domaine de la restauration, il est recommandé de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance permet de couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Par ailleurs, le dirigeant d’entreprise peut aussi choisir de souscrire à des assurances spécifiques liées à son activité de restauration. Dans ce cas, le code APE est un bon indicateur qui permet de s’orienter vers une assurance spécialisée.

Du point de vue de la cotisation pour la retraite, elle est obligatoire pour les entreprises dont le code APE est le 5629B comme pour toutes les entreprises. Pour les salariés d’une entreprise, la caisse référente est Agirc-Arrco. Pour les indépendants, il s’agit de la SSI ou CIPAV.

La mutuelle est également un élément obligatoire pour les entreprises de plus d’un salarié. Le code APE permet aussi d’orienter le choix vers une mutuelle adaptée aux besoins des salariés et du dirigeant de l’entreprise. La mutuelle n’est cependant pas obligatoire pour les auto-entrepreneurs dont la micro-entreprise est identifiée avec le code APE 5629B.

L’utilité du code NAF/APE 5629B - autres services de restauration n.c.a. ?

Le code NAF/APE n’a pas de valeur juridique. C’est un code qui se veut avant tout informatif. Il permet en effet de catégoriser l’activité de l’entreprise, ce qui est utile pour le choix d’une convention collective, d’une assurance ou bien encore d’une mutuelle. Le code NAF est un code générique, contrairement au code SIREN qui est le numéro d’identification unique de l’entreprise, qui est utilisé pour l’ensemble des démarches administratives.

Comment modifier son code APE 5629B - autres services de restauration n.c.a. ?

Il est possible de demander à modifier le code APE. Cela peut être le cas si l’entreprise change d’activité principale exercée. En effet, une entreprise ne peut posséder qu’un seul code APE. En cas de modification de l’activité unique ou bien de changement d’activité principale dans le cas d’entreprises aux multiples activités, le changement doit être signalé. Pour cela, l’entreprise doit s’adresser au centre de formalité des entreprises dont il dépend.

Par ailleurs, le code APE est attribué par l’INSEE lors de la création de l’entreprise. Si le dirigeant n’est pas en accord avec le code donné, il peut s’adresser à la branche régionale de l’INSEE. Pour cela, il existe un formulaire de demande de modification de code APE. Cette demande doit être justifiée avec des informations précises concernant l’activité principale de l’entreprise.

Code APE 5629B - autres services de restauration n.c.a. et création du statut d’auto entrepreneur ?

Pour créer sa micro-entreprise dans le domaine des autres services de restauration, l’auto-entrepreneur doit adresser sa demande au centre de formalités des entreprises qui correspond à son secteur. Il est nécessaire de définir un objet social et de faire les démarches pour obtenir un numéro de SIREN. Pole Auto Entrepreneur peut également accompagner les auto-entrepreneurs qui le souhaitent pour les aider dans la démarche de création et de suivi de la micro-entreprise.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 5629B - autres services de restauration n.c.a. ?

Le code APE permet de déterminer également à quel centre de formation est rattachée l’entreprise. Ces instituts sont chargés de la formation continue des salariés. Pour le code APE 5629B - autres services de restauration n.c.a., l’OPCO est l’ESSFIMO, situé dans le 17e arrondissement de Paris. C’est à cet OPCO que les entreprises doivent verser la taxe d’apprentissage.