Code NAF 6831Z - Agences immobilières

Le code APE est un code de classification attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation de votre entreprise. S’il sert principalement dans le cadre d’études statistiques, le code APE 6831Z renvoie également à des obligations spécifiques. Quels sont les métiers concernés ? Quelle convention collective y est rattachée ? Peut-on opter pour le statut d’auto-entrepreneur ? Voici tout ce qu’il vous faut savoir sur le code APE 6831Z — Agences immobilières.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 6831Z ?

Le code APE 6831Z - Agences immobilières concerne les métiers de l'immobilier suivants :

• agent immobilier
• mandataire immobilier
• négociateur immobilier

Inscrit avec ce code APE, vous pourrez exercer votre activité dans les secteurs suivants :

• Intermédiation en vente, achat et location de biens immobiliers pour le compte d’un tiers.
• Conseil en vente, achat et location de biens immobiliers pour le compte d’un tiers.
• Évaluation en vente, achat et location de biens immobiliers pour le compte d’un tiers.
• Expertise immobilière pour le compte d’un tiers.
• Vente de liste de vente, achat et location de biens immobiliers pour le compte d’un tiers.

Quelle est la convention collective du code NAF 6831Z ?

La convention collective est un texte réglementaire qui vient adapter ou compléter le Code du Travail en fonction des spécificités d’une activité. Elle résulte d’un accord signé entre les représentants des salariés et des employeurs. Une convention collective régit notamment les conditions d’emploi, de travail, mais également les garanties sociales de la branche d’activité.

La convention collective est choisie par l’employeur en fonction du code APE, et donc de l’activité principale de son entreprise. La convention collective principalement rattachée au code NAF 6831Z est la convention collective Immobilier — IDCC 1527.

Bon à savoir : les conventions collectives ne s’appliquent pas aux travailleurs indépendants. De ce fait, si vous exercez sous le statut d’auto-entrepreneur, vous ne pouvez en bénéficier.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 6831Z ?

Assurances obligatoires pour le code 6831Z — Agences immobilières

Les lois Hoguet et Alur obligent les travailleurs indépendants et salariés rattachés au code 6831Z à souscrire une Responsabilité Civile Professionnelle. La RC Pro vous permet d’être couvert en cas de dommages causés sur une personne tierce dans le cadre de votre activité professionnelle.

Bien que facultative, une assurance multirisque est fortement conseillée si vous possédez des locaux et du matériel. Vous serez ainsi couvert en cas de perte d’activité suite à un sinistre.

Caisses de retraite obligatoires pour le code 6831Z — Agences immobilières

Cotiser auprès d’une caisse de retraite complémentaire est obligatoire en tant que salariés ou travailleurs indépendants annexés au code 6831Z. En qualité d’auto-entrepreneur, vous pouvez choisir de cotiser auprès de la caisse CIPAV ou de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

Bon à savoir : pour les salariés, la cotisation de retraite complémentaire s’effectue auprès de la caisse Agirc-Arrco (AG2R La mondiale, Malakoff Médéric ou Klésia).

L’utilité du code NAF — APE 6831Z ?

Le code NAF (Nomenclature d’Activité Française) est attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation de votre entreprise. Bien que l’appellation soit plus ancienne, il peut être désigné sous le terme de code APE (Activité Principale Exercée). Ce code de classification des entreprises et travailleurs indépendants français est utile à l’INSEE dans le cadre de ses études statistiques.

En tant qu’auto-entrepreneur, le code NAF 6831Z vous permet également d’accéder à certaines informations liées à votre profession. Il vous renseigne en effet sur la nature de votre activité : artisanale, commerciale ou libérale. Cette donnée est indispensable pour connaître votre plafond de chiffre d’affaires annuel, le taux de cotisations sociales ainsi que l’abattement avant impôt.

Comment modifier son code NAF 6831Z ?

L’INSEE pour modifier son code NAF suite à une erreur d’attribution

Lors de l’immatriculation de votre entreprise, l’INSEE vous attribue un code NAF en fonction de votre activité principale. Actuellement, les professions sont réparties au sein de plus de sept-cents catégories. Une erreur d’attribution est donc possible. Si vous êtes dans ce cas, le changement s’effectue directement auprès de l’INSEE, soit par téléphone, soit par voie postale.

Si l’immatriculation de votre auto-entreprise est récente (moins d’un mois), la modification s’effectue par téléphone. Il vous suffit de contacter votre agence. Cependant, si l’immatriculation est plus ancienne, vous devez remplir le formulaire de Demande de modification de mon code d’activité principale (APE). Ce document est téléchargeable sur le site de l’INSEE. Une fois complété, faites-le parvenir par courrier à l’agence dont vous dépendez.

Le CFE pour modifier son code NAF suite à un changement d’activité principale

Si votre activité principale à changer, votre code NAF doit être actualisé. Dans ce cas, la demande de modification s’effectue auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE), soit :

• La Chambre de Métiers et de l’Artisanat si votre activité est de nature artisanale.
• La Chambre de Commerce et d’Industrie si votre activité est de nature commerciale.
• L’URSSAF si votre activité est de nature libérale.
• Le Greffe du Tribunal de Commerce si vous êtes agent commercial.

En fonction de votre nouvelle activité principale, votre CFE vous fera parvenir un avis de situation SIRENE accompagné d’un code NAF mis à jour.

Code 6831Z et création du statut auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur est compatible avec le code APE 6831Z. Si vous souhaitez créer votre micro-entreprise, effectuez une déclaration de début d’activité sur la plateforme dédiée aux auto-entrepreneurs. Une fois votre dossier complété, communiquez-le à votre CFE afin d’obtenir l’immatriculation de votre structure.

Après réception des documents prouvant l’existence légale de votre entreprise (extrait Kbis, etc.), vous pourrez démarrer votre activité professionnelle. Attention toutefois à ne pas dépasser votre plafond de chiffre d’affaires annuel.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 6831Z ?

Le code APE 6831Z - Agences immobilières est rattaché à l’institut de formation certifié OPCO des Entreprises de Proximité.

Les OPCO, soit Opérateurs de Compétences, sont chargés de collecter les fonds dédiés à la formation professionnelle continue. Ils remplacent depuis avril 2019 les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés). L’OPCO des Entreprises de Proximité finance également la formation des salariés annexés au code APE 6831Z — Agences immobilières.