Code APE 6202B - Tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques
Le code APE (appelé aussi code NAF) 6202B est unique. Il implique des droits et obligations spécifiquess aux entreprises qui font partie de ce groupe d’entreprises. Cette nomenclature a été mise en place par l’INSEE et est appliquée pour les entreprises et micro-entreprises de l’ensemble des secteurs d’activité. Vous trouverez en détail ci-dessous toutes les spécificités du code APE 6202B - tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques.
Quels sont les métiers concernés par le code APE 6202B - tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques ?
Si l’on s’en réfère à l’INSEE, la sous-classe comprend la maintenance logicielle pour compte de tiers de systèmes et d’applications informatiques. Elle appartient à la division programmation, conseil et autres activités informatiques. Les métiers qui sont principalement concernés par le code APE sont des métiers de développeurs, de techniciens de maintenance informatique, d’administrateur de système informatique, de développeur d’application, de chef de projet informatique, etc. Il est par ailleurs tout à fait possible pour un développeur, un technicien de maintenance informatique ou un autre métier concerné par le code APE 6202B, de créer sa micro-entreprise. Si l’activité principale exercée est la tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques, alors le code attribué sera le 6202 B.
Quelle est la convention collective du code NAF 6202B - tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques ?
Le code 6202B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. Parmi celles possibles, on trouve notamment :
- la convention collective syntec - IDCC 1486
- la convention collective des sociétés d’assurances - IDCC 1672
- la convention collective de la banque populaire - IDCC 3210
- la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie - IDCC 0650
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. C’est l’employeur qui choisit, pour tous ses salariés, la convention collective la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société. Ce document donne en effet des informations importantes sur les conditions de travail, la durée des congés payés, les conditions d’embauche et de licenciement, etc. Pour certains secteurs spécifiques, sont aussi indiquées les conditions d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail. La convention collective est obligatoire pour les entreprises qui comptent au moins un salarié, mais ne s’applique pas aux micro-entreprises.
Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code APE 6202B - tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques ?
Les entreprises du code APE 6202B ne sont pas soumises à une réglementation particulière. Mais, comme toutes les autres entreprises et micro-entreprises, elles doivent respecter des obligations. Il n’existe pas d’assurance obligatoire particulière pour les entreprises du code APE 6202B. L’assurance responsabilité civile professionnelle est cependant une option fortement recommandée, afin de couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Par ailleurs, le dirigeant d’entreprise peut également souscrire à une
La cotisation au système de retraite est quant à elle obligatoire, que ce soit pour les entreprises qui ont des salariés tout comme pour les travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs. La seule différence réside dans la caisse de retraite concernée. Enfin, la mutuelle est une des obligations de l’entreprisedéfinie dans la convention collective choisie.
L’utilité du code NAF - APE 6202B - tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques ?
Le code APE ne prend en compte que l’activité principale d’une entreprise. Pour celles qui en ont plusieurs, l’activité principale est celle qui emploie le plus grand nombre de salariés dans le secteur industriel ou celle qui génère le plus de chiffre d’affaires pour le secteur commercial. Si parmi les activités d’une entreprise, la tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques est l’activité principale, alors le code APE est bien le 6202 B. Le but de cette classification est donc avant tout de permettre d’effectuer des statistiques sur l’activité économique française. Ce code APE n’est que peu utilisé dans le quotidien de l’entreprise, même si on le retrouve par exemple sur les feuilles de salaire.
Comment modifier son code NAF 6202B - tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques ?
Deux cas de figure existent pour demander un changement de code APE :
- l’activité principale de l’entreprise. Il faut alors s’adresser au CFE (Centre de formalités des entreprises) car il est obligatoire de le signaler et de demander une modification.
- une erreur a été commise lors de l’immatriculation de la société : il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l’INSEE en remplissant le formulaire de demande de changement de code APE.
Code 6202B - tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques et création du statut auto entrepreneur ?
La création d’une micro-entreprise dans le secteur de la tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques est réalisable dans les mêmes conditions que pour les autres micro-entreprises. Les informations concernant l’activité principale exercée doivent être transmises au centre de formalité des entreprises. Une fois, l’enregistrement de la micro-entreprise effectué, il lui est attribué un numéro de SIREN ainsi qu’un code APE. Pole Auto Entrepreneur accompagne les auto-entrepreneurs qui le souhaitent pour l’ensemble des démarches de création, puis de gestion de la micro-entreprise.
Les instituts de formation certifiés pour le code APE 6202B - tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques ?
La formation continue est aussi un des aspects de l’entreprise pour lequel le code APE a une incidence. En effet, les opérateurs de compétence qui gèrent la taxe d’apprentissage et la formation continue sont répartis par secteur d’activité. Pour le code APE 6202B - tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques, il existe ainsi 4 instituts agréés qui sont ATLAS, OPCO 2i, Uniformation, OPCO des entreprises de proximité. Ce sont ces organismes qui financent la formation des salariés.