Code APE 6312Z - Portails Internet

Le code APE 6312Z est le code défini par l’INSEE et appliqué à toutes les entreprises dont l’activité principale réside dans les portails Internet. Ce code APE est un indicateur pour l’entreprise qui lui permet de connaître les droits et les obligations, notamment pour ses salariés. Chaque entreprise et micro-entreprise reçoit son code APE à sa création.

Quels sont les métiers concernés par le code APE 6312Z - Portails Internet ?

Si l’on se réfère à la description donnée par l’INSEE, le sous-groupe 6312Z comprend :

• l’exploitation de sites web qui utilisent des moteurs de recherche pour produire et maintenir d’importantes bases de données contenant des adresses et du contenu sur Internet, dans un format aisément consultable
• l’exploitation d’autres sites web ayant une fonction de portails, tels que les sites de médias dont le contenu est périodiquement mis à jour

Cette sous-classe appartient à la division 63 qui traite des services d’information. Les activités qui ne sont pas comprises dans cette sous-classe et auxquelles sont attribuées d’autres codes APE sont :

Concernant les salariés regroupés sous le code APE 6312Z - portails Internet, on trouve en majorité des webmasters ou encore des graphistes. On trouve aussi des analystes de réseau informatique, des administrateurs de serveurs, des experts en sécurité informatique, etc.

Quelle est la convention collective du code NAF 6312Z - portails Internet ?

La convention collective est choisie par l’employeur en fonction de l’activité principale de l’entreprise. Un seul code APE peut regrouper plusieurs conventions. Chacune est numérotée par un Identifiant de la Convention Collective (IDCC). Pour le code APE 6312Z - portails Internet, les conventions collectives applicables sont entre autres :

La convention collective d’une entreprise ayant pour code APE 6312Z est donc choisie par l’employeur dans la liste ci-dessus. Une entreprise ne dépend que d’une seule convention collective. Elle peut être nationale, ou restreinte à certaines régions, départements ou même à une entreprise en particulier. Les conventions collectives prévoient tous les aspects du salariat pour un secteur d’activité. On y trouve donc les salaires minimums, les conditions de travail, l’emploi, la démission, le remboursement des frais de santé, la protection sociale des salariés, etc.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code APE 6312Z - portails Internet ?

L’activité APE 6312Z - portails Internet n’est pas une activité réglementée. Pour la retraite, les entreprises dont le code est APE 6312Z - portails Internet doivent dans tous les cas cotiser. Pour les entreprises, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire et correspond à 7,87 % du salaire brut de chaque salarié. Pour les micro-entreprises et les travailleurs non-salariés, la cotisation se fait auprès de la SSI, sécurité sociale des Indépendants.

Il n’y a pas d’obligation en termes d’assurance pour les entreprises dont le code APE est 6312Z. Cependant, il est fortement recommandé de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle qui permet de couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. De même, il est conseillé de souscrire à une assurance multirisque qui est recommandée pour les entreprises qui ont des locaux et du matériel, car cette couverture peut aussi couvrir en cas de perte d’activité liée à un sinistre.

Enfin, les entreprises sont dans l’obligation de fournir une mutuelle à leurs salariés. Pour cela, ils doivent se référer à la convention collective à laquelle ils se sont rattachés.

L’utilité du code NAF/APE 6312Z - portails Internet ?

Le code APE, aussi appelé code NAF, est avant tout utile pour l’INSEE puisqu’il permet de faire des statistiques précises sur l’activité économique en France. En effet, le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d’activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Le but principal est d’effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d’activités des professionnels. Du point de vue de l’entreprise, le code APE n’a pas de valeur juridique, mais donne des orientations aux chefs d’entreprises sur les conventions collectives, les assurances, les mutuelles, etc.

Comment modifier son code NAF 6312Z - Portails Internet ?

Il existe deux cas possibles, différents selon la raison du changement : Si l’activité principale de l’entreprise a changé (ce n’est plus la même qu’initialement déclarée), il faut s’adresser alors au Centre de formalités des entreprises. Il est obligatoire de le signaler.

S’il s’agit d’une erreur lors de l’immatriculation de la société, il est également important de le signaler. Pour cela, il est possible d’envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l’INSEE.

Code 6312Z - Portails Internet et création du statut auto-entrepreneur ?

Lors de la création de l’entreprise, c’est l’INSEE qui attribue le code APE à la nouvelle micro-entreprise. Pour cela, elle s’appuie sur les informations qui lui sont transmises par le centre de formalités des entreprises. Les mêmes règles s’appliquent pour tous les types d’entreprises dont l’activité principale est Portails Internet. La seule différence est que la convention collective ne s’applique pas pour les micro-entreprises puisque les auto-entrepreneurs sont considérés comme des travailleurs non-salariés.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 6312Z - Portails Internet ?

Les OPCO, opérateurs de compétence, sont désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés. Pour l’activité APE 6312Z - Portails Internet, les organismes de formation sont : ATLAS, AFDAS, Opcommerce ou bien encore OPCO des entreprises de proximité. L’entreprise doit donc se tourner vers ces instituts pour ce qui concerne la formation continue de ses salariés.

• l’édition de livres, journaux et périodiques sur Internet
• la télédiffusion par Internet
• la conception et la réalisation de sites et de pages web
  • la convention collective syntec - IDCC 1486
  • la convention collective des prestataires de services - IDCC 2098
  • la convention collective télécommunication - IDCC 2148
  • la convention collective publicité directe (logistique) - IDCC 1611
  • la convention collective publicité - IDCC 0086