Code NAF 7010Z - Activités des sièges sociaux

Le code APE 7010Z correspond aux entreprises exerçant l’activité nommée “Activités des sièges sociaux”. Nous répondons dans cet article aux questions les plus récurrentes posées sur ce code APEcomme : son utilité, les métiers couverts par le code APE 7010Z, les conventions collectives adéquates, les caisses de retraites et assurances obligatoires de ce secteur. Nous allons qui plus est vous expliquer les étapes à suivre pour ouvrir une auto-entreprise sous le code APE 7010Z.

Quels sont les métiers concernés par le code 7010Z?

Le code APE ou NAF est un code qui se compose de cinq caractères, dont 4 chiffres et une lettre. C’est donc également le cas du code APE 7010Z qui est structuré ainsi :

• Division 70 : Activités des sièges sociaux, conseil de gestion ;
• Groupe 70.1 : Activités des sièges sociaux ;
• Classe 70.10 : Activités des sièges sociaux ;
• Sous-classe 70.10Z : Activités des sièges sociaux.

Les métiers concernés par ce code APE sont principalement des gestionnaires comme le gestionnaire en patrimoine ou bien des chefs et dirigeants d'entreprise.

Quel code APE en cas d’activités multiples ?

Lorsqu'une entreprise exerce diverses activités, c’est l’activité principale qui sera prise en compte, en l'occurrence celle générant le chiffre d’affaires le plus important ou employant le plus grand nombre de salariés.

La fonction du code APE

Comme nous l’avons cité plus haut, le code APE permet d’identifier la branche d’activité de toute entreprise étant inscrite au répertoire SIRENE. Il permet également de déterminer la convention collective adaptée à l’entreprise et pour finir il sert à faciliter la prise de contact entre les prestataires et les clients et/ou fournisseurs dans le cadre d’appel d’offres.

L’INSEE de son côté l’utilise afin d’effectuer des statistiques en classant les entreprises par secteur d’activité dans le cadre d'études structurelles, conjoncturelles ou économiques.

Peut-on changer son code APE ?

Il existe deux raisons qui peuvent vous conduire à modifier votre code APE :

Votre code APE est erroné

Si vous estimez que le code qui vous a été affecté par l’INSEE n’est pas bon, vous devez envoyer une demande de modification par courrier ou mail à la direction régionale de l’INSEE.

Votre activité principale à changé ou évolué

Si votre activité à changé et ne correspond plus à l’activité que vous avez déclarée en début d’activité, vous avez la possibilité de modifier votre code APE en adressant une demande de modification à votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont vous dépendez.

Les activités correspondantes au code APE 7010Z

Le code APE 7010Z : Activités des sièges sociaux correspond aux métiers visant à superviser et gérer d’autres unités de la même entreprise ou du même groupe, en prenant en charge le rôle de planification et de direction stratégique ou organisationnelle ainsi que l'exercice du contrôle opérationnel et la gestion des opérations courantes des unités rattachées.

En clair, le code APE 7010Z : Activités des sièges sociaux inclut les fonctions suivantes :

• Les activités des sièges sociaux ;
• Les activités des sièges administratifs centralisés ;
• Les activités des sièges d’entreprise ;
• Les activités des bureaux locaux et régionaux ;
• Les activités des bureaux locaux et régionaux ;
• Les activités de gestion des filiales.

Tandis que les activités des sociétés holding n'intervenant pas dans la gestion sont exclues de cette sous-classe 7010Z.

Les conventions collectives en lien avec le code APE 7010Z ?

Chaque code APE peut correspondre à plusieurs conventions collectives , mais une seule est applicable et sera choisie par l’employeur. Pour ce qui est du code APE 7010Z, nous citerons quelques exemples de conventions collectives disponibles :

• Autres branches agricoles, statuts, conventions hors branche à 37,2% de salariés adhérant à cette convention collective ;
• IDCC 650 Métallurgie cadres 9,5% ;
• IDCC 44 Industries chimiques 8%.

Notez qu’aucune convention n’est applicable pour un auto entrepreneur étant donné qu’il est travailleur non salarié TNS.

Caisse de retraite pour le code APE 7010Z

Dans le cas des entreprises répertoriées sous le code APE 7010Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. La caisse Agirc Arrco est la référence des salariés du secteur privé.

Les indépendants quant à eux peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou SSI (sécurité sociale des indépendants).

Quelles assurances lorsqu'on exerce sous le code APE 7010Z ?

Les assurances importantes/obligatoires

Les couvertures obligatoires qui vous permettent d’exercer sous le code APE 7010Z ou dans le domaine “Activités des sièges sociaux” dont :

• Une assurance prévoyance ;
• Une mutuelle collective.

Ces assurances sont facultatives si vous êtes auto-entrepreneur.

Les garanties intéressantes/recommandées

Outre les assurances obligatoires, certaines sont fortement conseillées telle que :

• Une assurance responsabilité civile RC Pro ;
• Multirisque professionnelle.

Comment créer son auto-entreprise ?

Pré-requis

Parmi les métiers pouvant être exercés sous le code APE 7010Z, on retrouve celui de gestionnaire qui reprend certaines des activités suscitées. Afin de se former pour ce métier, plusieurs formations sont possibles comme divers DUT ou encore des licences professionnelles. Vous avez même la possibilité de réaliser votre formation à distance ou en alternance.

Diverses écoles vous permettent de suivre la formation pour devenir gestionnaire notamment : les écoles de gestion, écoles de comptabilité, école de RH, IAE Institut d’Administration des Entreprises, école de management…Voici quelques exemples concrets : Campus de Lyon, CNED centre national d’enseignement à distance, EFC-Ecole française de comptabilité, Distribarium Moulin des Prés-Paris...

Déclarer votre auto-entreprise

Pour devenir auto-entrepreneur dans le domaine “Activités des sièges sociaux”, vous devez déclarer votre auto-entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez.

Vous pouvez réaliser cette déclaration de début d’activités en ligne via Pôle Auto Entrepreneur, qui une plateforme spécialisée qui se chargera de vérifier et transmettre votre dossier à l’organisme compétent en 24 h.

Lorsque le CFE aura validé votre dossier, vous recevrez des documents envoyés par l’INSEE tels que : votre code APE, numéro SIRET…attestant de l’existence de votre auto-entreprise.