Code NAF 5911B - Production de films institutionnels et publicitaires
Vous travaillez dans le domaine de production de films institutionnels et publicitaires ? Votre code d’activité est certainement le 59.11B. Ce dernier est à connaitre avant l’ouverture d’une auto entreprise afin de mener à bien les étapes de sa création.
Afin d’en savoir davantage sur le code APE 59.11B, nous avons réuni toutes les informations disponibles sur les textes législatifs. Changement de code, suppression, conventions collectives et métiers couverts par le code 59.11B ne seront plus un secret pour vous.
Quels sont les métiers concernés par le Code APE 59.11B ?
Un code APE est un code correspondant à l’activité principale exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Il existe donc plusieurs entreprises en France avec le même code APE 59.11B dans le secteur de la production de films institutionnels et publicitaires.
L’attribution des codes APE se fait par l’INSEE. Cet organisme de statistiques utilise ces codes pour classer les entreprises du pays.
Si la majeure partie des travailleurs rattachés au code APE 59.11B sont des caméramans, d’autres métiers y sont aussi rattachés. Ces derniers sont :
- La production et la réalisation de films publicitaires ;
- La production et la réalisation de films techniques et d’entreprise ;
- La production de films de formation ou d’éducation ;
- La production de clips vidéo.
Si vous êtes professionnels dans une de ses activités, vous pouvez créer votre auto entreprise et vous lancer en tant que travailleur indépendant avec le code APE 59.11B.
Quelle est la convention collective du code NAF 59.11B ?
En travaillant dans une entreprise de production de films institutionnels et publicitaires, plusieurs conventions collectives sont obtenues. Ces dernières visent à protéger les droits des travailleurs et à instaurer un cadre de travail agréable.
Afin de faciliter l’organisation des conventions collectives, un code IDCC a été mis en place. Ce dernier contient plus de 3000 conventions et englobe tous les domaines d’activité des entreprises.
Les conventions collectives liées au code NAF 59.11B sont les suivantes :
- Le code IDCC 86 de publicité ;
- Le code IDCC 1480 des journalistes ;
- Le code IDCC 1486 des bureaux d’études techniques et des sociétés de conseils ;
- Le code IDCC 2412 de production de films d’animation ;
- Le code IDCC 2642 de production audiovisuelle ;
- Le code IDCC 3097 de production cinématographique.
Ces conventions collectives permettent aux employés d’entreprises d’obtenir les avantages suivants :
- Une période d’essai : entre 4 et 8 mois ;
- Indemnité de licenciement ;
- Primes et conventions ;
- Heures supplémentaires : peuvent être payées ou récupérées ;
- Arrêts de maladie ;
- Congés payés : à hauteur de 2,5 jours par mois de travail.
- D’autres conventions non citées pour les salariés d’entreprises.
En tant qu’auto entrepreneur, vous n’avez pas droit aux conventions collectives. En effet, ces dernières sont réservées aux salariés d’entreprises compte tenu du statut limité hiérarchiquement qui les définit.
Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 59.11B ?
- La mutuelle Collective et TNS : les travailleurs non salariés ainsi que les salariés doivent en bénéficier. Cependant, elle est facultative pour les auto entrepreneurs.
- L’assurance multirisque professionnelle : obligatoire pour tous les travailleurs dans le secteur de production de films.
- La responsabilité civile professionnelle : les salariés en bénéficient dès leur recrutement.
- Les accidents du travail et maladies professionnelles : c’est l’assurance qui couvre tous les dommages qui peuvent survenir sur le lieu de production de films. Elle est obligatoire pour les auto entrepreneurs et les salariés d’entreprise.
- La retraite complémentaire : indispensable pour tous les professionnels rattachés au code APE 59.11B.
L'utilité du code NAF - APE 59.11B ?
Le code NAF ou APE est un code qui regroupe plusieurs activités du même secteur. Il n’est pas propre à une seule entreprise, car il en existe de nombreuses dans le même domaine.
L’attribution des codes NAF - APE est faite par l’INSEE. C’est cet organisme qui s’occupe de la réalisation d’études statistiques et économiques visant à classer les entreprises du pays.
Outre les études statistiques, il n’y a aucune utilité au code NAF 59.11B pour les travailleurs dans la production de films.
Comment modifier son code NAF 59.11B ?
Pour effectuer le changement de votre code APE 59.11B, vous devez envoyer une lettre de réclamation à l’INSEE. Ce courrier doit être accompagné du formulaire de changement de code 59.11B disponible sur le site de l’organisme.
Vous pouvez aussi effectuer votre demande de changement de code directement au siège de l’INSEE.
Code 59.11B et création du statut auto entrepreneur ?
Le choix du statut juridique de votre entreprise de production de film est la première étape vers sa création. Une fois que vous aurez complété toutes les démarches de création, votre code APE 59.11B vous sera attribué par l’INSEE. Ce dernier pourra être retrouvé sur les documents administratifs suivants :
- Votre K-Bis ;
- Vos bulletins de paie (pour les salariés et non pas les auto entrepreneurs) ;
- Sur le site du Tribunal de Commerce.
Avant de consulter ces documents, il faudra suivre les étapes de création d’une entreprise.
Création d’une auto entreprise avec le code APE 59.11B
Pour les travailleurs indépendants du secteur de la production de films institutionnels et publicitaires, le statut d’auto entrepreneur dans une micro entreprise est le plus adapté. En effet, le régime simplifié, l’absence d’impôts sur le revenu ainsi que la facilité de création de l’entreprise sont tous des avantages pour choisir ce type d’entreprise.
La création de votre micro entreprise 59.11B débute sur le site du centre de formalité des entreprises lié à votre activité :
- L’URSSAF ;
- La chambre des métiers et de l’artisanat ;
- La chambre de commerce et de l’industrie.
Les instituts de formation certifiés pour le code APE 59.11B ?
Il existe actuellement 3 formations certifiées pour les travailleurs dans la production de films institutionnels et publicitaires. Ces formations sont :
- OPCO des ESSFIMO que vous pouvez retrouver à 53 Rue Ampère 75017 Paris ;
- AFDAS sur le site https://www.afdas.com/ ou au 66-72 rue Stendhal 75020 Paris ;
- Formation ATLAS située au 148 boulevard Haussmann 75008 Paris. Aussi accessible par le site https://opco-atlas.fr/.